France. Cour d'assises (chef-lieu de département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Cour d'assises (chef-lieu de département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1810/2099

Historique

À la Révolution, l'institution judiciaire est réorganisée et rationalisée : les multiples juridictions spécialisées issues de l'Ancien Régime sont abolies au profit d'une hiérarchie nouvelle de tribunaux.
Parmi ceux-ci, le tribunal criminel, composé de citoyens statuant sur la culpabilité et de magistrats prononçant la peine, juge les crimes et les délits les plus graves. Devenu en 1804 cour criminelle de justice, il est remplacé en 1810 par la cour d'assises. En 1941, la décision de la culpabilité comme de la peine est attribuée à l'ensemble de la cour.

Lieux

Le ressort de la cour d'assises est le département. Quand celui-ci est le siège d'une cour d'appel, les assises se tiennent au chef-lieu de cette cour ; dans le cas contraire, au chef-lieu du département. Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal de grande instance.

Statut juridique

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré

Fonctions et activités

1. Compétences.
La cour d'assises juge, après avoir été saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, les infractions les plus graves commises par les personnes majeures, les crimes, dont la liste est fixée par le Code pénal, ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime.
Elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps, des peines d'amendes, des peines complémentaires, et détermine le montant des dommages et intérêts dûs à la victime par la personne reconnue coupable.

2. Compétences non couvertes.
Mineurs : voir cour d'assises des mineurs
Terrorisme : voir cour d'assises spéciale de Paris
Infractions militaires et trafic de stupéfiants en bande organisée : voir cour d'assises spéciale

3. Recours.
Ses décisions sont examinées en appel par la cour d'assises d'appel.

Textes de référence

1. Codes.
Code de procédure pénale

2. Textes législatifs et réglementaires
Loi du 25 novembre 1941 relative au jury de la cour d'assises (Journal officiel de la République française, 12 décembre 1941, page 5355)

Ordonnance n°45-764 du 20 avril 1945 sur les cours d'assises (Journal officiel de la République française, 21 avril 1945, page 2252)

Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 16 juin 2000, page 9038, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000765204)

Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (Journal officiel de la République française, 5 mars 2002, page 4169, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227016)

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Journal officiel de la République française, 11 août 2011, page 13744, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769)

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
La cour d'assises est composée de trois juges professionnels, le président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel) et deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises), qui forment la cour proprement dite, un jury constitué de neuf citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et le ministère public, représenté par l'avocat général (magistrat membre du parquet) ainsi que le greffier. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2012 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, le nombre des jurés sera réduit à six.

2. Fonctionnement.
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente et siège par sessions tous les trois mois ou de manière continue dans les départements les plus peuplés.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Cour de justice criminelle (chef-lieu de département) (1804/1810)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000071

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1810

Description de la relation

La cour de justice criminelle précède la cour d'assises.

Entité associée

France. Cour d'assises d'appel (chef-lieu de département) (2000/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000068

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2000 - 2099

Description de la relation

La cour d'assises d'appel statue sur les arrêts rendus par la cour d'assises en premier ressort.

Entité associée

France. Cour d'assises spéciale (chef-lieu de département) (1982/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000094

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1982 - 2099

Description de la relation

La cour d'assises spéciale juge les infractions militaires et le trafic de stupéfiants en bande organisée. Celle de Paris est compétente en matière de terrorisme.

Entité associée

Centre de détention (commune, département) (1975/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000018

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1975 - 2099

Description de la relation

La cour d'assises prononce la condamnation exécutée dans les centres de détention

Entité associée

Bagne de Dénomination (commune, département) (1748/1938)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000017

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1854/1938

Description de la relation

La cour d'assises prononce la condamnation aux travaux forcés.

Entité associée

Maison de justice (commune, département) (1791/?)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000036

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1810 - ?

Description de la relation

Entité associée

France. Cour d’assises des mineurs (chef-lieu de département) (1951/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000029

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

La cour d’assises des mineurs siège au même endroit que la cour d’assises et suivant le même calendrier.

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000005

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-09-15

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

http://www.justice.gouv.fr, site du ministère de la Justice et des Libertés
http://www.service-public.fr, portail de l'administration française

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer).
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