Collectivité

Communauté d'agglomération Dénomination (commune, département)

• CA

1999/2099

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. La loi du 22 mars 1890 rend en effet possible la création de syndicats de communes. Les districts urbains sont ensuite créés par ordonnance en 1959, mais rencontrent un succès limité. Enfin, les premières communautés urbaines apparaissent suite à la loi du 31 décembre 1966.

La loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 donne une nouvelle dimension à l’intercommunalité. Il s’agit de passer d’une coopération de gestion, largement pratiquée par les syndicats de communes, à une coopération de projet, avec pour objectif de promouvoir le développement économique et l’aménagement de l’espace. Le cadre légal est rénové, par la création de deux nouvelles structures de coopération, la communauté de communes pour le milieu rural, et la communauté de villes, pour le milieu urbain.

La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement » contribue à accélérer la création de nouvelles structures. Elle supprime les districts et les communautés de villes et crée une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les communautés d'agglomération (CA). Celles-ci doivent compter plus de 50 000 habitants. Elles se substituent aux communautés de ville.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales assouplit les conditions démographiques de création des communautés d'agglomération. Elle prévoit aussi l'élection directe des conseillers communautaires des communes de plus de 3 500 habitants.

Le ressort de la communauté d'agglomération s'étend aux communes membres. Son siège est fixé dans l'arrêté de création.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Par la population comme par le degré de coopération, la communauté d'agglomération (CA) se situe à un niveau intermédiaire entre la communauté de communes et la communauté urbaine.

Elle exerce les compétences qui lui sont transférées par les communes membres. Certaines des compétences sont obligatoires :

• développement économique
• aménagement de l’espace communautaire
• équilibre social de l’habitat - politique de la ville.

D'autres sont optionnelles (trois à choisir parmi : voirie, assainissement, eau, environnement et cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale).

Par ailleurs, la CA peut exercer des compétences supplémentaires, si celles-ci sont reconnues d'"intérêt communautaire" par un vote du conseil de communauté à la majorité des deux tiers.

Enfin, la CA peut exercer des compétences du département dans le domaine de l'action sociale, par convention avec le conseil départemental.

1- Code.

Code général des collectivités territoriales.

2- Textes législatifs et réglementaires.

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (Journal officiel, 13 juillet 1999, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=id, consulté : 12 septembre 2017).

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Journal officiel, 17 décembre 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=id, consulté : 12 septembre 2017).

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Journal officiel, 18 mai 2013, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414225&fastPos=1&fastReqId=145414438&categorieLien=id&oldAction=rechTexte, consulté : 12 septembre 2017).

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Journal officiel, 8 août 2015, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id, consulté : 12 septembre 2017).

1- Création.

Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération (CA) doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants. Ce seuil n’est toutefois pas exigé lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département, ou, depuis 2015, lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre appartenant à une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.
Le seuil minimum de 50 000 habitants est resté inchangé dans la loi NOTRe qui n’a pas prolongé l’exception prévue pour les communes littorales. En effet, jusqu’au 28 juillet 2015, celles-ci bénéficiaient d’un seuil minimum de 25 000 habitants pour se constituer en communautés d’agglomération.

L’initiative de création peut venir d’un ou de plusieurs conseils municipaux ou du préfet. Elle ne peut intervenir qu’avec l’accord d’une majorité qualifiée des communes concernées (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse). Elle est enfin soumise à l’approbation du préfet qui signe l’arrêté de création. La communauté d’agglomération est créée sans limitation de durée.

2- Fonctionnement.

La CA est administrée par un organe délibérant, le conseil de la communauté.

Jusqu’en 2014, les conseillers communautaires étaient des conseillers municipaux élus par chaque conseil municipal des communes membres. Depuis la loi du 17 mai 2013, le régime d’élection des représentants tient compte de la population de la commune :

• commune de moins de 1000 habitants : les représentant de la commune sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.
• commune de plus de 1000 habitants : les conseillers communautaires sont élus lors des élections municipales, en même temps et sur la même liste de candidats que les conseillers municipaux.

L’assemblée délibérante élit son président et le bureau :

• le président est l’organe exécutif de la CA: il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice. Il peut déléguer une partie de ses fonctions à ses vice-présidents et aux autres membres du bureau.
• le bureau est composé du président, des vice-présidents et d’un ou de plusieurs autres membres de l’organe délibérant.

Le président comme le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2017-10-02

• français

• latin

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE, "Intercommunalité : mode d'emploi", document PDF disponible sur le site internet de l'association (http://www.adcf.org/files/131220-Intercommunalite-mode-d-emploi-web.pdf, consulté : 12 septembre 2017).

Notice élaborée par les étudiants du master Archives de l'université Jean Moulin Lyon 3 et révisée par Hélène Zettel et Charles-Antoine Zuber (Service interministériel des archives de France).