Département. Comité départemental des prestations familiales agricoles

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Département. Comité départemental des prestations familiales agricoles

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Comité départemental des prestations familiaes

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1947/1971

Historique

Le règlement d’administration publique du 10 décembre 1946 prévoit le versement de prestations aux dirigeants d’exploitations selon des critères fixés par le comité départemental des allocations familiales agricoles. Cette mission est reprise au 1er janvier 1947 par les comités départementaux des prestations familiales agricoles, lors de leur création. Ces comités ont également pour objectif de fixer le montant des cotisations et de l’assiette pour les caisses mutuelles des allocations familiales agricoles, selon les missions définies dans un arrêté de 1948.

Ces structures ne connaissent que très peu de modifications dans leurs missions, si ce n’est en 1952, où un décret vient redéfinir les régimes de cotisations aux caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles.

Toutefois, ce décret voit son contenu significativement modifié par un décret de 1971. Celui-ci vient en effet réattribuer les missions des comités départementaux aux prestations familiales agricoles aux comités départementaux des prestations sociales agricoles créés en 1963.

Lieux

Chef-lieu de département (département)

Statut légal

Organisme administratif.

Fonctions et activités

Le comité départemental des prestations agricoles familiales joue un rôle important dans la détermination des allocations familiales accordées aux exploitants et salariés agricoles.

Il étudie les conditions d’application de la législation des prestations familiales dans le monde agricole dans le département en question, et veille à son équilibre financier en s’assurant de la mise en place des mesures par les caisses mutuelles des allocations familiales agricoles.

Les missions des comités départementaux suivent trois axes :
→ L’établissement du montant des cotisations perçues ensuite par les caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles.
→ La détermination des conditions permettant l’attribution de l’intégralité des prestations.
→ La définition de la quotité des prestations dues aux salariés agricoles en fonction du temps de travail effectué, et pour l’exploitant, en fonction du temps de travail nécessité.

Textes de référence

Décret n°46-2880 du 11 décembre 1946 portant règlement général d’administration publique pour l’application de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales (Journal Officiel, 13 décembre 1946, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9614244n/f414.item.r=agricole.zoom, consulté le 29 novembre 2018).

Arrêté du 31 décembre 1946 sur les comités départementaux des prestations familiales agricoles (Journal Officiel, 18 janvier 1947, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000652121&pageCourante=00759, consulté le 26 novembre 2018).

Loi n°48-354 du 2 mars 1948 relevant le salaire servant de base au calcul des prestations familiales (Journal Officiel, 03 mars 1948, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000504423, consulté le 28 novembre 2018).

Directive du 29 octobre 1948 aux comités départementaux des prestations familiales agricoles pour l’application de l’article 36 du règlement d’administration publique du 10 décembre 1946 modifié par la loi n°48-454 du 2 mars 1948 (Journal Officiel, 6 novembre 1948, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000622667&pageCourante=10766, consulté le 26 novembre 2018).

Loi n°49-946 du 16 juillet 1949 portant création d’un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l’exercice 1949 (Journal Officiel, 17 juillet 1949, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000692920, consulté le 27 novembre 2018).

Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles (Journal Officiel, 5 juin 1952, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000328547, consulté le 27 novembre 2018).

Arrêté du 28 juin 1952 relatif à l’assiette des cotisations dues aux caisses d’allocations familiales agricoles par certains assujettis (Journal Officiel, 2 juillet 1952, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000434091, consulté le 28 novembre 2018).

Instruction n°5/ASM/7 du 9 janvier 1953 concernant l’application du décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif aux cotisations d’allocations familiales agricoles (Journal Officiel, 23 janvier 1953, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000883313&pageCourante=00735, consulté le 28 novembre 2018).

Décret n°71-462 du 11 juin 1971 modifiant le décret n°52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses de mutualité sociale agricole (Journal Officiel, 19 juin 1971, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000518567&pageCourante=05916, consulté le 28 novembre 2018).

Organisation interne/Généalogie

Le comité départemental est présidé par le préfet.
Il comprend également un trésorier, le directeur des contributions directes, le contrôleur divisionnaire des lois sociales, le directeur des services agricoles, le directeur départemental de la population et de l’aide sociale, des représentants des organisations professionnelles représentatives, de l’union départementale des associations familiales, de la caisse mutuelle des allocations familiales agricoles.

Il se compose également d’un secrétariat, dirigé par le contrôleur des lois sociales en agriculture. Le budget de ce secrétariat est fixé chaque année par le comité, et les frais couverts par les caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles.

Ce comité se réunit chaque trimestre, puis, à partir de 1952, chaque semestre.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Département. Comité départemental des prestations sociales agricoles (1963/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000347

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1971

Description de la relation

Les comités départementaux des prestations sociales agricoles reprennent les missions des comités départementaux des prestations familiales agricoles.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000346

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français / Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2018-12-18

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Les Centres sociaux : 1880-1980 : Une résolution locale de la question sociale ?
Dominique Dessertine, Presses Universitaires Septentrion, 2004.

Histoire de la Mutualité sociale agricole de l’Ariège, Mathieu Peter, Université Toulouse 1 Capitole, 2013 [Disponible en ligne : http://www.histoiresecump.fr/sites/default/files/histoire_de_la_msa_de_lariege.pdf, consulté le 26 novembre 2018]

E. Rance, « La protection sociale des exploitations agricoles en mutation », Revue française des affaires sociales, n°4, 2002, p.189-218 [disponible en ligne : https://www.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2002-4-page-189.htm, consulté le 22 novembre 2018].

Notes de maintenance

Notice rédigée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés