District urbain Dénomination (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

District urbain Dénomination (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • District

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1959/2002

Historique

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. La création de syndicats de communes est en effet possible depuis la loi du 22 mars 1890.

Dans la deuxième moitié du XXe siècle, dans un contexte de forte croissance urbaine, le renforcement de la coopération entre communes appartenant à une même agglomération paraît nécessaire. Ainsi, les districts urbains sont institués par une ordonnance du 5 janvier 1959.

La loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et la liberté communale permet d'étendre les districts urbains aux communes rurales. On les appelle désormais "districts".

Finalement, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale supprime les districts au profit de nouvelles formes d'intercommunalité. Les districts existants se transforment au choix en communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine, au plus tard le 1er janvier 2002.

Lieux

Le ressort du district s'étend aux communes membres. Son siège est fixé dans l'arrêté de création.

Statut juridique

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Fonctions et activités

Les districts urbains sont une forme d'intercommunalité. Ils assurent des services en lieu et place des communes membres ou de leurs syndicats de communes. Ils exercent de plein droit la gestion :

  • de services de logement
  • de centres de secours contre l'incendie
  • des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district
  • des services énumérés lors de la création du district.

Textes de référence

1- Code.

Code général des collectivités territoriales.

2- Textes législatifs et réglementaires.

Ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations (Journal officiel, 6 janvier 1959, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687698, consulté : 12 septembre 2017).

Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et la liberté communale (Journal officiel, 1er janvier 1971, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693426, consulté : 12 septembre 2017).

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (Journal officiel, 13 juillet 1999, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=id, consulté : 12 septembre 2017).

Organisation interne/Généalogie

Le district est administré par un conseil composé de délégués des communes et par un bureau. Il comprend un président, qui en constitue l'exécutif, et des vices-présidents.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Commune (département) (1800/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000408

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1959 - 2002

Description de la relation

La commune peut être membre d'un district. Elle lui transfère une partie de ses compétences.

Entité associée

Communauté de communes Dénomination (commune, département) (1992/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000136

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2002

Description de la relation

Une partie des districts se sont transformés en communautés de communes.

Entité associée

Communauté d'agglomération Dénomination (commune, département) (1999/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000135

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2002

Description de la relation

Une partie des districts se sont transformés en communautés d'agglomération.

Entité associée

Communauté urbaine Dénomination (commune, département) (1966/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000156

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2002

Description de la relation

Une partie des districts se sont transformés en communautés urbaines.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000229

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2017-10-02

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Charles-Antoine Zuber (France. Service interministériel des archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés