Département. Service départemental de l'information générale

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Département. Service départemental de l'information générale

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SDIG

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

2008/2014

Historique

Suite à la fusion de la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG) et de las Direction de la surveillance du territoire (DST), une partie des missions de la DCRG est transmise à la Sous-direction de l’information générale. À l’échelon local, les services départementaux de l’information générale sont créés.

Une circulaire du ministère de l’Intérieur, du 21 juillet 2008, précise l’organisation et le rôle des services départementaux de l’information générale.

Le décret du 9 mai 2014 met en œuvre la réforme des services de renseignement au sein du ministère de l’Intérieur en remplaçant les sous-directions de l’information générale par les services centraux du renseignement territorial. Par conséquent, les services départementaux d’information générale sont eux aussi remplacés par les services départementaux de renseignement territorial (SCRT).

Lieux

Chef-lieu de département (département).

Statut légal

Service déconcentré de l’État.

Fonctions et activités

Les services départementaux de l’information générale ont plusieurs missions :

  • Information du représentant de l’État dans le département
  • Centralisation et transmissions des informations destinées au gouvernement
  • Surveillance des individus
  • Préparation des visites officielles
  • Enquêtes administratives

L’information du préfet et des ministres a lieu dans les domaines institutionnels, économiques et social et dans les domaines susceptibles de porter atteinte à l’ordre public (des manifestations de voie publique aux violences urbaines, l’économie souterraine, des sectes et mouvements de contestation violente). Ces compétences concernent également les rapports avec les autorités religieuses.

Dans chaque chef-lieu de région, ce service est également chargé de la centralisation et de la synthèse des renseignements fournis par les services départementaux d’information générale des directions départementales de la sécurité publique de la région.

Textes de référence

  1. Textes législatifs et réglementaires.
    Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique (Journal officiel, 1er juillet 2008,  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C2C61CACDDE6CAE14D9854CF481AC9E8.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000019103230&categorieLien=id, consulté le 18 octobre 2018)

Arrêté du 27 juin 2008 portant sur l’abrogation des missions des renseignements généraux (.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019078682)

Circulaire du 21 juillet 2008 relative à la réorganisation des services de renseignement du ministère de l’intérieur; mise en place de l’organisation territoriale ( http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CDEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.interieur.gouv.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F6883%2F65370%2Ffile%2FINTK0800139C.pdf&ei=kKPrUvn_DObw0gWW3oHgDw&usg=AFQjCNEoTtTHusg47hGJ0e3wMO0i3Q0A0g&sig2=ktSRkqfubTtCCZO0NLV9mw&bvm=bv.60444564,d.d2k&cad=rjt)

Décret n° 2014-466 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique.  (Journal officiel, 10 mai 2014, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C2C61CACDDE6CAE14D9854CF481AC9E8.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000028910383&dateTexte=20140510, consulté le 18 octobre 2018).

Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (Journal officiel, 10 mai 2014, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A4D0C9F93FF52AFE9BCA71EE2B3E9EA1.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000028910466&dateTexte=20140510, consulté le 18 octobre 2018).

Organisation interne/Généalogie

Le service départemental de l'information générale fait parti de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et relève de l'autorité du préfet et est composé de fonctionnaires de police.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Département. Direction départementale de la sécurité publique (1993/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000278

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

2008/2014

Description de la relation

Le service départemental de l'information générale fait partie de la direction départementale de la sécurité publique et relève de l'autorité du préfet.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000289

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange--Echange d'information--Représentation de la date et l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2014-10-01 : création
2018-12-19 : révision

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes de maintenance

Notice rédigée par Delphine Jamet (Gironde. Archives départementales), révisée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés