Conseil national des activités privées de sécurité. Délégation territoriale Dénomination (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Conseil national des activités privées de sécurité. Délégation territoriale Dénomination (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

2011/2099

Historique

En mai 2010, un rapport sur le contrôle des entreprises de sécurité privée est remis au ministre de l’Intérieur. Dès le mois de juillet de la même année, le ministre décide la création d’un conseil national des activités privées de sécurité et nomme, en septembre, un délégué interministériel à la sécurité privée.
Le 14 mars 2011, la loi LOPPSI 2 est votée et l’article 31 institue le Conseil national des activités privées de sécurité. Il reprend les missions des préfectures de département en matière d’autorisation et de contrôle des activités privées de sécurité. Le président de la mission de préfiguration du CNAPS est nommé le 10 mai 2011. Le 22 décembre, le décret n° 2011-1919 précise les missions et l’organisation du CNAPS.
Les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle (CIAC) sont créées en 2011, à la suite de l’installation du CNAPS, par l’arrêté du 23 décembre 2011. Elles sont établies sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer entre février et mars 2012, puis dans les collectivités d’outre-mer en septembre 2013 sous la forme de Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC). Des délégations territoriales du CNAPS sont implantées au siège de chaque CIAC afin d’organiser les réunions des CIAC et d’exercer les missions du CNAPS sur le territoire national.
La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires a étendu les compétences du CNAPS en le chargeant de l’encadrement de cette nouvelle activité de sécurité privée.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (art. 20) ajoute une nouvelle procédure aux compétences du CNAPS : l'autorisation des prestataires de formation.
Un arrêté du 23 décembre 2015 modifie la composition territoriale des CIAC et l'adapte à la nouvelle carte des régions administratives.
Les CIAC prennent le nom de Commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité par un arrêté du 11 octobre 2016. La CLAC de l'Ile-de-France est divisée en une zone est et une zone ouest.

Lieux

France : Sud-Ouest (Nouvelle Aquitaine et Occitanie ), Antilles-Guyane (Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), Nord (Hauts-de-France), Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes), Sud (Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur), Est (Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté), Ile-de-France (Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Saint-Pierre-et-Miquelon, Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), , Ouest (Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire), océan Indien (Mayotte et La Réunion).

Statut légal

Fonctions et activités

Les missions du Conseil national des activités privées de sécurité et de ses délégations, définies à l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure, sont de l’ordre :
de la police administrative (délivrance, suspension et retraits des agréments, autorisations et cartes professionnelles pour l’exercice d’activités privées de sécurité) ;
de l’action disciplinaire (contrôle et surveillance des manquements au code de déontologie de la profession).
du conseil et de l’assistance à la profession.

Le CNAPS reçoit et instruit les demandes d’agrément, d’autorisation et de cartes professionnelles. Plusieurs processus de délivrance de titres encadrent effectivement les activités privées de sécurité :
les agréments, pour les exploitants individuels et dirigeants, gérants ou associés de personnes morales (article L612-6 du code de la sécurité intérieure)
les autorisations d’exercer pour les personnes physiques ou morales (article L612-9)
les cartes professionnelles pour les employés, délivrées sous la forme d’un numéro (article L612-20)
les autorisations préalables et provisoire d’exercer, pour les employés souhaitant accéder à une formation professionnelle (article L612-22)
les autorisations de palpation de sécurité pour les membres des services d’ordres et pour le personnel de surveillance et de gardiennage (article R613-6 et R613-10).

Les dossiers de demandes de titres sont envoyés à la délégation territoriale dont dépend le demandeur. La délégation vérifie les pièces et diligente une enquête administrative. Les dossiers sont ensuite examinés par la Commission interrégionale ou locale d’agrément et de contrôle. Lorsque le dossier ne présente aucun élément faisant obstacle à la délivrance du titre, la décision est déléguée au président de la CLAC, qui prend des décisions collectives. Lorsque le dossier est plus délicat, la décision – individuelle – est prise en Commission interrégionale ou locale.
La délégation territoriale est aussi chargée d’effectuer le contrôle des activités privées dans son ressort, de préparer les dossiers soumis à la CLAC ainsi que d’informer et conseiller les acteurs locaux de la sécurité privée dans son ressort.
Émanation du pouvoir décisionnaire du CNAPS sur le territoire, la CLAC est chargée de délivrer, suspendre et retirer les autorisations, agréments et cartes professionnelles. Elle détient aussi des compétences en matière d’action disciplinaires puisque, après contrôle et enquête, elle peut prononcer des sanctions allant du blâme à l’interdiction temporaire d’exercer (jusqu’à 5 ans maximum), ainsi que des amendes pour les entreprises et dirigeants. Les demandeurs peuvent faire appel des décisions de la CLAC auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), qui veille au respect des orientations générales fixées par le Collège. Cet appel est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant de pouvoir saisir le tribunal administratif.

Textes de référence

  1. Codes de loi français.
    Code de la sécurité intérieure, livre VI, parties législative et réglementaire.
    Code des transports, 5e partie, livre IV, titre IV.
    Code général des impôts – Article 1609 quintricies.

  2. Textes législatifs et réglementaires français.
    Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Journal officiel, 15 mars 2011, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&categorieLien=id, consulté le 28 septembre 2017)
    Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (Journal officiel, 23 décembre 2011, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/IOCD1122789D/jo/texte, consulté le 28 septembre 2017)
    Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (Journal officiel, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025046636, consulté le 28 septembre 2017)
    Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant la composition des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (Journal officiel, 29 décembre 2015, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1392452AF5931DD79B4A75B66B694E25.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000031704449&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031700728, consulté le 28 septembre 2017)
    Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (Journal officiel, 26 octobre 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/INTD1624740A/jo, consulté le 28 septembre 2017)

Organisation interne/Généalogie

Les délégations territoriales sont composées de 16 à 45 agents en métropole et de 2 à 3 agents dans les Outre-mer.
Les CLAC en métropole sont composées de douze membres : acteurs de la sécurité privée, représentants de l’État et magistrats. Les présidents et vice-présidents sont élus pour trois ans, renouvelables une fois, parmi ces deux dernières catégories de membres. Les CLAC en Outre-mer sont organisées de la même façon mais ne disposent que de huit membres.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Département. Préfecture (1800/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000272

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

2011

Description de la relation

Le CNAPS a repris certaines des attributions des préfets de départements en matière de police administrative sur les activités privées de sécurité.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100025_000000324

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d’échange – Echange d’information – Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2015/07/08
2017/05/31
2017/09/28

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

http://www.cnaps-securite.fr/, site internet du Conseil national des acteurs privés de la sécurité.

Notes de maintenance

Notice élaborée par Amélie Foulet (France. Service interministériel des archives de France).
Notice révisée par Marie Ranquet (France. Service interministériel des archives de France).
Notice révisée par Anne-Sophie Lienhard (France. Service interministériel des archives de France). anne-sophie.lienhard@culture.gouv.fr

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés