France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • DIPJJ

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2008/2099

Historique

Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse, dépendant du ministère de la Justice et des Libertés (direction de la Protection judiciaire de la jeunesse), ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère. Les directions interrégionales ont succédé aux directions régionales de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Lieux

Fixé par arrêté du ministre de la Justice, le ressort de chaque direction interrégionale de la PJJ regroupe, sous l'autorité d'un directeur interrégional, plusieurs ciconscriptions régionales (décret du 2 mars 2010, art. 2). Il existe en France en 2011 neuf zones interrégionales de la Protection judiciaire et de la Jeunesse : Grand-Nord (Lille), Grand-Ouest (Rennes), Ile-de-France/outre-mer (Paris), Grand-Est (Nancy), Centre (Orléans), Sud-Ouest (Bordeaux), Centre-Est (Lyon), Sud (Toulouse) et Sud-Est (Marseille). La direction interrégionale de l'Ile-de-France et de l'outre-mer comprend les directions territoriales de l'outre-mer. Chaque direction interrégionale a compétence sur les régions de son ressort et regroupe des « territoires », en général calqués sur le ressort des départements.

Statut juridique

Service déconcentré de l'État

Fonctions et activités

Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) sont chargées de l'animation et du contrôle du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à la fois :

  • pour les mineurs en danger (justice civile, au titre de l'article 375 du code civil).
  • pour les mineurs ayant commis des actes de délinquance (justice pénale, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945).

Elles apportent aux magistrats une aide permanente à la décision, notamment par des mesures dites d'investigation, permettant d'évaluer la situation des mineurs. Elles mettent en oeuvre les décisions des tribunaux pour enfants dans les 1500 structures de placement de milieu ouvert (300 structures du secteur public, 1200 du secteur associatif habilité), assurent le suivi éducatif des mineurs détenus en quartier des mineurs ou en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), contrôlent et évaluent toutes les structures publiques et privées habilitées qui prennent en charge des mineurs sous mandat judiciaire, et contribuent enfin à la rédaction des textes concernant les mineurs délinquants ou en danger.Selon le décret du 2 mars 2010 (art. 5), les directions interrégionales ont pour attributions de :

  • décliner en objectifs stratégiques les orientations nationales de la PJJ sur leur territoire,
  • assurer la concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice civile et pénale des mineurs
  • contribuer à la PJJ en lien avec les autorités judiciaires et administratives et les collectivités territoriales,
  • compléter leurs interventions pour la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire,
  • préparer et exécuter leur budget, gérer les ressources humaines, la politique de formation, les relations avec les organisations représentatives du personnel
  • instruire, pour le préfet de département, les procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire, et assurer leur contrôle et leur audit.

Textes de référence

1. Codes de loi français.


  • Code civil, article 375

2. Textes réglementaires français.

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
Chaque direction interrégionale est dirigée par un directeur interrégional chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale, à la tête de laquelle il est nommé. Il a autorité hiérarchique sur les directeurs territoriaux placés à la tête des directions territoriales de la PJJ (décret du 2 mars 2010, art. 4), et dispose d'une direction locale et de services rattachés.

2. Fonctionnement.
Les professionnels de la PJJ mènent des actions d'éducation, d'insertion sociale, scolaire et professionnelle au bénéfice de la jeunesse sous mandat judiciaire (pénal ou civil) et de leur famille.

Contexte général

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'État chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.

Zone des relations

Entité associée

Région. Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse (1988-2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000032

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2008

Description de la relation

Les directions interrégionales ont remplacé les directions régionales de la PJJ.

Entité associée

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort) (2008-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000084

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2010/2099

Description de la relation

Le directeur interrégional a autorité sur le directeur territorial de la PJJ (décret du 2 mars 2010, art. 4). Il peut déléguer aux directions territoriales dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiée aux directions interrégionales (ibid., art. 6).

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000031

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-05-04

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs "
http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales)
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC