Collectivité

Communauté urbaine Dénomination (commune, département)

• CU

1966/2099

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. La loi du 22 mars 1890 rend en effet possible la création de syndicats de communes. Il faut ensuite attendre 1959 pour voir apparaître les districts urbains (créés par ordonnance), qui rencontrent un succès limité.

La loi du 31 décembre 1966 crée une nouvelle forme d'intercommunalité : les communautés urbaines (CU). Leur mise en place doit permettre de faire face à la croissance urbaine, en garantissant une meilleure adéquation entre les structures administratives et les réalités géographiques liées au développement de grandes agglomérations.

Dès 1966, la création des quatre premières communautés urbaines (Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg) est imposée par la loi. Au cours des décennies suivantes, plusieurs autres communautés urbaines sont progressivement créées à l'initiative des élus.

Une loi du 30 décembre 1995 a permis de faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines.

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement) fixe à 500 000 habitants le seuil minimal de population pour toute nouvelle création de communauté urbaine. Par la suite, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales rabaisse ce seuil à 450 000 habitants. Cette modification intervient dans le contexte de la création des métropoles. Les communautés urbaines les plus importantes ont en effet vocation à se transformer en métropoles.

Finalement, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles abaisse à 250 000 habitants le seuil à atteindre pour toute nouvelle création de communauté urbaine.

Le ressort de la communauté urbaine s'étend aux communes membres. Son siège est fixé dans l'arrêté de création.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La communauté urbaine est la deuxième forme la plus intégrée d'intercommunalité (après la métropole). La communauté urbaine exerce les compétences qui lui sont transférées par les communes membres.

Certaines des compétences sont obligatoires :

• aménagement et développement économique, social et culturel de l’espace communautaire
• équilibre social de l’habitat
• politique de la ville
• protection et mise en valeur de l’environnement
• politique du cadre de vie
• gestion des services d’intérêt collectif.

Il peut s'y ajouter des compétences dites facultatives, sur décision des conseils municipaux des communes membres.

Enfin, la CU peut exercer des compétences du département dans le domaine de l'action sociale ou de la voirie, par convention avec le conseil départemental.

1- Code.

Code général des collectivités territoriales.

2- Textes législatifs et réglementaires.

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880380, consulté : 12 septembre 2017).

Loi n° 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (Journal officiel, 31 décembre 1995, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000191067&categorieLien=id, consulté : 12 septembre 2017).

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (Journal officiel, 13 juillet 1999, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=id, consulté : 12 septembre 2017).

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Journal officiel, 17 décembre 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=id, consulté : 12 septembre 2017).

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Journal officiel, 18 mai 2013, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414225&fastPos=1&fastReqId=145414438&categorieLien=id&oldAction=rechTexte, consulté : 12 septembre 2017).

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Journal officiel, 28 janvier 2014, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=id, consulté : 12 septembre 2017)

1- Création.

Visant les zones urbaines de grande taille, la CU doit former, lors de sa création, un ensemble urbain de plus de 250 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave (seuil démographique abaissé suite à la loi du 27 janvier 2014). Ces conditions ne s'appliquent pas dans le cas des communautés urbaines qui existaient déjà avant la loi Chevènement du 12 juillet 1999.

L’initiative de création peut venir d’un ou de plusieurs conseils municipaux ou du préfet. Elle ne peut intervenir qu’avec l’accord d’une majorité qualifiée des communes concernées (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse). Elle est enfin soumise à l’approbation du préfet qui signe l’arrêté de création. La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.

2- Fonctionnement.

La CU est administrée par un organe délibérant, le conseil de la communauté.
Jusqu’en 2014, les conseillers communautaires étaient des conseillers municipaux élus par chaque conseil municipal des communes membres. Depuis la loi du 17 mai 2013, le régime d’élection des représentants tient compte de la population de la commune :

• commune de moins de 1000 habitants : les représentant de la commune sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.
• commune de plus de 1000 habitants : les conseillers communautaires sont élus lors des élections municipales, en même temps et sur la même liste de candidats que les conseillers municipaux.

L’assemblée délibérante élit son président et le bureau :

• le président est l’organe exécutif de la CU : il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice. Il peut déléguer une partie de ses fonctions à ses vice-présidents et aux autres membres du bureau.
• le bureau est composé du président, des vice-présidents et d’un ou de plusieurs autres membres de l’organe délibérant.

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Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2017-10-02

• français

• latin

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/qu-est-ce-qu-communaute-urbaine.html, site Vie-publique.fr de la Direction de l'information légale et administrative.

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE, "Intercommunalité : mode d'emploi", document PDF disponible sur le site internet de l'association (http://www.adcf.org/files/131220-Intercommunalite-mode-d-emploi-web.pdf, consulté : 12 septembre 2017).

Notice élaborée par Charles-Antoine Zuber (France. Service interministériel des archives de France)