Collectivité

Département. Conseil de préfecture

• Conseil départemental de préfecture

1800-02-17/1926-09-06

Créé dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800], le conseil de préfecture institué dans chaque département répondait à la volonté du législateur d'améliorer l'efficacité de la gestion du contentieux administratif.
À l’origine, il avait des attributions consultatives de portée assez modeste et des responsabilités en matière contentieuse limitées (il juge les procès administratifs pour désencombrer le Conseil d’État qui reste néanmoins juge de droit commun en matière administrative). Il eut surtout un rôle d’auxiliaire du préfet pendant la première moitié du XIXe siècle, et il prit ensuite progressivement le visage d’un véritable tribunal administratif appelé à trancher les litiges entre l'administration et les administrés portant principalement sur les contributions directes, les travaux publics, la grande voirie et les domaines nationaux.
Dans le cadre des mesures d’économie prises par le gouvernement Poincaré, et aussi en raison du mauvais fonctionnement de ces juridictions, ils furent remplacés en 1926 par des conseils interdépartementaux ayant dans leur ressort trois ou quatre départements. La réforme de 1953 transforma ces derniers en juridictions administratives de droit commun sous l’appellation tribunal administratif.

Le conseil de préfecture siège au chef-lieu du département.

Organisme administratif.

1. Compétences.
   1.1. Fonctions juridictionnelles.
   Il se prononçait sur les demandes en décharge ou en réduction d'impôt. Il jugeait les conflits nés de l’exécution des marchés publics et des dommages causés par l’exécution des travaux. En ce qui concerne la grande voirie (routes, chemin de fer, voie d’eau, télégraphe…), il avait compétence répressive et contentieuse : il fixait les contraventions de grande voirie pour tout de qui affecte l’état matériel du domaine public ou empêche la circulation, il participait à la police du roulage en certaines matières ; il connaissait des dégradations et usurpations sur la grande et petite voirie, des contestations entre riverains et administration au sujet des frais mis à leur charge.
   Plus tard sa compétence fut étendue au contentieux des élections municipales et départementales (ces dernières jusqu’en 1875 seulement), au contentieux des élections prud'homales et à celui des installations classées (usines et autres établissements polluants).

1.2. Fonctions administratives
Le conseil de préfecture délivra jusqu’en 1905 les autorisations de plaider aux communes.
Il fut également chargé, à partir de 1823, de procéder à l'apurement des comptes des receveurs municipaux, des hospices et bureaux de bienfaisance.

2. Recours.
   Le Conseil d'État juge en appel les décisions des conseils de préfecture.

Textes législatifs et réglementaires français.

Loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800] concernant la division du territoire de la République et l’administration, titre II administration, (création des conseils de préfecture) (Bulletin des lois, n° 17, texte n° 115).

Loi du 29 floréal an X [19 mai 1802] relative aux contraventions de grande voirie (compétence) (Bulletin des lois, n° 192, texte n° 1606).

Loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale (compétence pour les opérations électorales) (Bulletin des lois, n° 25, texte n° 91).

Loi du 26 mars 1831 relative aux contributions, titre V (compétence pour les réclamations) (Bulletin des lois, n° 29, texte n° 96).

Loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux (compétence pour les dégradations des chemins vicinaux causés dues aux activités industrielles, etc.) (Bulletin des lois, n° 422, texte n° 6293).

Loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et les messageries publiques, titre III (compétence) (Bulletin des lois, n° 398, texte n° 2971).

Loi du 21 juin 1865 relative aux conseils de préfecture (composition et procédure) (Bulletin des lois n° 1300, texte n° 13.336).

Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture (Bulletin des lois n° 1276, texte n° 21231).

Décrets des 6 et 26 septembre 1926 portant suppression des conseils de préfecture et création des conseils interdépartementaux de préfecture (Journal officiel, 9 et 29 septembre 1926).

1. Composition.
   Le conseil de préfecture était composé de huit membres pour la Seine et de trois ou quatre membres selon les départements. Ces membres, révocables, étaient à l’origine nommés par le gouvernement parmi les notables locaux, puis à partir de 1865, leur recrutement se fit sur des critères de compétences (licence en droit ou 10 ans de services judiciaires ou administratifs).
   La présidence était assurée par le préfet qui disposait d’une voix prépondérante en cas de partage. Un vice-président, pris parmi les conseillers, était nommé chaque année.
   Le conseil était assisté d'un secrétaire-greffier.

2. Fonctionnement.
   Organisme administratif et non juridictionnel, il statuait par arrêté et non par jugement ; toutefois, ses décisions étaient passibles d’appel devant le Conseil d’État.
   En 1862, la procédure écrite à huis clos cède la place au caractère public et oral des débats avec la création du ministère public représenté par le secrétaire général de la préfecture. On rend obligatoire la rédaction d'un rapport dans chaque affaire et la faculté pour les parties de présenter leurs observations ; enfin, le conseil est pourvu d'un greffe (décret du 30 décembre 1862).

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2011-11-24 ; 2012-04-04

• français

• latin

Ouvrages imprimés.
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS, 1992, 1175 p.

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France, Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).