Collectivité

Conseil régional de l'ordre des experts-comptables (région)

• CROEC

1945-09-19/2099

Les premières techniques comptables s'affirment en Italie en 1494 quand Luca Pacioli, un moine franciscain toscan publie la Summa de Arithmetica, Geometria, Proportioni e Proportionalità dans laquelle il expose, entre autres, le principe de comptabilité en partie double. Il faut cependant attendre 1881 pour que la première organisation importante de comptables en France soit créée sous le nom de la Société de Comptabilité de France. Elle distinguait alors trois niveaux de compétences au sein de la discipline comptable, la tenue de livres, le comptable et l’expert-comptable, et regroupait en son sein l’ensemble des comptables salariés et libéraux.
Ce n’est qu’en 1912 qu’apparaît la Compagnie des Experts-Comptables de Paris puis, à la fin de la Première Guerre mondiale une fédération regroupant les compagnies comptables créées depuis 1912. Deux diplômes sont créés par la suite : le brevet d’expert-comptable (1927) et brevet professionnel comptables (1931)
En 1941, une commission interministérielle est formée pour prendre en charge d’une part la formation professionnelle des experts-comptables et d’autre part les projets de statuts de l’Ordre.
L’Ordre des Experts-Comptables et des comptables agréés, placé sous la tutelle du ministère des Finances, est ensuite institué par la loi du 3 avril 1942 (loi d’introduction des statuts de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés), puis redéfini par l’ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945 qui demeure la base de l’organisation comptable actuelle en France et qui, notamment, crée les conseils régionaux de l'ordre des experts comptables (article 28).

Selon l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 stipule la création d'un conseil régional de l'ordre des experts comptables "dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie". En 2012, il ya 22 circonscriptions régionales qui ne coïncident pas toujours avec le régions administratives.

Organisme professionnel

Les missions des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables sont les suivantes :

• Surveiller dans sa circonscription l'exercice de la profession d'expert-comptable ;
• Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ;
• Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au conseil supérieur ;
• Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel ;
• Statuer sur les demandes d'inscription au tableau ;
• Saisir le conseil supérieur de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession d'expert comptable.
  Le conseil régional en tant que représentant de l'ordre de la circonscription peut, notamment :
• Délibérer sur toute question intéressant les professions relevant de sa compétence ;
• Saisir la chambre régionale de discipline de la région, ou de toute autre région, des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de l'ordre et des personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
• Créer dans sa circonscription, après avis du conseil supérieur, des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs familles.

Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (Journal officiel, 21 septembre 1945, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698851)

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Journal officiel, 10 août 1994, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000713238)

Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret par les membres de l'ordre de leurs catégories professionnelles respectives inscrits au tableau de la région, personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations professionnelles.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Révisé

Complet

2012-06-28

• français

• latin

Sites Internet

http://www.experts-comptables-pacac.fr/conseil_regional/histoire_de_la_profession, ordre des experts-comptables de la région Marseille-PACAC (date de consultation : 2012-07-04)

http://www.experts-comptables.fr/csoec/Regions, annuaire de l'ordre des experts comptables (date de consultation : 2012-07-04)

Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn).