Commission départementale d'aménagement foncier (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Commission départementale d'aménagement foncier (département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CDAF.
  • Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement.

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1941/2099

Historique

Cette commission a été créée par une loi du 9 mars 1941 du régime de Vichy, sous le nom de commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement. L’application de cette loi est encadrée par la publication au Journal Officiel du décret du 7 janvier 1942. La volonté d’atténuation des inconvénients du morcellement, de la dispersion et de l’éloignement des parcelles de leur centre d’exploitation ont motivé la création de cette commission.

À la Libération, la présence de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement est confirmée par une ordonnance du 7 juillet 1945.

La commission départementale prend son nom définitif de « commission départementale d’aménagement foncier » suite à la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole. Ce même texte apporte également une révision de la composition de cette commission. Toutes ces modifications sont confirmées dans le décret du 10 mars 1981.

Un deuxième décret, de 1985, vient modifier à nouveau la composition de la commission départementale, et apporte des conditions supplémentaires à la délibération.

La loi de 1941 et les décrets successifs sont abrogés par la loi du 31 décembre 1986, qui revoit la composition de la commission départementale et porte des conditions pour la réunion de la commission.

Avec la rédaction d’un nouveau code rural en 1992, un retour à la loi de 1941 et à ses modifications s’opère avec l’abrogation de la loi du 31 décembre 1986.

Lieux

Chef-lieu du département (département).

Statut légal

Organisme administratif départemental

Fonctions et activités

La commission départementale d’aménagement foncier est saisie pour statuer sur les décisions des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier. Elle peut rendre des avis ou autorisations à différents moments de la projet.

Les délibérations de la commission ne sont pas soumises à un formalisme particulier. Celles-ci sont notifiées aux intéressées et sont transmises au préfet et au président du conseil départemental.

Textes de référence

1 – Codes de loi français

Code rural et de la pêche maritime, articles L121-8 à L-121-12, conernant les commissions d’aménagement foncier (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167579&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20051231, consulté le 04 octobre 2018)

2 – Textes législatifs et réglementaires français

Loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement (Journal Officiel, 18 avril 1941, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2032302p/f3.item.zoom, consulté le 04 octobre 2018)

Décret n°42-37 du 7 janvier 1941, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement (Journal Officiel, 29 janvier 1942, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k20325706/f8.item.zoom, consulté le 04 octobre 2018)

Ordonnance n°45-1488 du 7 juillet 1945 relative à la validation des actes dits loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation foncière et le remembrement du décret du 7 janvier 1942 pris pour son application (Journal Officiel, 8 juillet 1945, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2033629p/f14.item.zoom, consulté le 04 octobre 2018)

Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole (Journal Officiel, 5 juillet 1980, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000705202, consulté le 04 octobre 2018))

Décret 81-219 du 10 mars 1981 modifiant le décret modifié du 7 janvier 1942 pris pour l’application du titre 1er du livre 1er du code rural en ce qui concerne la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000683614)

Décret n°81-222 du 10 mars 1981 relatif à l’application de l’article 28-IV de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole, ajoutant un article 30-2 au code rural (Journal Officiel, 11 mars 1981, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000683614, consulté le 04 octobre 2018)

Décret n°85-1025 du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942 modifié pris pour l’application du titre Ier du livre Ier du code rural en ce qui concerne la réorganisation e la propriété foncière et le remembrement (Journal Officiel, 27 septembre 1985, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000698637 , consulté le 04 octobre 2018).

Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l’application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d’aménagement foncier (Journal Officiel, 17 janvier 1987, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000517703&pageCourante=00632, consulté le 04 octobre 2018)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code rural, abrogeant le précédent décret (Journal Officiel, 12 décembre 1992, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B7DAED61D14F90FFBF76C7437EDC2E86.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000000726025&idArticle=LEGIARTI000006604851&dateTexte=19870117&categorieLien=id#LEGIARTI000006604851 , consulté le 04 octobre 2018).

Organisation interne/Généalogie

La commission départementale de l’aménagement foncier est saisie dans le cadre d’un appel d’une décision d’une commission communale

Cette commission départementale se compose d’un commissaire enquêteur qui la préside, de quatre conseilleurs départementaux et deux maires de communes rurales, de six personnes désignées par le président du conseil départemental, du président de la chambre d’agriculture, de représentants des organisations syndicales et fédérations de syndicats, de propriétaires, exploitants, et de représentants d’associations agréées dans la faune, flore et protection de la nature et des paysages.

Lorsque la CDAF est saisie pour traiter de questions forestières ou de questions concernant des aires d’appellations d’origine contrôlées, des représentants de l’office national des forêts et de l’Institut national d’origine et de qualité peuvent intervenir.

De plus, lorsque les décisions de cette commission ont été à deux reprises annulées par un juge administratif, une commission présidée par un conseiller d’État vient suppléer la commission départementale.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Commission communale d'aménagement foncier (commune, département) (1941/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000333

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1941/2099

Description de la relation

La commission départementale de l’aménagement foncier peut statuer, en recours, sur des décisions de la commission communale d’aménagement foncier.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000341

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2018-12-07

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

http://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/presentation-CDAF-972_cle4675e5.pdf, Fonctionnement de la commission départementale de l’aménagement foncier.

Notes de maintenance

Notice élaborée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés