France. Direction des affaires maritimes

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Direction des affaires maritimes

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • DAM

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2008/2099

Historique

La direction des affaires maritimes est l'héritière du ministère de la Marine marchande, créé en 1929 à l'initiative de M. Georges-Leygues avec pour mission de superviser l'ensemble des politiques publiques appliquées spécifiquement à ce secteur d'activité tant sur le plan du statut personnel des entreprises et des salariés (mise en place de statuts réglementés) que du régime social appliqué aux différentes composantes de la protection. A compter de 1982 (institution d'un Secrétariat général à la Mer) et surtout à partir de 1999, à la faveur de la promulgation de la loi d'orientation agricole n° 99-574, ce ministère a été incorporé au ministère chargé de l'Agriculture pour ce qui touche au suivi de la politique commune de la pêche et pour le reste des activités de ce secteur, au ministère chargé de l’équipement et des transports, devenu ministère chargé du développement durable en 2007.

Lieux

Statut juridique

Administration centrale.

Fonctions et activités

La direction des affaires maritimes (DAM) est le service de l’État, en charge de la plupart des politiques maritimes, dont relèvent les marins professionnels français (à l'exception des marins de la marine nationale) pour leur formation et l'exercice de leur métier.
La DAM est rattachée au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Les missions principales de la DAM sont :

  • l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité maritime, y compris la prévention de la pollution par les navires et la sûreté des navires ;
  • la définition des orientations de la formation maritime et la conduite de la politique de l’emploi des gens de mer ;
  • la définition de la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins (régime spécial de sécurité sociale, régime spécifique de prévoyance et protection sanitaire et sociale spécifique) ;
  • la tutelle, pour le compte du ministre chargé de la mer, de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM), des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime (ENSM), le contrôle des établissements privés maritimes et des organismes de prévoyance sociale.

Textes de référence

Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
NOR : DEVK1016970A
Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
NOR: DEVK0815773A

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Direction interrégionale de la mer Dénomination (2010/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000380

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2010 - 2099

Description de la relation

Entité associée

Département. Délégation à la mer et au littoral (2010/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000319

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

Description de la relation

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000379

Identifiant du service d'archives

Service interministériel des Archives de France - Mission des Archives du ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable, des transports et de la mer

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-08-30

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Sites internet. http://www.formation-maritime.fr, site de la DAM.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Adeline Denoeud (France. Ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable, des transports et de la mer. Mission des Archives).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés