Département. Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Département. Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Codef

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1971/2002

Historique

Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ont été créés par la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente. Ils regroupent alors les différentes commissions consultatives départementales qui existaient jusque-là en matière de formation professionnelle et d’emploi, notamment les comités départementaux de l’enseignement technique.
Peu souvent réunis, les CODEF n’apparaissent finalement pas comme le niveau le plus approprié pour organiser la concertation autour des questions de formation et sont remplacés en 2002 par les comités départementaux de l’emploi (COD).

Lieux

Un comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi est présent dans chaque département.

Statut légal

Service déconcentré de l’État, puis service départemental

Fonctions et activités

Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi sont des instances de coordination et de concertation chargées de contribuer à la mise en œuvre au niveau départemental des actions de formation professionnelle en lien avec l’emploi.

Textes de référence

Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente (Journal officiel, 17 juillet 1971, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666, consulté : 7 juin 2017).
Décret n° 72-276 du 12 avril 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi (Journal officiel, 13 avril 1972).
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (Journal officiel, 18 janvier 2002, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905, consulté : 9 juin 2017).

Organisation interne/Généalogie

Présidés par le préfet avec la participation de l’inspecteur principal de l’enseignement technique, les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi comprennent des représentants de l’administration, des professions industrielles, commerciales ou artisanales, du personnel enseignant et des chefs d’établissements d’enseignement technologique et de formation permanente.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000055

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d’échange – Echange d’information – Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Ébauche

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2017-06-09

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes de maintenance

Notice élaborée par Thibaut Hair (France. Service des archives économiques et financières).
thibaut.hair@finances.gouv.fr
Notice en cours.

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés