Collectivité

Département. Conseil départemental

• Conseil général (forme abolie depuis la loi n°2013-403 du 17 mai 2013)

1982/2099

L'origine des conseils départementaux remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) qui établit les Conseils généraux de département.

En 1970, sous la Ve République, l'autonomie et les compétences du conseil général en tant que collectivité augmentent, mais c'est par la loi du 2 mars 1982 que le département acquiert le statut de collectivité territoriale de plein exercice : "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus". Le conseil général règle désormais par ses délibérations les affaires du Département, la tutelle du préfet est remplacée par un contrôle à posteriori des actes du département. L'ensemble des missions et compétences des départements suivantes : l'action sanitaire et sociale, l'équipement rural, la voirie, les collèges, les transports, l'environnement, le tourisme, la culture, le patrimoine, l'aide aux communes, l'aménagement du territoire, etc. entrent dans le champs de compétence du Département entre 1982 et 1983.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République étend les responsabilités des collectivités, leur reconnaît notamment un droit à expérimentation et renforce leur autonomie financière. Aujourd'hui, dans le cadre du mouvement de « modernisation de l’action publique territoriale » (2012-2015), le Département a vu ses compétences se réduire. Ce dernier conserve cependant certaines compétences historiques comme l'action sociale (chef de file depuis 2005) et la gestion des routes départementales.

Le siège du Conseil se situe au chef-lieu du département.

En tant que collectivité (définition donnée par l'article 72 de la Constitution) le département est administré librement par des conseils élus et dispose d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de ses compétences. Le conseil départemental constitue le représentant du département.

On relève les cas particulier de la métropole de Lyon qui exerce les compétences d'un département et d'une métropole et le Conseil de Paris qui cumule les fonctions de Conseil municipal et de Conseil départemental.

Les lois de décentralisation du 2 mars 1982, du 7 janvier et 22 juillet 1983 rendent le département compétent en matière de:

• voirie (construction, rectification, entretien, etc.) et plus largement en aménagement du territoire, environnement depuis 1983,
• patrimoine immobilier (acquisitions, aliénations, constructions, aménagements, etc.), et logement (depuis 1983),
• enseignement (bourses d'études), et depuis 1983 la gestion des collèges,
• depuis 1983: planification, développement économique et tourisme,
• actions sociale et santé (organisation des différents services et création d'établissements sociaux et sanitaires), le Département est chef de file depuis 2005.
  Cette dernière compétence concentre aujourd'hui plus de la moitié du budget du conseil départemental et concerne principalement : l'enfance, à travers notamment l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou la protection maternelle et infantile (PMI), le soutien au personnes handicapées par l'intermédiaire d'une politique d'hébergement et d'insertion sociale, et par la gestion de la prestation de compensation du handicap. La création et la gestion des maisons de retraites sont confiées au Département qui promeut également une politique de maintien à domicile à travers l'allocation personnalisée d'autonomie. Les prestations légales d'aide sociale et la contribution à la résorption de la précarité énergétique font partie des compétences du Département.

La clause de compétence générale avait été en partie supprimée par la réforme du 16 décembre 2010, puis restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République la supprime à nouveau pour les départements et les régions, y substituant des compétences précises confiées par la loi à ces deux collectivités. Saisi en 2016 par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause générale de compétence pour les départements.

1. Codes:
   Code des collectivités territoriales.
2. Textes législatifs et réglementaires:
   Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id

• Mode de scrutin et suffrage:
  Les élections départementales (ex-cantonales) désignent les membres du conseil départemental dans le cadre du canton. Les modalités d'élection des conseillers départementaux ont été modifiés par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013. Les candidats se présentent en binôme composé d'une femme et d'un homme. Pour être élu au premier tour, un binôme doit recueillir à la fois la majorité absolue et le quart des électeurs inscrits. Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé. Élus au suffrage universel direct pour 6 ans, les conseillers départementaux sont renouvelés en intégralité.

• Organisation du conseil départemental:
  Le conseil départemental élit son président et les autres membres de la commission permanente lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement général. Le président peut déléguer, comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ensemble, ils constituent le bureau.

Les conseillers se réunissent en assemblée au moins une fois par trimestre, sur un ordre du jour déterminé. Les décisions (ou délibérations) du conseil départemental sont prises à la majorité absolue de ses membres. Le président prépare et exécute les délibérations du conseil, il est l'ordonnateur des dépenses.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Révisé

Moyen

2016/09/02

• français

• latin

1- Ouvrages:

• Chianéa, Gérard ; Chagny, Robert ; Dereymez, Jean-William. - Le département : hier, aujourd'hui, demain : de la province à la région, de la centralisation à la décentralisation. - Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 1994. - 575 p.
• Auby, Jean-François ; Pontier, Jean-Marie. - Le département. - Paris : Economica, 1988. - 266 p.
  2- Sites internet [consultés le 21 novembre 2016]:
• Site vie publique de la Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/
• Site du département du Pas-de-Calais,"La décentralisation-Naissance, adolescence et maturité <les grandes dates et étapes de la décentralisation" http://www.pasdecalais.fr/L-institution/Organisation/Histoire-du-Departement/La-decentralisation>

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).