Collectivité

Communauté de communes Dénomination (commune, département)

• CC

1992/2099

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. La loi du 22 mars 1890 rend en effet possible la création de syndicats de communes. Les districts urbains sont ensuite créés par ordonnance en 1959, mais rencontrent un succès limité. Enfin, les premières communautés urbaines apparaissent suite à la loi du 31 décembre 1966.

La loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 donne une nouvelle dimension à l’intercommunalité. Il s’agit de passer d’une coopération de gestion, largement pratiquée par les syndicats de communes, à une coopération de projet, avec pour objectif de promouvoir le développement économique et l’aménagement de l’espace. Le cadre légal est rénové par la création de deux nouvelles structures de coopération, la communauté de communes, pour le milieu rural, et la communauté de villes, pour le milieu urbain.

La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques élargit la création des communautés de communes aux zones urbaines.

Le mode de fonctionnement et les domaines de compétences des communautés de communes ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui introduit l’obligation d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales simplifie les règles de fonctionnement des établissements intercommunaux, renforce leurs possibilités de transformation et de fusion, et encourage une intégration intercommunale accrue.

Enfin, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République élève le seuil démographique de 5 000 à 15 000 habitants afin de contraindre les communes à des regroupements plus importants. Elle augmente également le nombre de compétences obligatoires et de compétences optionnelles des communautés de communes.

Le ressort de la communauté de communes s'étend aux communes membres. Son siège est fixé dans l'arrêté de création.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

La communauté de communes a pour but d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement économique et d’aménagement de l’espace. Elle exerce des compétences obligatoires, des compétences optionnelles, des compétences supplémentaires transférées par les communes membres et parfois des compétences facultatives choisies par le conseil communautaire. Elle peut également exercer directement des compétences relevant du département avec l’accord de celui-ci (dans le domaine de l’action sociale notamment).

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les compétences obligatoires sont au nombre de sept :

• Aménagement de l’espace
• Développement économique
• Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
• Collecte et traitement des déchets (avant le 1er janvier 2017)
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 1er janvier 2018)
• Assainissement (à compter du 1er janvier 2020)
• Eau (à compter du 1er janvier 2020).

Concernant les compétences optionnelles, trois doivent être choisies parmi neuf (jusqu’au 1er janvier 2020), puis parmi sept domaines :

• Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
• Politique du logement et du cadre de vie
• Création, aménagement et entretien de la voirie
• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
• Action sociale d’intérêt communautaire
• Création et gestion des maisons de services publics
• Assainissement (jusqu’au 1er janvier 2020)
• Eau (jusqu’au 1er janvier 2020)
• Politique de la ville.

Enfin, la communauté de communes peut exercer des compétences supplémentaires, si celles-ci sont reconnues d'"intérêt communautaire" par un vote du conseil de communauté à la majorité des deux tiers.

1- Code.

Code général des collectivités territoriales.

2- Textes législatifs et réglementaires.

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (Journal officiel, 8 février 1992, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&categorieLien=id, consulté : 13 septembre 2017).

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Journal officiel, 30 janvier 1993, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&categorieLien=id, consulté : 13 septembre 2017).

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (Journal officiel, 13 juillet 1999, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=id, consulté : 13 septembre 2017).

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Journal officiel, 17 août 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&dateTexte=20040817, consulté : 13 septembre 2017).

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Journal officiel, 18 mai 2013, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414225&fastPos=1&fastReqId=145414438&categorieLien=id&oldAction=rechTexte, consulté : 12 septembre 2017).

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Journal officiel, 8 août 2015, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id, consulté : 13 septembre 2017).

1- Création.

Depuis la loi du 7 août 2015, la communauté de communes doit concerner un territoire d'un seul tenant et sans enclave, et doit regrouper au moins 15 000 habitants. Des exceptions existent, notamment pour les zones de faible densité de population.

L’initiative de création peut venir d’un ou de plusieurs conseils municipaux ou du préfet. Elle ne peut intervenir qu’avec l’accord d’une majorité qualifiée des communes concernées (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse). Elle est enfin soumise à l’approbation du préfet qui signe l’arrêté de création. La communauté de communes est créée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée.

2- Fonctionnement.

La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, le conseil de la communauté. Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par accord à l’amiable entre l’ensemble des conseillers municipaux intéressés ou en fonction de la population. Cependant, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges à elle seule, et toutes les communes doivent disposer d’au moins un représentant.

Jusqu’en 2014, les conseillers communautaires étaient des conseillers municipaux élus par chaque conseil municipal des communes membres. Depuis la loi du 17 mai 2013, le régime d’élection des représentants tient compte de la population de la commune :

• commune de moins de 1000 habitants : les représentant de la commune sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.
• commune de plus de 1000 habitants : les conseillers communautaires sont élus lors des élections municipales, en même temps et sur la même liste de candidats que les conseillers municipaux.

L’assemblée délibérante élit le bureau. Celui-ci est composé d’un président élu au scrutin secret à trois tours, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres de l’organe délibérant.

L’organe délibérant règle les affaires relevant de la compétence de la communauté de communes en application du principe de spécialité, et ceci en respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes. Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d’un service public, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d’administration courante.

Avec le bureau, le président prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. Il est le chef des services de l'établissement public, qu'il représente en justice, et peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents, voire à d'autres membres du bureau.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2017-10-02

• français

• latin

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-communautes-communes-communautes-agglomeration.html, site Vie-publique.fr de la Direction de l'information légale et administrative.

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE, "Intercommunalité : mode d'emploi", document PDF disponible sur le site internet de l'association (http://www.adcf.org/files/131220-Intercommunalite-mode-d-emploi-web.pdf, consulté : 12 septembre 2017).

Notice élaborée par les étudiants du master Archives de l'université Jean Moulin Lyon 3 et révisée par Hélène Zettel et Charles-Antoine Zuber (Service interministériel des archives de France).