Collectivité

France. Cour d'assises d'appel (chef-lieu de département)

2000/2099

Pendant deux siècles, les décisions des cours d'assises rendues par des jurys représentant le peuple sont restées souveraines et sans appel ; néanmoins, une remise en cause de l'infaillibilité populaire héritée de la Révolution et des interrogations sur le droit du condamné à une seconde chance apparaissent à la fin des années 1970, auxquelles s'ajoutera plus tard la nécessaire mise en adéquation du droit français à la législation européenne. Une première réforme, engagée dès 1996 par le Garde des Sceaux Jacques Toubon, se révèle trop complexe et c'est son successeur, Elisabeth Guigou qui crée, avec la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, un double degré de juridiction en matière criminelle et la cour d'assises d'appel.

L'appel d'une décision de la cour d'assises est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Juridiction de l'ordre judiciaire du second degré

1. Compétences.
   La cour d'assises d'appel statue sur les arrêts rendus par la cour d'assises en premier ressort ; elle procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

2. Recours.
   L'arrêt de la cour d'assises d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dont la déclaration se fait au greffe de cette même cour dans les 5 jours de sa déclaration. La Cour de cassation juge alors de la régularité de la procédure.

1. Codes.
   Code de procédure pénale : Livre 2, Titre Ier, Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

2. Textes législatifs et réglementaires.
   Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et rectificatif (Journal officiel de la République française, 16 juin 2000, page 9038 et 8 juillet 2000, page 10323, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=49D345AAAB3D4B6FB0580F0A42BDA148.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000765204&dateTexte=20121002)

Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 5 mars 2002, page 4169, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=49D345AAAB3D4B6FB0580F0A42BDA148.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000227016&dateTexte=20121002)

1. Composition :
   La cour d'assises d'appel est composée de trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs ainsi que de neuf jurés tirés au sort. Elle est assistée d'un greffier. Le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet.

2. Fonctionnement :
   L’appel doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt auprès du greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée. Peuvent faire appel :

   • l’accusé ;
   • le ministère public ;
   • la personne civilement responsable ;
   • la partie civile ;
   • le procureur général, des arrêts d'acquittement.
     En introduction aux débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort, c'est-à-dire les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour. L'accusé a la possibilité de récuser cinq personnes parmi les jurés, l'avocat général quatre. Après les débats, la cour délibère sur la culpabilité de l'accusé, le nombre de voix minimum requis pour prendre une décision défavorable étant de huit. Elle s'interroge ensuite sur sa peine, le nombre de voix minimum étant alors de sept ou de huit dans le cas d'une peine maximale.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2012-10-02

• français

• latin

Site du Sénat, http://www.senat.fr/rap/l96-275/l96-2751.html#RTFToC2

Site du ministère de la Justice, http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/cour-dassises-12027.html

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer)