Agence nationale pour l’emploi (France). Direction départementale (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Agence nationale pour l’emploi (France). Direction départementale (département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • ANPE

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1967/2008

Historique

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) est créée par l’ordonnance du 13 juillet 1967 et placée sous l’autorité du ministère des affaires sociales puis du ministère du Travail
L’article 6 de l’ordonnance de 1967 stipule que « l’Agence comporte des centres régionaux et des sections locales placées sous l’autorité respective des directeurs régionaux et des directeurs départementaux du travail et de la main-d’œuvre ». Comme les services départementaux de la main-d’œuvre avant elles, les directions départementales de l’ANPE sont placées sous la responsabilité des directeurs départementaux de la main-d’œuvre.
Le déploiement territorial des directions départementales s’échelonne dans le temps entre 1972 et 1973.
La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi crée une nouvelle institution publique, Pôle emploi, suite à la fusion de l’ANPE et des Assédic. Cette fusion a pris effet lors du premier Conseil d’administration de Pôle emploi le 19 décembre 2008. De fait, les directions départementales de l’ANPE ont disparu à cette date.

Lieux

En 2008, 120 directions départementales sont présentes sur le territoire. On en comptait généralement une par département.

Statut juridique

Établissement public administratif.

Fonctions et activités

Selon l’ordonnance du 13 juillet 1967, l’ANPE « participe à la gestion du service public de l’emploi ».
Les directions départementales sont chargées d’animer et de superviser le réseau local des agences de l’ANPE.
Le chef de la section départementale de l’ANPE est également membre de la commission départementale de l’emploi, suivant l’article 4 du décret 69-645 du 14 juin 1969 relatif à l’organisation du service départemental de la main-d’œuvre.

Textes de référence

1. Code de loi français.
Ministère du Travail. Code du travail.
2. Textes législatifs et réglementaires
Ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967 créant une agence nationale pour l’emploi (JORF du 19 juillet 1967, page 7238, http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670719&numTexte=&pageDebut=07238&pageFin ).
Décret n° 67-1014 du 25 novembre 1967 fixant certaines modalités d’application de l’ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967 créant une agence nationale pour l’emploi (JOFR du 22 novembre 1967, pages 11365-11366, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19671122&pageDebut=11365&pageFin=&pageCourante=11365)
Article 4 du décret n° 69-645 du 14 juin 1969 relatif à l’organisation des service départementauxde main-d’œuvre et des organismes consultatifs de ces services (JOFR du 20 juin 1969, pages 06217-06218, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19690620&pageDebut=06217&pageFin=&pageCourante=06218)
Ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 modofoant les titres 1er et III du livre III de la première partie (législative) du Code du travail et relative au placement des demandeurs d’emploi (JOFR du 21 décembre 1986, pages 15363-15364, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19861221&pageDebut=15363&pageFin=&pageCourante=15363)
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (JORF du 14 février 2008, texte 2, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080214&numTexte=2&pageDebut=02712&pageFin=02725).

Organisation interne/Généalogie

Les directions départementales n’accueillaient pas de public. Elles étaient sous la direction d’un directeur départemental.
Comme le prévoyait l’article 6 de l’ordonnance du 13 juillet 1967, les directions départementales étaient placées sous l’autorité du directeur départemental du travail et de la main-d’œuvre dans la mesure où elles étaient sous la tutelle du ministère du travail.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Agence nationale pour l’emploi (France). Délégation régionale (région) (1967/2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000060

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1967/2008

Description de la relation

Les directions départementales étaient subordonnées aux délégations régionales de l’Agence nationale pour l’emploi.

Entité associée

Département. Direction départementale du travail et de la main d’œuvre (1944-1977)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000368

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1967 - 2008

Description de la relation

L’ANPE étant placée sous la tutelle du Ministère du Travail, la direction départementale de l’ANPE étaient subordonnée à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.

Entité associée

Pôle emploi. Direction territoriale (département) (2008/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000051

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2008/2099

Description de la relation

Les directions départementales ANPE ont précédé les directions territoriales de Pôle emploi.

Entité associée

Service départemental de la main-d’œuvre (département) (1944-1967)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000066

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1948/1967

Description de la relation

L’ANPE a succédé aux services départementaux de la main-d’œuvre.

Entité associée

Agence nationale pour l'emploi (France). Agence dénomination (commune, département) (1967/2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000054

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1967/2008

Description de la relation

Les agences locales ANPE étaient subordonnées à la Direction départementale de l’Agence nationale pour l’emploi de leur département.

Entité associée

Agence nationale pour l’emploi (France). Délégation régionale (région) (1967/2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000060

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1967/2008

Description de la relation

Les directions départementales de l’Agence nationale pour l’emploi étaient subordonnées à la direction régionale de leur ressort géographique.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000057

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Ouvrages imprimés
FREYSSINET Jacques, « L’émergence des politiques de l’emploi (1945-1973) » dans <i>Les politiques du Travail (1906-2006) ,acteurs, institutions, réseaux<i> dir. Alain Chatriot, Odile Join-Lambert et Vincent Viet, Rennes, Pesses universitaires de Rennes, 2006, p. 203-214.
MULLER Martine, « La naissance de l'agence nationale pour l'emploi. Institution et mission de service public » dans <i>Sociétés contemporaines<i>, n°3, septembre 1990, pp. 19-32.
MULLER Martine, <i>Le pointage ou le placement : Histoire de l’ANPE<i>, Paris, L’Harmattan collection Logiques sociales, 1991, 190 pages.
MILLOZ Olivia, « Le monopole du placement en France : ses conséquences » dans <i>Colloque Cinq ans pour créer de l’emploi<i> organisé par la fondation INRAP. <a>www.ifrap.org</a>.
FOURNIER Pierre, « Eléments pour une histoire des textes concernant le placement et l’embauche des travailleurs » dans <i>Cahiers du Chatefp<i>, n° 2-3, janvier 2000.
SÉNAT, « L’organisation de l’indemnisation et du placement des chômeurs » dans <i>Les documents de travail du Sénat, série législation comparée<i>, janvier 2004.
COUR DES COMPTES, « Rapport public annuel 2001 : l’Agence nationale pour l’emploi », 2001.
DELFINI Corrado, DEMAZIERE Didier, « Le traitement de l’offre d’emploi à l’ANPE : diversité des logiques d’intermédiation » dans <i>Travail et emploi<i>, n° 81, janvier 2010.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Anne Mingous (Ain. Archives départementales).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC