France. Cour d'assises d'appel (chef-lieu de département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Cour d'assises d'appel (chef-lieu de département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2000/2099

Historique

Pendant deux siècles, les décisions des cours d'assises rendues par des jurys représentant le peuple sont restées souveraines et sans appel ; néanmoins, une remise en cause de l'infaillibilité populaire héritée de la Révolution et des interrogations sur le droit du condamné à une seconde chance apparaissent à la fin des années 1970, auxquelles s'ajoutera plus tard la nécessaire mise en adéquation du droit français à la législation européenne. Une première réforme, engagée dès 1996 par le Garde des Sceaux Jacques Toubon, se révèle trop complexe et c'est son successeur, Elisabeth Guigou qui crée, avec la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, un double degré de juridiction en matière criminelle et la cour d'assises d'appel.

Lieux

L'appel d'une décision de la cour d'assises est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Statut juridique

Juridiction de l'ordre judiciaire du second degré

Fonctions et activités

1. Compétences.
La cour d'assises d'appel statue sur les arrêts rendus par la cour d'assises en premier ressort ; elle procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

2. Recours.
L'arrêt de la cour d'assises d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dont la déclaration se fait au greffe de cette même cour dans les 5 jours de sa déclaration. La Cour de cassation juge alors de la régularité de la procédure.

Textes de référence

1. Codes.
Code de procédure pénale : Livre 2, Titre Ier, Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

2. Textes législatifs et réglementaires.
Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et rectificatif (Journal officiel de la République française, 16 juin 2000, page 9038 et 8 juillet 2000, page 10323, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=49D345AAAB3D4B6FB0580F0A42BDA148.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000765204&dateTexte=20121002)

Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 5 mars 2002, page 4169, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=49D345AAAB3D4B6FB0580F0A42BDA148.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000227016&dateTexte=20121002)

Organisation interne/Généalogie

1. Composition :
La cour d'assises d'appel est composée de trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs ainsi que de neuf jurés tirés au sort. Elle est assistée d'un greffier. Le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet.

2. Fonctionnement :
L’appel doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt auprès du greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée. Peuvent faire appel :


  • l’accusé ;
  • le ministère public ;
  • la personne civilement responsable ;
  • la partie civile ;
  • le procureur général, des arrêts d'acquittement.

En introduction aux débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort, c'est-à-dire les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour. L'accusé a la possibilité de récuser cinq personnes parmi les jurés, l'avocat général quatre. Après les débats, la cour délibère sur la culpabilité de l'accusé, le nombre de voix minimum requis pour prendre une décision défavorable étant de huit. Elle s'interroge ensuite sur sa peine, le nombre de voix minimum étant alors de sept ou de huit dans le cas d'une peine maximale.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Cour d'assises (chef-lieu de département) (1810/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000005

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2000 - 2099

Description de la relation

La cour d'assises d'appel statue sur les arrêts rendus par la cour d'assises en premier ressort.

Entité associée

France. Cour d'assises spéciale (chef-lieu de département) (1982/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000094

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2000 - 2099

Description de la relation

La cour d'assises d'appel est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d'assises spéciale.

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000068

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-10-02

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer)