France. Cour d'assises (chef-lieu de département)

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Corporate body

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France. Cour d'assises (chef-lieu de département)

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Dates of existence

1810/2099

History

À la Révolution, l'institution judiciaire est réorganisée et rationalisée : les multiples juridictions spécialisées issues de l'Ancien Régime sont abolies au profit d'une hiérarchie nouvelle de tribunaux.
Parmi ceux-ci, le tribunal criminel, composé de citoyens statuant sur la culpabilité et de magistrats prononçant la peine, juge les crimes et les délits les plus graves. Devenu en 1804 cour criminelle de justice, il est remplacé en 1810 par la cour d'assises. En 1941, la décision de la culpabilité comme de la peine est attribuée à l'ensemble de la cour.

Places

Le ressort de la cour d'assises est le département. Quand celui-ci est le siège d'une cour d'appel, les assises se tiennent au chef-lieu de cette cour ; dans le cas contraire, au chef-lieu du département. Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal de grande instance.

Legal status

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré

Functions, occupations and activities

  1. Compétences.
    La cour d'assises juge, après avoir été saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, les infractions les plus graves commises par les personnes majeures, les crimes, dont la liste est fixée par le Code pénal, ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime.
    Elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps, des peines d'amendes, des peines complémentaires, et détermine le montant des dommages et intérêts dûs à la victime par la personne reconnue coupable.

  2. Compétences non couvertes.
    Mineurs : voir cour d'assises des mineurs
    Terrorisme : voir cour d'assises spéciale de Paris
    Infractions militaires et trafic de stupéfiants en bande organisée : voir cour d'assises spéciale

  3. Recours.
    Ses décisions sont examinées en appel par la cour d'assises d'appel.

Mandates/sources of authority

  1. Codes.
    Code de procédure pénale

  2. Textes législatifs et réglementaires
    Loi du 25 novembre 1941 relative au jury de la cour d'assises (Journal officiel de la République française, 12 décembre 1941, page 5355)

Ordonnance n°45-764 du 20 avril 1945 sur les cours d'assises (Journal officiel de la République française, 21 avril 1945, page 2252)

Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 16 juin 2000, page 9038, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000765204)

Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (Journal officiel de la République française, 5 mars 2002, page 4169, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227016)

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Journal officiel de la République française, 11 août 2011, page 13744, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769)

Internal structures/genealogy

  1. Composition.
    La cour d'assises est composée de trois juges professionnels, le président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel) et deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises), qui forment la cour proprement dite, un jury constitué de neuf citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et le ministère public, représenté par l'avocat général (magistrat membre du parquet) ainsi que le greffier. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2012 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, le nombre des jurés sera réduit à six.

  2. Fonctionnement.
    La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente et siège par sessions tous les trois mois ou de manière continue dans les départements les plus peuplés.

General context

Relationships area

Related entity

France. Cour de justice criminelle (chef-lieu de département) (1804/1810)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000071

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

1810

Description of relationship

Related entity

France. Cour d'assises d'appel (chef-lieu de département) (2000/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000068

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

2000 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Cour d'assises spéciale (chef-lieu de département) (1982/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000094

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1982 - 2099

Description of relationship

Related entity

Centre de détention (commune, département) (1975/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000018

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1975 - 2099

Description of relationship

Related entity

Bagne de Dénomination (commune, département) (1748/1938)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000017

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1854 - 1938

Description of relationship

Related entity

Maison de justice (commune, département) (1791/?)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000036

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1810 - ?

Description of relationship

Related entity

France. Cour d’assises des mineurs (chef-lieu de département) (1951/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000029

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

Description of relationship

Related function

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000005

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-09-15

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

http://www.justice.gouv.fr, site du ministère de la Justice et des Libertés http://www.service-public.fr, portail de l'administration française

Maintenance notes

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer).

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