Département. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Département. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Ddass
  • Département. Direction départementale de l’action sanitaire et sociale (1964-07-30/1977-04-22)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1964-07-30/2010-04-01

Historique

Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale sont créées, le 30 juillet 1964, par la fusion de quatre directions ou services : direction départementale de la santé, direction départementale de la population, division de l’aide sociale et service de la santé scolaire. Le 22 avril 1977, les médecins inspecteurs départementaux de la santé leur sont rattachés. Elles prennent le nom de directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Les Ddass relèvent conjointement des ministères du travail, de la santé et de la solidarité.
Les lois de décentralisation Defferre génèrent une partition des compétences des Ddass entre l’État et les conseils généraux. Cette nouvelle organisation (décret n° 86-565 du 14 mars 1986) confie l'essentiel des moyens matériels et humains au département.
De 1991 à 1993, des directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité (Driss) sont expérimentées dans trois régions (Auvergne, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées). Mais, le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 réaffirme la validité de l’échelon départemental et précise à nouveau ses missions.
En 1997, les attributions liées aux établissements hospitaliers sont transférées aux nouvelles agences régionales de l’hospitalisation (ARH). En 1998, les Ddass se voient confier la coordination de la lutte contre les exclusions.
En 2003-2004, lors de la seconde vague de décentralisation, de nouveaux transferts ont lieu vers les départements et concernent les minima sociaux et l'aide aux personnes âgées et dépendantes.
En 2009, les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS, 42 départements) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sont créées ; en 2010, c'est au tour des agences régionales de santé (ARS). Ces services et établissements reprennent les compétences des Ddass définitivement supprimées au 1er avril 2010.

Lieux

Localisation départementale.

Statut juridique

Service extérieur puis déconcentré de l’État

Fonctions et activités

1. Conduite des politiques publiques

La Ddass est l'échelon départemental de coordination des politiques en matière sanitaire et sociale. Elle intervient dans les domaines suivants : santé publique, notamment promotion et prévention, règles d’hygiène, santé environnementale. Suivant les secteurs (personnes âgées et handicapées, protection de l'enfance), elle partage les fonctions de pilotage avec le département à partir surtout de 2004.

2. Surveillance et contrôle

Elle exerce des missions de tutelle et de contrôle en direction de différents types d'établissements et de commissions : tutelle, tarification et contrôle des établissements sanitaires, médicaux-sociaux et sociaux (jusqu’au 1er mars 1997), tutelle et curatelle d’État, tutelle sur les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep, du 30 juin 1975 au 11 février 2005), les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES, du 30 juin 1975 au 11 février 2005) et les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS, à partir du 20 juillet 1998).

3. Gestion opérationnelle

Elle pilote directement certains dispositifs : protection maternelle et infantile, aide sociale à l’enfance (action sous-entendue dans les expressions « enfants de l'assistance publique » ou « enfants de la Ddass ») et accompagnement à la scolarité (jusqu’au 14 mars 1986) ; veille et urgence sociale, hébergement et intégration des populations immigrées et des demandeurs d’asile (à partir du 20 juillet 1998).
Elle contrôle les formations sanitaires et sociales, organise les examens et délivre les diplômes. Elle élabore des plans de prévention.

Textes de référence

Textes législatifs et réglementaires français.
Décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieures de l’État chargés de l’action sanitaire et sociale (Journal officiel, 1er août 1964, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852614)

Décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Journal officiel, 24 avril 1977, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000883888)

Décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Journal officiel, 18 mars 1986, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332723)

Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Journal officiel, 7 décembre 1994, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000733424)

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée (Journal officiel, 25 avril 1996, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742206)

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (Journal officiel, 31 juillet 1998, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894)

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Journal officiel, 1er juillet 2004, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000622485)

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (Journal officiel, 11 août 2004, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000787078)

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Journal officiel, 12 février 2005, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647)

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel, 22 juillet 2009, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475)

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (Journal officiel, 4 décembre 2009, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021373095)

Organisation interne/Généalogie

Les équipes sont pluridisciplinaires et comportent notamment des médecins et inspecteurs de la santé, infirmiers, ingénieurs et techniciens sanitaires, travailleurs sociaux. En 1986, la majorité de ces derniers ont été transférés au département. Dans les années 2000, les Ddass sont organisées en pôles (santé, médico-social, social).

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Comité médical départemental (1946/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000317

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

Description de la relation

Entité associée

France. Commission départementale d'aide sociale (commune, département) (1953/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000318

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

Description de la relation

Entité associée

Région. Agence régionale de santé (2010-07-01/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000122

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2010-04-01

Description de la relation

À la suppression des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les compétences du pôle santé et médico-social sont transférées aux Agences régionales de la santé (Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009).

Entité associée

Département. Direction départementale de la cohésion sociale (2009/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000097

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2009

Description de la relation

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000138

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.

AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.

Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-18-12

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.

BRÉCHAT Pierre-Henri, RAIMONDEAU Jacques, « 100 ans d’une histoire des médecins inspecteurs de santé publique », Actualité et dossier en santé publique, n° 41, Haut Conseil de la santé publique, 2002, p. 67-71.

LAFORE Robert, « La décentralisation de l'action sociale. L'irrésistible ascension du « département providence » », Revue française des affaires sociales, n° 4, 2004, p. 17-34.

2. Sites internet.

http://www.drees.sante.gouv.fr, site de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

http://www.ile-de-france.sante.gouv.fr, site des administrations sanitaires et sociales de l’État (Drass – Ddass) en Île-de-France.

http://www.ores.paysdelaloire.fr, site de l’Observatoire régional économique et social des Pays-de-la-Loire.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Carine Audigier, Hugues Brochet, Maxime Cormier, Guillaume Coupevent, Céline Girault, Bénédicte Grailles, Nicolas Massard, Côme Micolon de Guérines, Hélène Rebours (France. Université d'Angers).
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