France. Commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux (département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • France. Commission consultative des baux ruraux (département)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1943/1958

Historique

La commission consultative des baux ruraux est créée par la loi du 4 septembre 1943. Votée sous le gouvernement de Vichy, cette loi institue un premier statut du fermage et donne un cadre juridique au bail rural. La loi du 13 avril 1946 institue par la suite le statut du fermage et du métayage en fixant les droits et les obligations des parties.
Maintenue à la libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944, la commission établie au chef-lieu de chaque département émet des avis concernant les baux ruraux sur demande du préfet.

Lieux

Chef-lieu de département.

Statut juridique

Fonctions et activités

1- Compétences
La commission émet des avis concernant les baux ruraux et établit les contrats type de bail qui seront publiés par arrêté préfectoral. Elle fixe les contrats type de métayage pour chaque région et s'il y a lieu pour chaque catégorie d'exploitation, les règles qui s'imposent aux parties ainsi que celles qui doivent les guider dans la conclusion de leurs accords. Elle peut préconiser les mesures d'amélioration de la culture et de l'élevage.
2- Compétences non couvertes
Les commissions n’interviennent pas dans le traitement des litiges, qui sont de la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Textes de référence


  • Loi du 4 septembre 1943 portant statut du fermage.
  • Ordonnance du 4 décembre 1944 bailleur, preneur, arbitrage des conflits.

Organisation interne/Généalogie

La commission est présidée par un juge délégué par le président du tribunal civil du chef lieu du département, elle comprend :

  • le directeur départemental des services agricoles,
  • le directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel,
  • un délégué de l'organisation agricole départemental la plus représentative,
  • un membre de la chambre départementale des notaires désigné par son président,
  • l'ingénieur départemental du génie rural,
  • le conservateur départemental des services vétérinaires,
  • des représentants des bailleurs non preneurs et preneurs non bailleurs élus, à raison de deux par arrondissement.

Une répartition est possible en deux sections égales qui sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs attributions, l'une pour les bailleurs et preneurs à ferme, l'autre pour les bailleurs et preneurs à métayage. Les décisions sont prises à la majorité des voix, seuls prennent part aux votes les représentants des bailleurs et des preneurs.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal paritaire des baux ruraux (commune, département) (1943/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000053

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1943 - 1958

Description de la relation

Entité associée

France. Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (département) (1958/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000307

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1958

Description de la relation

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000041

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français / Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2012-01-27
2016-12-22

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1- Ouvrages

  • MAGNET M., Le Statut légal des baux ruraux, Montpellier, Causse, 1946.
  • PEIGNOT B., Le statut du fermage, France Agricole Éditions, 2007.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice créée par Isabelle Chave (France. Archives nationales)
Notice rédigée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France)
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC