Département. Caisse primaire d’assurance maladie

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Département. Caisse primaire d’assurance maladie

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CPAM
  • Caisse primaire de sécurité sociale (1946-07-01/21/08/1967)
  • CPSS

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1946-07-01/2099

Historique

Depuis la loi du 30 avril 1930, des caisses d’affinité et des caisses départementales sont en charge de l’assurance maladie. Elles sont remplacées par les caisses primaires de sécurité sociale au 1er juillet 1946, en application de l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale. Il s'agit de substituer à des caisses locales une caisse unique par circonscription. Désormais l’affiliation aux caisses primaires correspond à la profession et au lieu de l’emploi. Les caisses primaires de sécurité sociale sont gérées directement par les assurés sans passer par l’intermédiaire des mutuelles ou des sociétés d’assurance.
En application de l’ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, une convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion est signée entre la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNMATS) et l’État et un contrat pluriannuel de gestion est établi entre la CNAMTS et la CPAM. Les recettes alimentant la trésorerie sont notamment constituées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
La CPAM représente le régime général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’assurance maladie : son rôle d’assureur lui permet de prendre en charge le remboursement des dépenses de santé au niveau local et départemental dans le cadre de la branche maladie et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général. Le nombre de caisses est relativement stable dans le temps : 124 en 1946, 126 entre 1967 et 1979. La départementalisation du réseau est réellement instaurée par la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2012. Les assurés sont désormais affiliés aux caisses en fonction du département où se situe leur lieu de travail. En 2012, il y a 101 caisses.

Lieux

Selon l’ordonnance de 1945, la circonscription et le siège de chaque caisse primaire sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale. Jusqu'en 2012, leur implantation ne correspond pas à la carte administrative : certains départements possèdent plusieurs caisses sur leur territoire. Depuis 2012, la localisation est départementale.

Statut juridique

Personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public
Organisme paritaire

Fonctions et activités

1. Conduite des politiques publiques
Les CPAM constituent le réseau de proximité de l’Assurance maladie pour le régime général : elles relaient ses missions et contribuent à la politique d’action sanitaire sociale.

2. Surveillance et contrôle
Elles assurent le contrôle médical de l’activité des praticiens et des prestations des patients du régime général (décret n° 60-453 relatif du 12 mai 1960) de 1960 à 1968.

3. Gestion opérationnelle
Elles affilient et immatriculent les assurés sociaux, gèrent leurs droits, traitent les feuilles de soins et assurent le service des prestations d'assurance maladie, d'accidents du travail ou maladies professionnelles.
L’arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières redéfinit la liste des prestations supplémentaires et des aides financières individuelles comme suit.

3.1. Les prestations supplémentaires obligatoires : les CPAM ont l’obligation de les servir et de les insérer dans leur règlement intérieur. Ces prestations sont financées par le fonds d’action sanitaire et sociale et sont destinées à des catégories particulières de bénéficiaires définies par leur âge, leur état de santé, leurs ressources. Il s’agit notamment de la participation aux frais liés à divers types de soins comme les prestations de cure thermale ou à des frais de séjour et de déplacement pour l’assuré.

3.2. Les prestations supplémentaires facultatives à caractère individuel : elles passent de dix-huit à treize et sont définies dans le règlement intérieur.

3.3. Les aides financières : ce sont les aides d’urgence accordées aux assurés qui connaissent des difficultés particulières ou qui doivent faire face à des dépenses importantes (maladie, maternité ou accident du travail). Les CPAM avancent des frais médicaux aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU).

Textes de référence

1. Codes de loi français.

Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale, Partie législative, Livre 2, Titre 1, Chapitre 1,
(http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006741603&idSectionTA=LEGISCTA000006156057&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

Code de la sécurité sociale, Partie réglementaire (Décrets en Conseil d’État), Livre 2, Titre 1, Chapitre 1,
(http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000021203304&idSectionTA=LEGISCTA000006156559&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

Code de la sécurité sociale, Partie législative, Livre 2, Titre 6, Chapitre 2,
(http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000021941702&idSectionTA=LEGISCTA000006156316&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

2. Textes législatifs et réglementaires français.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale,
http://www.legislation.cnav.fr/textes/ord/TLR-ORD_4510_04101945.htm

Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068014

Décret n°60-453 du 12 mai 1960 relatif au contrôle médical du régime général de sécurité sociale (Journal officiel, 13 mai 1960, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000313768)

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 relative a l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale (Journal officiel, 22 août 1967, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339812)

Décret n°68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, (Journal officiel, 5 mai 1968, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000514653)

Arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 27 octobre 1970 relatif aux programmes d'action sanitaire et sociale des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie (Journal officiel, 20 novembre 1970, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000442532)

Arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, (Journal officiel, 15 novembre 1995, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000719022)

Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale (Journal officiel, 25 avril 1996, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742093)

Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d’État à la santé et à la sécurité sociale du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie (Journal officiel, 3 décembre 1996, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000563622)

Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie (Journal officiel, 13 octobre 2004, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000256840)

Arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d’État à l’assurance maladie du 29 décembre 2004 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie (Journal officiel, 31 décembre 2004, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000789545)

Décret n° 2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Journal officiel, 27 octobre 2009, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021201459)

3. Autres textes.
Lettre ministérielle n° 1567 du 15 juin 1982 relative à la conservation des archives des organismes de Sécurité sociale du régime général, http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceDeveloppementDurable/pdf/Conserver_valoriser_patrimoine_culturel/820615_Lettre%20ministerielle_1567.pdf

Organisation interne/Généalogie

Le conseil d’administration, composé de vingt-trois membres (une vingtaine entre 1967 et 1996 puis vingt-deux membres entre 1996 et 2004) désignés pour un mandat de cinq ans (élus entre 1945 et 1967), comprend huit représentants des assurés sociaux, huit représentants des employeurs, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française, quatre représentants d’institutions désignées par l’État intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et une personnalité qualifiée dans les domaines d’activité des organismes d’assurance maladie. Des représentants élus des salariés siègent également dans le conseil avec voix consultative. Le président et le vice-président du conseil d’administration sont élus. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Le directeur d’une caisse primaire est nommé par le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Une commission de recours amiable est constituée au sein du conseil d’administration. Sa composition varie en fonction de la qualité du réclamant mais elle doit compter deux administrateurs de l’organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant et deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d’administrateurs. La commission de recours traite des réclamations des assurés et de celles des employeurs.
Les caisses primaires d’assurance maladie disposent d’un siège, de centres de paiement mais aussi de sections locales, de correspondants locaux ou d’entreprises et d’agents locaux pour effectuer le paiement des prestations. Chaque section est administrée par un comité de gestion composé de cinq membres désignés par le conseil d’administration de la caisse. Les correspondants d’entreprise sont désignés soit par le comité d'entreprise, soit par accord entre le personnel et le chef d'entreprise et doivent obtenir l'agrément de la caisse primaire d'assurance maladie. Les correspondants locaux sont désignés par la caisse.

Contexte général

Zone des relations

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000176

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.

AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.

Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Ébauche

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2013-02-08

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS, L’Assurance maladie aujourd’hui, Paris, CNAMTS, 1989, 47 p.

DALIGAND Liliane, CARDONA Jacqueline, DELHOMME Joël, FASQUEL Dominique, Sécurité sociale, Paris, Elsevier Masson, 2012, 191 p.

DORION George, GUIONNET André, La Sécurité sociale, PUF, 2003, 126 p.

DUPEYROUX Jean-Jacques, BORGETTO Michel, LAFORE Robert, RUELLAN Rolande, Droit de la sécurité sociale, Dalloz-Sirey, 2008, 1276 p.

JAMBU-MERLIN Roger, La sécurité sociale, Armand Colin, 1970, 373 p.

LANGEVINE RECOLIN (Monique), L’action sanitaire et sociale des caisses d’assurance maladie, 1993, 144 f.

LAROQUE Michel, Guide de la protection sociale : concepts et organisation, droits sociaux et politiques sociales, institutions et usagers, Dunod, 2001, 356 p.

LAROQUE Pierre, Les Institutions sociales de la France, Paris, La Documentation française, 1980, 1180 p.

TOUCAS-TRUYEN Patricia, Guide du chercheur en histoire de la protection sociale. Volume III, 1914-1945, Paris, Association pour l’étude de l’histoire de la sécurité sociale, 2011, 321 p.

TUFFREAU François, LE GUÉVEL Annie, Dictionnaire de l’organisation sanitaire et médicosociale, Rennes, Éd. de l’École nationale de la santé publique, 2007, 492 p.

VALAT Bruno, Histoire de la sécurité sociale (1945-1967) : l’État, l’institution, la santé, Paris, Economica, 2001, 544 p.

2. Sites internet.

http://www.ameli.fr/, site de l’Assurance maladie.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Carine Audigier, Hugues Brochet, Maxime Cormier, Guillaume Coupevent, Céline Girault, Bénédicte Grailles, Nicolas Massard, Côme Micolon de Guérines, Hélène Rebours (France. Université d'Angers). Notice en cours.
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