Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • DDPJJ

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1988-2008

Historique

Instaurées par le décret du 4 janvier 1988, les directions départementales de la PJJ ont été remplacées, en application du décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère de la Justice et des Libertés, par les directions territoriales de la PJJ.

Lieux

Les DDPJJ sont implantées au chef-lieu du département, qu'elles ont pour ressort.

Statut juridique

Service déconcentré de l'État

Fonctions et activités

Textes de référence

  1. Codes de lois français.

    • Code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III.
    • Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier
  2. Textes réglementaires français.

    • Décret n° 88-42 du 14 janvier 1988, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
    • Décret n° 2005-534 du 24 mai 2005, portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la Justice
    • Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, relatif à l'organisation du ministère de la Justice et des Libertés

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'État chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose désormais sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.

Zone des relations

Entité associée

Institution spéciale de l'éducation surveillée (commune, département) (1972/1993)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000262

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1988 - 1993

Description de la relation

Entité associée

Service éducatif auprès des tribunaux (commune, département) (1987/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000271

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1988 - 2010

Description de la relation

Entité associée

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département) (1970-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000268

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1988 - 2008

Description de la relation

Entité associée

France. Service de l'éducation surveillée (ressort) (1962/1988)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000261

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1988

Description de la relation

La direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse a succédé au service de l'éducation surveillé

Entité associée

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort) (2008-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000084

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2008

Description de la relation

La direction territoriale de la PJJ a succédé à la direction départementale de la PJJ.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000030

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-04-06

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.
    BAILLEAU (Francis), Les jeunes face à la justice pénale, Paris, Syros, 1996.
    CHANTRAINE (Gilles), Par-delà les murs, Paris, PUF, 2004, 268 p.

  2. Sites internet. http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs " http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés