Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

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Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • DDPJJ

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

1988-2008

History

Instaurées par le décret du 4 janvier 1988, les directions départementales de la PJJ ont été remplacées, en application du décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère de la Justice et des Libertés, par les directions territoriales de la PJJ.

Places

Les DDPJJ sont implantées au chef-lieu du département, qu'elles ont pour ressort.

Legal status

Service déconcentré de l'État

Functions, occupations and activities

Mandates/sources of authority

  1. Codes de lois français.

    • Code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III.
    • Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier
  2. Textes réglementaires français.

    • Décret n° 88-42 du 14 janvier 1988, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
    • Décret n° 2005-534 du 24 mai 2005, portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la Justice
    • Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, relatif à l'organisation du ministère de la Justice et des Libertés

Internal structures/genealogy

General context

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'État chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose désormais sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.

Relationships area

Related entity

Institution spéciale de l'éducation surveillée (commune, département) (1972/1993)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000262

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

1988 - 1993

Description of relationship

Related entity

Service éducatif auprès des tribunaux (commune, département) (1987/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000271

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

1988 - 2010

Description of relationship

Related entity

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département) (1970-2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000268

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

1988 - 2008

Description of relationship

Related entity

France. Service de l'éducation surveillée (ressort) (1962/1988)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000261

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

1988

Description of relationship

Related entity

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort) (2008-2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000084

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

Description of relationship

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000030

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2012-04-06

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.
    BAILLEAU (Francis), Les jeunes face à la justice pénale, Paris, Syros, 1996.
    CHANTRAINE (Gilles), Par-delà les murs, Paris, PUF, 2004, 268 p.

  2. Sites internet. http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs " http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée

Maintenance notes

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales)

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