Collectivité

Département. Direction départementale des services vétérinaires.

• DDSV
• Direction des services vétérinaires départementaux

2002/2009

Les services vétérinaires ont une existence quasi-centenaires, puisque ces services trouvent leur origine au début du XXe siècle. En effet, il est déjà question de services vétérinaires départementaux dans un décret du 9 juin 1913, qui définit les obligations des vétérinaires départementaux.

Depuis 1913, ces services ont connu un développement important, par les lois de 1923, puis en 1960, en créant des laboratoires vétérinaires départementaux. Ces missions sont intégrées au sein des Directions départementales de l’Agriculture par deux décrets de 1984.

La modification du décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 par le décret du 20 février 2002 entraîne la création des directions départementales des services vétérinaires (DDSV).

Ce décret de 1984 modifié est ensuite abrogé par un décret du 3 décembre 2009, prévoyant, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) la fin des DDSV au 1er janvier 2010, par fusion avec les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Il en résulte une direction départementale de la protection des populations (DDPP), qui intègre totalement les missions de la DDSV.

Préfecture (département).

Service déconcentré de l'État

La direction départementale des services vétérinaire a pour rôle de contrôler la sécurité des aliments, ainsi que la santé et la protection animale.

Cinq missions lui sont dévolues :

• le contrôle de l’alimentation
• le contrôle de l’exportation, de l’importation et des échanges intracommunautaires
• le contrôle des élevages, vente, et de l’exposition des animaux
• le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
• depuis 2006, elle intervient dans le comité départemental de santé et de protection animales.

Les agents de ces services vétérinaires possèdent des pouvoirs de police administrative et judiciaire dévolus par le code rural, le code de la santé publique, le code de la consommation et le code de l’environnement

Décret du 3 mai 1923 sur l’organisation des services vétérinaires départementaux (Journal Officiel, 9 mai 1923, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64759920/f5.item.r=v%C3%A9t%C3%A9rinaires.zoom, consulté le 12 octobre 2018).

Décret n°84-1191 du 08 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture (Journal Officiel, 29 décembre 1984, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000701348, consulté le 06 novembre 2018).

Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (Journal Officiel, 29 décembre 1984, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000331528)

Décret n°2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires (Journal Officiel, 22 février 2002, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/AGRA0101794D/jo/texte, consulté le 12 octobre 2018).

Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Journal Officiel, 26 décembre 2008, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/AGRS0824169D/jo/texte, consulté le 12 octobre 2008).

Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (Journal Officiel, 4 décembre 2009, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/PRMX0925639D/jo/texte, consulté le 12 octobre 2018).

Le directeur départemental est nommé par arrêté du ministère de l’Agriculture.

Cette direction est placée sous l’autorité du préfet. Lorsque la direction départementale se trouve au chef-lieu de région, le directeur départemental prend alors les fonctions de directeur régional, placé sous l’autorité du préfet de région.

Leur action est coordonnée au niveau régional par la direction départementale des services vétérinaires du chef-lieu de région.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2018-12-07

• français

• latin

Etat des fonds de la série W, par P. Chanut et N. Lappara, sous la direction d’E. Bouyé, Archives départementales du Cantal, 2007 [http://archives.cantal.fr/download.cgi?filename=accounts/mnesys_ad15/tmp/export/1539354800TybxvC.pdf&service=mnesys_ad15&token=W$WF?$3RXA3W4YFW4$4AWE]

Patrick Le Bail, « Santé publique vétérinaire et codification : de la Restauration à nos jours », Bulletin de l’Académie Vétérinaire de France, 2007, Tome 160 n°2 [http://documents.irevues.inist.fr/bitstream/handle/2042/47869/AVF_2007_2_69.pdf?sequence=1, consulté le 15 octobre 2018].

« Ouvrages », Histoire & Sociétés Rurales, 2008/1 (Vol. 29), p. 189-273. [https://www.cairn.info/revue-histoire-et-societes-rurales-2008-1-page-189.htm, consulté le 15 octobre 2015]

Conseil Général vétérinaire, Histoire des services vétérinaires français, Presses Universitaires de Caen, Caen, 2007.

https://www.veterinaire.fr/, site de l’Ordre National des Vétérinaires.

Notice élaborée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France)