Collectivité

Commune (département). Commission communale des calamités agricoles.

1979/2007

Les calamités agricoles sont indemnisées depuis un décret du 8 août 1950. Ce dernier prévoit la mise en place d’une indemnisation en cas de sinistre affectant une activité agricole céréalière ou d’élevage, par le biais d’un fonds national de garantie contre les calamités agricoles, contrôlé par une commission nationale des calamités agricoles et, depuis 1964, par un comité départemental d’expertise recevant et étudiant toutes les demandes d’indemnisation.

Un décret du 21 septembre 1979 prévoit la mise en place dans chaque commune, sous la présidence du maire, dans le mois suivant la publication en mairie de l’arrêté ministériel reconnaissant l’état de calamité agricole d’un sinistre, d’une commission communale des calamités agricoles. Celle-ci a pour objectif d’aider les agriculteurs à établir les dossiers transmis au comité départemental d’expertise.

Ce décret a été intégré en 1996 au code rural et de la pêche maritime .

Les commissions communales sont supprimées en 2007. Les agriculteurs sinistrés doivent désormais directement envoyer aux directions départementales de l’agriculture et de la forêt leur demande d’indemnisation.

Commune (département)

Organisme administratif

Les commissions communales de calamités agricoles ont pour objectif d’accompagner les agriculteurs sinistrés à établir un dossier transmis pour étude au comité départemental d’expertise. Elles émettent un avis sur les éléments constitutifs des dossiers des agriculteurs, également adressé au comité départemental d’expertise.

Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, article 26 (Journal Officiel, 25 septembre 1979, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000880530&pageCourante=02382, consulté le 04 décembre 2018).

Arrêté du 15 avril 1980 relatif à la prise en charge par le fonds national de garantie contre les calamités agricoles des frais administratifs de la commission communale pour l’établissement des demandes d’indemnisation (Journal Officiel, 03 mai 1980, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000676517, consulté le 04 décembre 2018).

Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural (Journal Officiel, 17 mars 1996, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558907&categorieLien=id, consulté le 04 décembre 2018).

Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural (Journal Officiel, 26 avril 2007, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000822678&categorieLien=id, consulté le 04 décembre 2018).

La commission communale des calamités agricoles se réunit sous la présidence du maire, et est composée de deux représentants des organisations professionnelles syndicales agricoles, d’un exploitant agricole de la commune désigné par la chambre d’agriculture, de deux exploitants désignés par le conseil municipal et d’un membre de la commission communale des impôts directs.
Elle peut être complétée, après demande du comité départemental d’expertise, d’un représentant du ministère de l’économie, du budget, et de l’agriculture, choisi au sein de ce même comité départemental.

La commission est réunie par le maire dans le mois suivant la publication en mairie de l’arrêté ministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole à un sinistre.

Financièrement, ses frais sont pris en charge par le fonds national de garantie des calamités agricoles.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2018-12-07

• français

Notice rédigée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France).