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France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort)

• DIPJJ

2008/2099

Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse, dépendant du ministère de la Justice et des Libertés (direction de la Protection judiciaire de la jeunesse), ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère. Les directions interrégionales ont succédé aux directions régionales de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Fixé par arrêté du ministre de la Justice, le ressort de chaque direction interrégionale de la PJJ regroupe, sous l'autorité d'un directeur interrégional, plusieurs ciconscriptions régionales (décret du 2 mars 2010, art. 2). Il existe en France en 2011 neuf zones interrégionales de la Protection judiciaire et de la Jeunesse : Grand-Nord (Lille), Grand-Ouest (Rennes), Ile-de-France/outre-mer (Paris), Grand-Est (Nancy), Centre (Orléans), Sud-Ouest (Bordeaux), Centre-Est (Lyon), Sud (Toulouse) et Sud-Est (Marseille). La direction interrégionale de l'Ile-de-France et de l'outre-mer comprend les directions territoriales de l'outre-mer. Chaque direction interrégionale a compétence sur les régions de son ressort et regroupe des « territoires », en général calqués sur le ressort des départements.

Service déconcentré de l'État

Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) sont chargées de l'animation et du contrôle du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à la fois :

• pour les mineurs en danger (justice civile, au titre de l'article 375 du code civil).
• pour les mineurs ayant commis des actes de délinquance (justice pénale, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945).
  Elles apportent aux magistrats une aide permanente à la décision, notamment par des mesures dites d'investigation, permettant d'évaluer la situation des mineurs. Elles mettent en oeuvre les décisions des tribunaux pour enfants dans les 1500 structures de placement de milieu ouvert (300 structures du secteur public, 1200 du secteur associatif habilité), assurent le suivi éducatif des mineurs détenus en quartier des mineurs ou en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), contrôlent et évaluent toutes les structures publiques et privées habilitées qui prennent en charge des mineurs sous mandat judiciaire, et contribuent enfin à la rédaction des textes concernant les mineurs délinquants ou en danger.Selon le décret du 2 mars 2010 (art. 5), les directions interrégionales ont pour attributions de :
• décliner en objectifs stratégiques les orientations nationales de la PJJ sur leur territoire,
• assurer la concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice civile et pénale des mineurs
• contribuer à la PJJ en lien avec les autorités judiciaires et administratives et les collectivités territoriales,
• compléter leurs interventions pour la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire,
• préparer et exécuter leur budget, gérer les ressources humaines, la politique de formation, les relations avec les organisations représentatives du personnel
• instruire, pour le préfet de département, les procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire, et assurer leur contrôle et leur audit.

1. Codes de loi français.

   • Code civil, article 375

2. Textes réglementaires français.

   • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (Journal officiel de la République française, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069158)
   • Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, relatif à l'organisation du ministère de la Justice et des Libertés : la direction ministérielle de la PJJ " est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice et des Libertés, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre " (Journal officiel de la République française, n°0161 du 11 juillet 2008, texte n°19, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019153062)
   • Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (Journal officiel de la République française, n°0053, 4 mars 2010, texte n°27, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021902141).

1. Composition.
   Chaque direction interrégionale est dirigée par un directeur interrégional chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale, à la tête de laquelle il est nommé. Il a autorité hiérarchique sur les directeurs territoriaux placés à la tête des directions territoriales de la PJJ (décret du 2 mars 2010, art. 4), et dispose d'une direction locale et de services rattachés.

2. Fonctionnement.
   Les professionnels de la PJJ mènent des actions d'éducation, d'insertion sociale, scolaire et professionnelle au bénéfice de la jeunesse sous mandat judiciaire (pénal ou civil) et de leur famille.

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'État chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Final

Full

2012-05-04

• French

• Latin

http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs " http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales)