Département. Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture

Zona de identificação

tipo de entidade

Entidade coletiva

Forma autorizada do nome

Département. Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture

Forma(s) paralela(s) de nome

Forma normalizada do nome de acordo com outras regras

Outra(s) forma(s) do nome

  • DDEA

identificadores para entidades coletivas

área de descrição

datas de existência

2006/2009

história

Les directions départementales de l'équipement (DDE) ont fusionné avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour former les directions départementales de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La mise en place des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture a été organisée par le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006.
Cette réforme a d'abord été appliquée à huit départements (Ariège, Aube, Cher, Loir et Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort et Val d'Oise).
Le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 a étendu ce système à 47 nouveaux départements à compter du 1er janvier 2009.
Le processus devait s'achever, pour les départements restants, au 1er janvier 2010.
Mais entre temps, une autre réforme a été mise en place, et les 50 DDEA qui avaient été créées ont fusionné, entre autres avec le service environnement des préfectures, dans la direction départementale des territoires (DDT).

Locais

status legal

Service déconcentré de l’État (ministère de l'Agriculture et ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement).

funções, ocupações e atividades

Les DDEA cumulaient les attributions des DDE et celles des DDAF :

  • au titre de l'équipement
    o aménagement du territoire ;
    o habitat (politique du logement, ...) ;
    o urbanisme (contrôles, contentieux, décisions de construire, ...) ;
    o environnement ;
    o constructions publiques (ministères, collectivités territoriales, ...) ;
    o transports ;
    o bases aériennes ;
  • au titre de l'agriculture et de la forêt ;
    o l'économie agricole et agroalimentaire départementale avec notamment le soutien aux exploitations agricoles et aux industries agroalimentaires ;
    o l'aménagement rural et le développement local avec notamment l'appui aux collectivités ;
    o la forêt et le bois ;
    o l'eau et l'environnement avec notamment la gestion et la police des eaux, la protection de la nature, l'organisation et l'exercice de la chasse et de la pêche ;
    o la politique sociale agricole ;
    o les statistiques agricoles.

Mandatos/Fontes de autoridade

Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006.
Décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008.

Estruturas internas/genealogia

contexto geral

Área de relacionamento

Entidade relacionada

Département. Direction départementale des territoires (2010-01-01/2099)

Identificador da entidade relacionada

FR78422804100033_000000001

Categoria da relação

temporal

Datas da relação

2010-01-01 - ?

Descrição da relação

Entidade relacionada

Département. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. (1965/2009)

Identificador da entidade relacionada

FR78422804100033_000000343

Categoria da relação

chronologique

Datas da relação

2006

Descrição da relação

Área de pontos de acesso

Pontos de acesso - Assuntos

Pontos de acesso - Locais

Ocupações

Zona do controlo

Identificador do registo de autoridade

FR78422804100033_000000002

Identificador da instituição

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Regras ou convenções utilizadas

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Estatuto

Preliminar

Nível de detalhe

Mínimo

Datas de criação, revisão ou eliminação

2011-07-11

Línguas e escritas

  • francês

Script(s)

  • latim

Fontes

Site du ministère de l'agriculture : http://agriculture.gouv.fr/directions-regionales-renforcees (consulté le 12 juillet 2011).

Notas de manutenção

Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (Service interministériel des Archives de France).

  • Área de transferência

  • Exportar

  • EAC

Assuntos relacionados

Locais relacionados