Département. Direction départementale de la sécurité publique

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Département. Direction départementale de la sécurité publique

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • DDSP

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1993/2099

Historique

Les directions départementales de la sécurité publique, créées par le décret n°93-1031 du 31 août 1993 et placées sous l’autorité du préfet, sont l’échelon territorial de la direction centrale de la sécurité publique. Chargées de la protection des personnes et des biens, de l'assistance à la population, du maintien de l'ordre et de l'information générale du gouvernement, elles sont constituées de districts regroupant des circonscriptions de sécurité publique, découpées selon des critères géographiques, démographiques et sociologiques et ressort d’un commissariat de police.

Lieux

La DDSP siège à l’hôtel de police ou commissariat central et son autorité s’étend sur l’ensemble du département.

Statut légal

Service déconcentré de l'Etat

Fonctions et activités

Les missions de la DDSP englobent la réponse aux appels de Police-Secours, la lutte contre la criminalité et les violences urbaines, l’investigation judiciaire, la lutte contre la toxicomanie et les trafics de stupéfiants, les actions préventives contre la délinquance et l’insécurité routière, l’encadrement de grands événements, la sécurité des déplacements de personnalités, le renseignement, la protection des lieux sensibles et plus généralement, la mise en œuvre et le commandement des dispositifs d’ordre public. Elles sont assurées par :

  • l’Etat-major départemental (EMD), fonction d’appui directionnel, divisé en multiples bureaux, unités et services opérationnels, statistiques ou administratifs ;
  • le Service de gestion opérationnelle (SGO) des effectifs et des moyens, divisé en unités et bureaux aux attributions spécifiques ;
  • le Service de la Sûreté Départementale (SD), spécialisé dans l’investigation ;
  • le Service de Sécurité de Proximité (SSP), chargé de l’animation et de la coordination des secteurs de la ville ;
  • le Service d'Ordre Public (SOP), responsable de l'ordre public et de la sécurité routière, de l’assistance administrative et judiciaire ;
  • le Centre d’information et de commandement (CIC), chargé du traitement et de la transmission des informations ;
  • le Service départemental de l'information générale (SDIG), devenu en 2014 le Service départemental du renseignement territorial (SDRT).

Quand le siège de la DDSP est installé au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le directeur départemental assure, sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et des préfets de département dans leurs domaines de compétence respectifs, les fonctions de coordonnateur zonal. A ce titre :

  • il assure la centralisation et la synthèse des comptes rendus d'activité des directions départementales au profit du préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur central de la sécurité publique ;
  • il conseille le préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur central de la sécurité publique pour la gestion des moyens financiers et matériels des directions départementales et la gestion opérationnelle des personnels ;
  • il participe au contrôle technique des directions départementales ;
  • il anime et coordonne, dans la zone de défense et de sécurité, l'action conduite par les services de sécurité publique en matière de formation professionnelle et d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
    Dans le cas d'événement ayant une incidence importante pour l'ordre public :
  • il conseille le préfet de zone de défense et de sécurité pour l'allocation des moyens opérationnels et des renforts ;
  • il conseille les directeurs départementaux sur les moyens et les modes opératoires à mettre en œuvre.

Textes de référence

  1. Code de loi.
    Code de procédure pénale.
  2. Textes législatifs et réglementaires.
    Loi n°1803 portant organisation générale des services de police en France (Journal officiel de l'Etat français, 6 mai 1941, page 1917, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9617210s.r=6%20mai%201941?rk=321890;0)
    Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique (Journal officiel de la République française, 2 septembre 1993, page 12338, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000163893&fastPos=279&fastReqId=760376758&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)
    Arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la sécurité publique (Journal officiel de la République française, 29 décembre 1993, page 18233, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000841888)
    Décret n° 96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique (Journal officiel de la République française, 30 mai 1996, page 8007, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000376479&fastPos=257&fastReqId=760376758&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)
    Décret n° 2005-1642 du 26 décembre 2005 relatif à la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique (Journal officiel de la République française, 28 décembre 2005, texte n°2, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267825&fastPos=120&fastReqId=760376758&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)
    Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique (Journal officiel de la République française, 1er juillet 2008, page 10554, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019103230&fastPos=1&fastReqId=920788078&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)
    Décret n° 2011-1406 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique (Journal officiel de la République française, 30 octobre 2011, texte n°5, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024726038&fastPos=54&fastReqId=81659385&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)
    Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles (Journal officiel de la République française, 11 juillet 2012, texte n°25, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026165930&fastPos=52&fastReqId=3728006&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)
    Décret n° 2014-466 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique (Journal officiel de la République française, 9 mai 2014, texte n°24, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028910383&fastPos=30&fastReqId=1372212070&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

Organisation interne/Généalogie

La DDSP est dirigée par un contrôleur ou inspecteur général des services actifs de la polices nationale, nommé par arrêté du ministre de l'Intérieur et assisté d’un adjoint. Ils ont autorité sur l’ensemble des services locaux et départementaux.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Département. Service départemental de l'information générale (2008/2014)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000289

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

2008/2014

Description de la relation

Le service départemental de l'information générale fait partie de la direction départementale de la sécurité publique et relève de l'autorité du préfet.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000278

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange--Echange d'information--Représentation de la date et l'heure.

Statut

Ébauche

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

http://www.interieur.gouv.fr/, site du ministère de l'Intérieur

Notes de maintenance

Notice élaborée par Rime Touil et Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés