Département. Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Département. Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • DDEA

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

2006/2009

History

Les directions départementales de l'équipement (DDE) ont fusionné avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour former les directions départementales de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La mise en place des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture a été organisée par le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006.
Cette réforme a d'abord été appliquée à huit départements (Ariège, Aube, Cher, Loir et Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort et Val d'Oise).
Le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 a étendu ce système à 47 nouveaux départements à compter du 1er janvier 2009.
Le processus devait s'achever, pour les départements restants, au 1er janvier 2010.
Mais entre temps, une autre réforme a été mise en place, et les 50 DDEA qui avaient été créées ont fusionné, entre autres avec le service environnement des préfectures, dans la direction départementale des territoires (DDT).

Places

Legal status

Service déconcentré de l’État (ministère de l'Agriculture et ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement).

Functions, occupations and activities

Les DDEA cumulaient les attributions des DDE et celles des DDAF :
* au titre de l'équipement
o aménagement du territoire ;
o habitat (politique du logement, ...) ;
o urbanisme (contrôles, contentieux, décisions de construire, ...) ;
o environnement ;
o constructions publiques (ministères, collectivités territoriales, ...) ;
o transports ;
o bases aériennes ;
* au titre de l'agriculture et de la forêt ;
o l'économie agricole et agroalimentaire départementale avec notamment le soutien aux exploitations agricoles et aux industries agroalimentaires ;
o l'aménagement rural et le développement local avec notamment l'appui aux collectivités ;
o la forêt et le bois ;
o l'eau et l'environnement avec notamment la gestion et la police des eaux, la protection de la nature, l'organisation et l'exercice de la chasse et de la pêche ;
o la politique sociale agricole ;
o les statistiques agricoles.

Mandates/sources of authority

Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006.
Décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008.

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Related entity

Département. Direction départementale des territoires (2010-01-01/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000001

Category of the relationship

temporal

Dates of the relationship

2010-01-01 - ?

Description of relationship

Related entity

Département. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. (1965/2009)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000343

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

2006

Description of relationship

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000002

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Draft

Level of detail

Minimal

Dates of creation, revision and deletion

2011-07-11

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Site du ministère de l'agriculture : http://agriculture.gouv.fr/directions-regionales-renforcees (consulté le 12 juillet 2011).

Maintenance notes

Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (Service interministériel des Archives de France).
  • Clipboard

  • Export

  • EAC