Département. Préfecture

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Département. Préfecture

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1800/2099

Historique

Les préfectures de département constituent, à l'échelle de la circonscription départementale, un élément du maillage de l'administration territoriale déconcentrée en charge de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques. Le préfet placé à sa tête incarne la permanence et la présence de l’État sur le territoire.

La fonction de préfet est définie par l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République. Dépositaires de l'autorité de l'État dans le département, les préfets sont institués dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800]. Les préfets reçoivent de nouveaux pouvoirs par le décret du 25 mars 1852, ils peuvent ainsi nommer directement, sans requérir l'aval du gouvernement, à des fonctions ou emplois nécessaires au fonctionnement des services publics locaux. Après la Première guerre mondiale, l'administration territoriale de l’État fait l'objet d'une profonde réorganisation qui aboutit, en 1926 sous le gouvernement Poincaré, à la suppression de 106 sous-préfectures.

Un décret du 14 mars 1964 consolide le rôle et le pouvoir des préfets en affirmant leur qualité de représentants de toutes les composantes de l’État dans les départements et leur mission de relais territorial de la politique de tous les ministères et non plus seulement de celle du ministère de l’Intérieur.

Responsables du maintien de l'ordre public, les préfets détenaient également jusqu'en 1982 le pouvoir exécutif du département en tant que collectivité territoriale. Depuis la loi n°82-213, le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori sur les actes des collectivités et ne peut que déférer les actes aux tribunaux administratifs. La plupart des services déconcentrés de l'État, sont placés par ailleurs à cette date sous l'autorité du préfet.

Lieux

Situés dans les chefs-lieux des départements, il existe 96 préfectures de département en métropole, et 5 Outre-mer, à la tête desquelles sont placés les préfets de département.

On note le statut particulier de la préfecture de police de Paris, responsable de l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Elle a, à ce titre, la charge de l'ordre public et est responsable par ailleurs de la délivrance des titres dans la capitale.

Statut juridique

Administration déconcentrée de l’État dans les départements

Fonctions et activités

Les services de la préfecture assurent :

  • la sécurité : maintien de l'ordre, protection des personnes et des biens, des réseaux de communication et de transport, prévention et traitement des risques naturels ou technologiques ;
  • l'organisation de l'ensemble des opérations électorales dans le département (élections politiques et professionnelles) ;
  • la réglementation des libertés publiques : délivrance des titres d'identité, application des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à la circulation et la sécurité routière, mise en œuvre des procédures d'autorisation de toutes sortes, des enquêtes publiques à l'initiative de l’État ;
  • le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, d'une part, des organismes publics exerçant une mission d'intérêt général et utilisant des fonds publics ou percevant des ressources parafiscales, d'autre part ;
  • la mise en cohérence à l'échelon territorial des politiques interministérielles, en matière d'environnement, d'urbanisme, d'emploi, d'aménagement du territoire, etc. En matière de gestion des moyens, les préfectures ont un triple rôle : gérer leurs moyens propres, gérer les enveloppes financières réparties à l'échelon régional ou départemental, organiser les actions communes à l'ensemble des services déconcentrés de l’État, notamment en matière de patrimoine immobilier, de recrutement, de formation et d'action sociale.

Textes de référence

Constitution de la Ve République, article 72.
1- Codes:
Code général des collectivités territoriales, art. L. 2215-1 et s.
Code de la sécurité intérieure Art. L. 122-1 et s., Art. L. 131-4 et s.
Code de la défense Art. R. 1311-33 et s.
2- Textes législatifs et réglementaires

Organisation interne/Généalogie

Le préfet est chef de l’administration préfectorale, il dispose d’un cabinet et d’un secrétariat général. L’organisation-type d’une préfecture comprend trois directions:

  • réglementation,
  • affaires décentralisées,
  • action de l’État.
    Le préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet. Le secrétaire général de la préfecture est aussi le sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Région. Préfecture (1964/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000411

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2004 - 2099

Description de la relation

La préfecture de région anime et coordonne l’action des préfectures des départements de son ressort, sur lesquelles elle a autorité.

Entité associée

Département. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. (1965/2009)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000343

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1964/2010

Description de la relation

La DDAF est placée sous l’autorité du préfet du département.

Entité associée

Département. Comité départemental de Libération (1944/1945)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000427

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1944 - 1945

Description de la relation

Le Comité départemental de Libération a un rôle consultatif vis-à-vis du préfet, qu'il doit assister dans les territoires libérés. Dans quelques cas, la relation entre le CDL et le préfet se révèle cependant conflictuelle.

Entité associée

France. Commissariat régional de la République (commune, département) (1944/1946)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000162

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1944 - 1946

Description de la relation

Le commissaire régional de la République peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux préfets de département.

Entité associée

Centre de séjour surveillé (commune, département) (1939/1946)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000080

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1939/1946

Description de la relation

Les préfets décident des personnes à interner. Ils sont également responsable des CSS, par délégation de cette responsabilité du ministère de l'Intérieur.

Entité associée

Commune (département) (1800/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000408

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1800-1982

Description de la relation

Jusqu'aux lois de décentralisation, les communes sont sous la tutelle administrative et financière du préfet.

Entité associée

Département. Sous-préfecture (commune chef-lieu) (1800/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000273

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1800 - 2099

Description de la relation

Le préfet de département supervise l’ensemble des arrondissements de sa circonscription et a autorité sur les sous-préfets qui l’assistent.

Entité associée

Département. Archives départementales (1796/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000371

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1800 - 2099

Description de la relation

Les Archives départementales sont subsidiairement un service déconcentré de l’État placé sous l'autorité intermédiaire du préfet de département.

Entité associée

Département. Conseil général (1800/1982)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000308

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1800 - 1982

Description de la relation

Jusqu'aux lois de décentralisation, le conseil général est placé sous la tutelle administrative et financière du préfet.

Entité associée

Département. Direction départementale des services vétérinaires. (2002/2009)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000345

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

Description de la relation

Le directeur départemental des services vétérinaires est placé sous l’autorité du préfet.

Entité associée

Département. Service départemental d'incendie et de secours (1996/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000288

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1996/2099

Description de la relation

Les SDIS sont placées sous l'autorité du préfet, dans le cadre de son pouvoir de police.

Entité associée

Centre de rétention administrative (commune, département) (1981-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000414

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1981 - 2099

Description de la relation

La décision initiale de placement en rétention administrative est prise par le préfet pour une durée de 5 jours. Il s'agit d'une décision écrite et motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.

Entité associée

Région. Comité régional des affaires culturelles (1963/1977)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000384

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1963 - 1977

Description de la relation

Les CRAC travaillent en lien avec les préfets dans toutes les matières se rapportant aux plans d'équipement.

Entité associée

Conseil national des activités privées de sécurité. Délégation territoriale Dénomination (commune, département) (2011/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100025_000000324

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2011

Description de la relation

Le CNAPS a repris certaines des attributions des préfets de départements en matière de police administrative sur les activités privées de sécurité.

Entité associée

France. Délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration. Correspondant territorial (ressort) (2014/2017)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000336

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2014 - 2017

Description de la relation

Le délégué est placé sous l'autorité du préfet.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000272

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Règles et/ou conventions utilisées

AFNOR
Notice établie conformément à la norme ISAAR (CPF) du conseil international des archives, 2e édition (août 2004). Indexation conforme à la norme AFNOR NF Z44-060 (décembre 1996) Documentation - Catalogue d'auteurs et d'anonymes-formes et structures des vedettes de collectivités-auteurs

Statut

Révisé

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2016-09-05

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Site vie publique de la Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/ [Consulté le 02-11-2016]
Site du ministère de l'intérieur http://www.interieur.gouv.fr/ [Consulté le 02-11-2016]

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés