France. Direction des affaires maritimes

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

France. Direction des affaires maritimes

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • DAM

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

2008/2099

History

La direction des affaires maritimes est l'héritière du ministère de la Marine marchande, créé en 1929 à l'initiative de M. Georges-Leygues avec pour mission de superviser l'ensemble des politiques publiques appliquées spécifiquement à ce secteur d'activité tant sur le plan du statut personnel des entreprises et des salariés (mise en place de statuts réglementés) que du régime social appliqué aux différentes composantes de la protection. A compter de 1982 (institution d'un Secrétariat général à la Mer) et surtout à partir de 1999, à la faveur de la promulgation de la loi d'orientation agricole n° 99-574, ce ministère a été incorporé au ministère chargé de l'Agriculture pour ce qui touche au suivi de la politique commune de la pêche et pour le reste des activités de ce secteur, au ministère chargé de l’équipement et des transports, devenu ministère chargé du développement durable en 2007.

Places

Legal status

Administration centrale.

Functions, occupations and activities

La direction des affaires maritimes (DAM) est le service de l’État, en charge de la plupart des politiques maritimes, dont relèvent les marins professionnels français (à l'exception des marins de la marine nationale) pour leur formation et l'exercice de leur métier.
La DAM est rattachée au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Les missions principales de la DAM sont :

  • l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité maritime, y compris la prévention de la pollution par les navires et la sûreté des navires ;
  • la définition des orientations de la formation maritime et la conduite de la politique de l’emploi des gens de mer ;
  • la définition de la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins (régime spécial de sécurité sociale, régime spécifique de prévoyance et protection sanitaire et sociale spécifique) ;
  • la tutelle, pour le compte du ministre chargé de la mer, de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM), des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime (ENSM), le contrôle des établissements privés maritimes et des organismes de prévoyance sociale.

Mandates/sources of authority

Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
NOR : DEVK1016970A
Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
NOR: DEVK0815773A

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Related entity

France. Direction interrégionale de la mer Dénomination (2010/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000380

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

2010 - 2099

Description of relationship

Related entity

Département. Délégation à la mer et au littoral (2010/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000319

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

Description of relationship

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000379

Institution identifier

Service interministériel des Archives de France - Mission des Archives du ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable, des transports et de la mer

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-08-30

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Sites internet. http://www.formation-maritime.fr, site de la DAM.

Maintenance notes

Notice élaborée par Adeline Denoeud (France. Ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable, des transports et de la mer. Mission des Archives).

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