Département. Direction départementale des territoires

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Département. Direction départementale des territoires

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • DDT

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

2010-01-01/2099

History

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), l’État a réorganisé son administration territoriale pour l’ensemble des ministères.
Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 institue des directions départementales interministérielles, services déconcentrés de l'État relevant du Premier ministre, placés sous l’autorité du préfet de département.
Ces directions sont créées par fusion de services préexistants. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) - précédemment issue de la fusion de la Direction départementale de l’équipement (DDE) et de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF)- devient Direction départementale des territoires (DDT) et Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans les départements du littoral.

Places

Legal status

Service déconcentré de l’État (ministère de l’Équipement puis ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement).

Functions, occupations and activities

La DDT est compétente en matière de politique d'aménagement et de développement durables des territoires. À ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
1° à la promotion du développement durable ;
2° au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
3° à la prévention des risques naturels ;
4° au logement, à l'habitat et à la construction ;
5° à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
6° à l'aménagement et à l'urbanisme ;
7° aux déplacements et aux transports ;
8° à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
9° à l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
10° au développement de filières alimentaires de qualité ;
11° à la prévention des incendies de forêt ;
12° à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche.
Elle concourt :
1° aux politiques de l'environnement ;
2° à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
3° à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
4° à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
5° à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
6° à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.

Mandates/sources of authority

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Journal officiel, 4 décembre 2009.

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Related entity

Département. Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (2006/2009)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000002

Category of the relationship

temporal

Dates of the relationship

2010-01-01 - ?

Description of relationship

Related entity

Département. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. (1965/2009)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000343

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

2010

Description of relationship

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000001

Institution identifier

78422804100025

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Draft

Level of detail

Minimal

Dates of creation, revision and deletion

2011-02-25/2011-05-20

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Maintenance notes

Notice élaborée par Emmanuelle Balandier, stagiaire ; révisée par Pascale Étiennette, conservateur territorial du patrimoine.
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