Département. Conseil départemental

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Département. Conseil départemental

forme(s) parallèle(s) du nom

  • Conseil général (forme abolie depuis la loi n°2013-403 du 17 mai 2013)

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1982/2099

Historique

L'origine des conseils départementaux remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) qui établit les Conseils généraux de département.

En 1970, sous la Ve République, l'autonomie et les compétences du conseil général en tant que collectivité augmentent, mais c'est par la loi du 2 mars 1982 que le département acquiert le statut de collectivité territoriale de plein exercice : "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus". Le conseil général règle désormais par ses délibérations les affaires du Département, la tutelle du préfet est remplacée par un contrôle à posteriori des actes du département. L'ensemble des missions et compétences des départements suivantes : l'action sanitaire et sociale, l'équipement rural, la voirie, les collèges, les transports, l'environnement, le tourisme, la culture, le patrimoine, l'aide aux communes, l'aménagement du territoire, etc. entrent dans le champs de compétence du Département entre 1982 et 1983.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République étend les responsabilités des collectivités, leur reconnaît notamment un droit à expérimentation et renforce leur autonomie financière. Aujourd'hui, dans le cadre du mouvement de « modernisation de l’action publique territoriale » (2012-2015), le Département a vu ses compétences se réduire. Ce dernier conserve cependant certaines compétences historiques comme l'action sociale (chef de file depuis 2005) et la gestion des routes départementales.

Lieux

Le siège du Conseil se situe au chef-lieu du département.

Statut légal

En tant que collectivité (définition donnée par l'article 72 de la Constitution) le département est administré librement par des conseils élus et dispose d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de ses compétences. Le conseil départemental constitue le représentant du département.

On relève les cas particulier de la métropole de Lyon qui exerce les compétences d'un département et d'une métropole et le Conseil de Paris qui cumule les fonctions de Conseil municipal et de Conseil départemental.

Fonctions et activités

Les lois de décentralisation du 2 mars 1982, du 7 janvier et 22 juillet 1983 rendent le département compétent en matière de:

  • voirie (construction, rectification, entretien, etc.) et plus largement en aménagement du territoire, environnement depuis 1983,
  • patrimoine immobilier (acquisitions, aliénations, constructions, aménagements, etc.), et logement (depuis 1983),
  • enseignement (bourses d'études), et depuis 1983 la gestion des collèges,
  • depuis 1983: planification, développement économique et tourisme,
  • actions sociale et santé (organisation des différents services et création d'établissements sociaux et sanitaires), le Département est chef de file depuis 2005.
    Cette dernière compétence concentre aujourd'hui plus de la moitié du budget du conseil départemental et concerne principalement : l'enfance, à travers notamment l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou la protection maternelle et infantile (PMI), le soutien au personnes handicapées par l'intermédiaire d'une politique d'hébergement et d'insertion sociale, et par la gestion de la prestation de compensation du handicap. La création et la gestion des maisons de retraites sont confiées au Département qui promeut également une politique de maintien à domicile à travers l'allocation personnalisée d'autonomie. Les prestations légales d'aide sociale et la contribution à la résorption de la précarité énergétique font partie des compétences du Département.

La clause de compétence générale avait été en partie supprimée par la réforme du 16 décembre 2010, puis restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République la supprime à nouveau pour les départements et les régions, y substituant des compétences précises confiées par la loi à ces deux collectivités. Saisi en 2016 par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause générale de compétence pour les départements.

Textes de référence

  1. Codes:
    Code des collectivités territoriales.
  2. Textes législatifs et réglementaires:
    Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id

Organisation interne/Généalogie

  • Mode de scrutin et suffrage:
    Les élections départementales (ex-cantonales) désignent les membres du conseil départemental dans le cadre du canton. Les modalités d'élection des conseillers départementaux ont été modifiés par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013. Les candidats se présentent en binôme composé d'une femme et d'un homme. Pour être élu au premier tour, un binôme doit recueillir à la fois la majorité absolue et le quart des électeurs inscrits. Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé. Élus au suffrage universel direct pour 6 ans, les conseillers départementaux sont renouvelés en intégralité.

  • Organisation du conseil départemental:
    Le conseil départemental élit son président et les autres membres de la commission permanente lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement général. Le président peut déléguer, comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ensemble, ils constituent le bureau.

Les conseillers se réunissent en assemblée au moins une fois par trimestre, sur un ordre du jour déterminé. Les décisions (ou délibérations) du conseil départemental sont prises à la majorité absolue de ses membres. Le président prépare et exécute les délibérations du conseil, il est l'ordonnateur des dépenses.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Département. Archives départementales (1796/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000371

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1982 - 2099

Description de la relation

Les Archives départementales sont placées sous l'autorité du conseil départemental.

Entité associée

Médiathèque départementale (département) (1980/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000407

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1982

Description de la relation

Les médiathèques départementales sont rattachées aux conseils départementaux.

Entité associée

Métropole Dénomination (commune, département) (2010/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000169

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

2010 - 2099

Description de la relation

Les départements peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux métropoles (par convention).

Entité associée

Communauté d'agglomération Dénomination (commune, département) (1999/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000135

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

2007 - 2099

Description de la relation

La communauté d'agglomération peut exercer des compétences du département dans le domaine de l'action sociale, par convention avec le conseil départemental.

Entité associée

Communauté urbaine Dénomination (commune, département) (1966/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000156

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

2007 - 2099

Description de la relation

La communauté urbaine peut exercer des compétences du département dans le domaine de l'action sociale et de la voirie, par convention avec le conseil départemental.

Entité associée

Centre interrégional de conservation et de restauration du patrimoine (commune, département) (1999/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000394

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1999 - 2099

Description de la relation

Un élu de conseil départemental siège au conseil d'administration du CICRP

Entité associée

Département. Service départemental d'incendie et de secours (1996/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000288

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1996/2099

Description de la relation

Le conseil départemental est membre majoritaire du conseil d'administration du SDIS, composé à hauteur de 60% de représentants du conseil départemental.

Entité associée

Comité départemental du tourisme (département) (1992-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000387

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1992 - 2099

Description de la relation

Le conseil départemental crée institutionnellement le comité départemental du tourisme. Il définit le schéma touristique départemental à laquelle le CDT collabore. Une convention signée entre les deux entités précise leurs conditions de partenariat et leurs rôles respectifs.

Entité associée

Bibliothèque départementale de prêt (département) (1945/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000372

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1986 - 2099

Description de la relation

Le 1er janvier 1986, la tutelle des BCP est transférée aux conseils dans le cadre des lois de décentralisation. Le transfert est actuellement codifié à l'article L320-2 du Code du patrimoine.

Entité associée

Musée départemental (département) (1790/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000376

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Les musées départementaux sont placés sous la tutelle des conseils départementaux.

Entité associée

Département. Conseil général (1800/1982)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000308

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1982

Description de la relation

La décentralisation de 1982 a rééquilibré les pouvoirs et défini les champs de compétence entre le préfet, représentant de l'État et le président du conseil général. Depuis cette date le département a le statut de collectivité territoriale de plein exercice.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000069

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2016/09/02

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1- Ouvrages:

  • Chianéa, Gérard ; Chagny, Robert ; Dereymez, Jean-William. - Le département : hier, aujourd'hui, demain : de la province à la région, de la centralisation à la décentralisation. - Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 1994. - 575 p.
  • Auby, Jean-François ; Pontier, Jean-Marie. - Le département. - Paris : Economica, 1988. - 266 p.
    2- Sites internet [consultés le 21 novembre 2016]:
  • Site vie publique de la Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/
  • Site du département du Pas-de-Calais,"La décentralisation-Naissance, adolescence et maturité <les grandes dates et étapes de la décentralisation" http://www.pasdecalais.fr/L-institution/Organisation/Histoire-du-Departement/La-decentralisation>

Notes de maintenance

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés