Commune (Département). Bureau municipal de placement.

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Commune (Département). Bureau municipal de placement.

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1926/1940

Historique

L’activité de placement des chômeurs a débuté bien avant 1926, date de création des bureaux municipaux de placement. La profession de placeur était libre depuis la Révolution. Un long processus s’est ensuite engagé pour réglementer cette activité et a conduit à la suppression des bureaux de placement payants et à leur remplacement par des bureaux publics gratuits.
Une loi est votée le 14 mars 1904 « relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions », codifiée ensuite par la loi du 28 décembre 1910 et devenue le Titre IV « Du placement des travailleurs » (articles 79 à 98, et 102 du livre 1er de l’ancien Code du travail). La loi de 1904 prévoit la suppression progressive des bureaux payants, avec une indemnisation des tenanciers ; la gratuité du placement ; la création de bureaux gratuits par les municipalités ou par les syndicats, bourses du travail, compagnonnages ou sociétés de secours mutuels. Cette loi est ensuite complétée par la loi du 2 février 1925, relative au placement des travailleurs ; le règlement d’administration publique du 9 mars 1926 concernant les bureaux publics de placement et la loi du 19 juillet 1928. Ces textes, outre divers aménagements du régime général des bureaux de placement, prévoient la création des bureaux municipaux de placement, obligatoires dans les villes de plus de 10 000 habitants ; des offices départementaux de placement, à la charge du département ; des offices régionaux chargés pour le compte du ministre du travail de vérifier les bureaux de placement municipaux et départementaux et un Office central de la main d’œuvre nationale. Cet office fut intégré à l’administration centrale du ministère du travail (1935). Le décret du 26 septembre 1939 place les bureaux et offices de placement de la main-d’œuvre sous le contrôle de l’Inspection régionale du travail. Une loi du 11 octobre 1940 supprime les offices départementaux et municipaux ainsi que les fonds publics de chômage.

Lieux

En 1926, la création d’un bureau municipal de placement est rendu obligatoire dans les communes de plus de 10000 habitants.

Statut légal

Fonctions et activités

Le bureau municipal de placement d’une commune avait pour mission de recenser les offres et les demandes d’emploi, et de les mettre à disposition des citoyens qui pouvaient y accéder gratuitement. Les employés étaient ainsi chargés de tenir à jour les registres où étaient consignées les offres et les demandes d’emploi, d’effectuer des affichages, d’établir des rapprochements entre les demandes et les offres et de mettre en relation les parties intéressés.

Textes de référence

Loi du 14 mars 1904 relative au placement des ouvriers et employés des sexes et de toutes professions.
Loi du 2 février 1925 portant sur l’organisation publique du placement.
Décret du 9 mars 1926 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 2 février 1925 concernant les bureaux publics de placement (Journal officiel du 13 mars 1926 page 3226).
Décret-loi du 26 septembre 1939 relatif au placement (Journal officiel du 27 septembre 1939, page 11772).
Loi du 11 octobre 1940 portant institution des offices de travail pour l’utilisation des travailleurs sans emploi (Journal officiel, 27 octobre 1940, page 5445)

Organisation interne/Généalogie

Il est institué auprès de chaque bureau de placement une commission administrative de contrôle dont les membres sont nommés par le maire. Cette commission administrative du bureau de placement présente au maire toutes propositions qu’elle juge utiles relativement à l’organisation et au développement du bureau municipal.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Office départemental de placement (département)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000064

Type de relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Les bureaux municipaux de placement existaient parallèlement aux offices départementaux de placement, chacun à leur niveau de compétences. A partir de 1945, ce sont les offices départementaux et régionaux de la main d'œuvre qui ont le monopole du placement de la main d'œuvre.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000106

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Ébauche

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2016/12/05

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

Sources

Notes de maintenance

Notice élaborée par Claire Di Mascio (France. Archives du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon).
EN COURS

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés