Collectivité

Département. Préfecture

1800/2099

Les préfectures de département constituent, à l'échelle de la circonscription départementale, un élément du maillage de l'administration territoriale déconcentrée en charge de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques. Le préfet placé à sa tête incarne la permanence et la présence de l’État sur le territoire.

La fonction de préfet est définie par l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République. Dépositaires de l'autorité de l'État dans le département, les préfets sont institués dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800]. Les préfets reçoivent de nouveaux pouvoirs par le décret du 25 mars 1852, ils peuvent ainsi nommer directement, sans requérir l'aval du gouvernement, à des fonctions ou emplois nécessaires au fonctionnement des services publics locaux. Après la Première guerre mondiale, l'administration territoriale de l’État fait l'objet d'une profonde réorganisation qui aboutit, en 1926 sous le gouvernement Poincaré, à la suppression de 106 sous-préfectures.

Un décret du 14 mars 1964 consolide le rôle et le pouvoir des préfets en affirmant leur qualité de représentants de toutes les composantes de l’État dans les départements et leur mission de relais territorial de la politique de tous les ministères et non plus seulement de celle du ministère de l’Intérieur.

Responsables du maintien de l'ordre public, les préfets détenaient également jusqu'en 1982 le pouvoir exécutif du département en tant que collectivité territoriale. Depuis la loi n°82-213, le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori sur les actes des collectivités et ne peut que déférer les actes aux tribunaux administratifs. La plupart des services déconcentrés de l'État, sont placés par ailleurs à cette date sous l'autorité du préfet.

Situés dans les chefs-lieux des départements, il existe 96 préfectures de département en métropole, et 5 Outre-mer, à la tête desquelles sont placés les préfets de département.

On note le statut particulier de la préfecture de police de Paris, responsable de l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Elle a, à ce titre, la charge de l'ordre public et est responsable par ailleurs de la délivrance des titres dans la capitale.

Administration déconcentrée de l’État dans les départements

Les services de la préfecture assurent :

• la sécurité : maintien de l'ordre, protection des personnes et des biens, des réseaux de communication et de transport, prévention et traitement des risques naturels ou technologiques ;
• l'organisation de l'ensemble des opérations électorales dans le département (élections politiques et professionnelles) ;
• la réglementation des libertés publiques : délivrance des titres d'identité, application des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à la circulation et la sécurité routière, mise en œuvre des procédures d'autorisation de toutes sortes, des enquêtes publiques à l'initiative de l’État ;
• le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, d'une part, des organismes publics exerçant une mission d'intérêt général et utilisant des fonds publics ou percevant des ressources parafiscales, d'autre part ;
• la mise en cohérence à l'échelon territorial des politiques interministérielles, en matière d'environnement, d'urbanisme, d'emploi, d'aménagement du territoire, etc. En matière de gestion des moyens, les préfectures ont un triple rôle : gérer leurs moyens propres, gérer les enveloppes financières réparties à l'échelon régional ou départemental, organiser les actions communes à l'ensemble des services déconcentrés de l’État, notamment en matière de patrimoine immobilier, de recrutement, de formation et d'action sociale.

Constitution de la Ve République, article 72.
1- Codes:
Code général des collectivités territoriales, art. L. 2215-1 et s.
Code de la sécurité intérieure Art. L. 122-1 et s., Art. L. 131-4 et s.
Code de la défense Art. R. 1311-33 et s.
2- Textes législatifs et réglementaires

• Loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078688
• Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022388971&dateTexte=&categorieLien=id
• Décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20100217&numTexte=12&pageDebut=&pageFin=

Le préfet est chef de l’administration préfectorale, il dispose d’un cabinet et d’un secrétariat général. L’organisation-type d’une préfecture comprend trois directions:

• réglementation,
• affaires décentralisées,
• action de l’État.
  Le préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet. Le secrétaire général de la préfecture est aussi le sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

AFNOR
Notice établie conformément à la norme ISAAR (CPF) du conseil international des archives, 2e édition (août 2004). Indexation conforme à la norme AFNOR NF Z44-060 (décembre 1996) Documentation - Catalogue d'auteurs et d'anonymes-formes et structures des vedettes de collectivités-auteurs

Révisé

Moyen

2016-09-05

• français

• latin

Site vie publique de la Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/ [Consulté le 02-11-2016]
Site du ministère de l'intérieur http://www.interieur.gouv.fr/ [Consulté le 02-11-2016]

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).