Collectivité

Consultation d'orientation éducative (commune, département)

• COE

1957/2099

Les trois premières consultations d’orientation éducative ont été créées à Lille, Nantes et Paris en 1957. Les consultations d’orientation éducative ont ensuite été considérées comme l’un des éléments du centre d’orientation et d’action éducative, service de base d'action éducative en milieu ouvert à mettre à disposition des tribunaux par les services de l’éducation surveillée. Toutefois, dans certains petits départements, la création des services départementaux de l’éducation départemental donne lieu à la seule création d’une consultation d’orientation éducative jusque vers 1980. Après cette date, cette appellation se fait plus rare, au profit du terme de centre d’action éducative. Toutefois elle perdure pour certaines structures jusqu’en 2013, en dépit du décret du 6 novembre 2007 qui y a substitué en principe le terme d’unité éducative en milieu ouvert.

Service judiciaire de l'Etat

Dans le cadre de la législation sur l’enfance délinquante et l’enfance en danger, la consultation d’orientation éducative prend en charge, sur décision judiciaire, les mineurs de 13 à 17 ans ou les majeurs de 18 à 21 ans, et exercent à leur égard les fonctions suivantes :

• Observation/investigation et orientation éducative
• Action éducative en milieu ouvert

1. Codes de lois français
   •Code civil, notamment la section 2 (assistance éducative) du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier : article 375 et suivants.

2. Textes législatifs et réglementaires français
   • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
   • Ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (Journal officiel, 24 décembre 1958, p. 1170, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585)
   • Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale (Journal officiel, 5 juin 1970, p. 5227 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693433).
   • Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs (Journal officiel, 19 février 1975, p. 2030, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914).

La COE est composée d'une équipe d'éducateurs de milieu ouvert de l'éducation surveillée.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2013-05-08

• français

• latin

BOURQUIN Jacques, ROBIN Michel, « De l’Education surveillée à la Protection judiciaire de la jeunesse », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », Hors-série 2007, mis en ligne le 01 février 2010 (http://rhei.revues.org/3028).
JURMAND Jean-Pierre, « Une histoire du milieu ouvert », Les Cahiers Dynamiques 1/2007 (n° 40), p. 22-29 (consultable sur internet : : www.cairn.info/revue-les-cahiers-dynamiques-2007-1-page-22.htm).

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).