Département. Comité départemental des prestations sociales agricoles

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Département. Comité départemental des prestations sociales agricoles

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Comité départemental des prestations sociales agricoles

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1963/2099

Historique

Les comités départementaux des prestations sociales agricoles sont créées par un arrêté du 2 mars 1963.

Lors de la suppression des comités départementaux des prestations familiales agricoles en 1971, les comités départementaux des prestations sociales agricoles reprennent leurs missions.

La composition du comité est revue dans un arrêté de 1991. Le nombre de membres augmente, par l’intégration de nouveaux représentants des exploitants et de salariés agricoles, ainsi que de chefs de services départementaux.

Les missions dévolues aux comités départementaux sont revues à plusieurs reprises, notamment en 2004, où une loi du 6 octobre vient renforcer leur rôle dans l’établissement du taux de cotisation à certaines dépenses.

Un projet de loi de 2009 prévoyait la suppression de ces comités départementaux, mais cet aspect a été effacé lors de la publication de la loi. Néanmoins, les missions des comités départementaux sont de moins en moins conséquentes.

L’intégralité des textes réglementaires relatif aux comités départementaux a été codifiée dans le code rural.

Lieux

Chef-lieu de département (département).

Statut légal

Organisme administratif.

Fonctions et activités

Le code rural et de la pêche maritime définit les potentiels bénéficiaires des prestations sociales agricoles.

Ces comités fixent les taux de cotisation des prestations familiales (depuis la suppression des comités départementaux des prestations familiales agricoles) et sociales agricoles, ainsi que le taux de cotisation complémentaire affectés à la couverture des charges des gestions, du contrôle médical, et d’action sanitaire et sociale.

Financièrement, les comités départementaux des prestations sociales agricoles fonctionnent grâce à un budget pris en charge par la Caisse de mutualité sociale agricole et fixé par le comité.

Textes de référence

Arrêté du 2 mars 1963 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles (Journal Officiel, 28 mars 1963, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000436409, consulté le 03 décembre 2018).

Décret n°71-462 du 11 juin 1971 modifiant le décret n°52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses de mutualité sociale agricole (Journal Officiel, 19 juin 1971, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000518567&pageCourante=05916, consulté le 04 décembre 2018).

Arrêté du 10 avril 1989 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles (Journal Officiel, 27 avril 1989, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498778&categorieLien=id, consulté le 04 décembre 2018).

Arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles (Journal Officiel, 24 janvier 1991, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000535321&categorieLien=id, consulté le 03 décembre 2018).

Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 (Journal Officiel, 8 octobre 2004,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/AGRF0401781D/jo/texte, consulté le 03 décembre 2018).

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du code rural (Journal Officiel, 22 avril 2005, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257037&categorieLien=id, consulté le 03 décembre 2018).

Décret n°2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles (Journal Officiel, 15 novembre 2009, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021262644&dateTexte=&categorieLien=id, consulté le 03 décembre 2018).

Organisation interne/Généalogie

Le comité départemental est présidé par le préfet de département. Il se compose de 15 membres :

  • le directeur régional de l’agriculture et de la forêt
  • les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt, des services fiscaux, des affaires sanitaires et sociales
  • le chef de service de l’inspection du travail
  • des représentants des exploitants agricoles (3), des salariés agricoles, de l’union départementale des associations familiales, et de la caisse de mutualité sociale agricole.

Chaque membre est nommé pour cinq ans par arrêté préfectoral.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Département. Comité départemental des prestations familiales agricoles (1947/1971)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000346

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1971

Description de la relation

Les comités départementaux des prestations sociales agricoles reprennent les missions des comités départementaux des prestations familiales agricoles.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000347

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français / Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2018-12-18

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Notes de maintenance

Notice rédigée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés