Église réformée de France. Conseil presbytéral (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Église réformée de France. Conseil presbytéral (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1852/2099

Historique

Désignant à l'origine le conseil des anciens de la paroisse se réunissant dans le cadre du consistoire local, le conseil presbytéral est une institution ancienne du système presbytérien-synodal. La loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) organise les consistoires locaux des églises réformées.
Il faut cependant attendre la Seconde République pour qu'une commission soit chargée de proposer des corrections aux articles organiques du Concordat jugés contraire au protestantisme. La reconnaissance du conseil presbytéral est notamment demandée. Le décret du 26 mars 1852, complété par l'arrêté du 10 septembre 1852 et par une circulaire du 14 septembre 1852, reconnaît officiellement l'existence des conseils presbytéraux comme établissements publics du culte pour les églises réformées et les églises de la confession d'Augsbourg.
La loi du 1er août 1879 modifie l'organisation des conseils presbytéraux pour l’Église de la confession d'Augsbourg.
La loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 met fin, à dater d'un an, aux établissements publics du culte. Dans les faits, les conseils presbytéraux continuent d'exister jusqu'à nos jours.
Du fait du maintien du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, les conseils presbytéraux y restent des établissements publics selon le décret de 1852. Le décret du 24 mars 1992, puis l'arrêté du 29 mai 2001, modernisent leur organisation.

Lieux

Paroisses protestantes de France (1852/1906) ; Paroisses protestantes du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle (1852/2099)

Statut légal

Établissement public du culte de l’Église protestante unie de France

Fonctions et activités

Le conseil presbytéral, établissement public du culte, est chargé de la gestion du temporel paroissial et d'assurer la discipline. Ses fonctions, définies par le décret du 26 mars 1852, sont modifiées et complétées par le décret du 24 mars 1992.
Le conseil s'intéresse à toutes les questions concernant la vie spirituelle et matérielle de la paroisse, en veillant notamment à la célébration du culte et en maintenant l'ordre et la discipline.
Il est chargé de soumettre au consistoire le budget de la paroisse et les comptes annuels qu'il a arrêtés
Il administre les biens de la paroisse et veille à l'entretien des édifices religieux.
Il nomme les employés de la paroisse et met fin à leurs fonctions.
Il délibère sur l'acceptation des dons et legs.

Textes de référence

-Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) modifiée relative à l'organisation des cultes (Journal officiel, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332138&categorieLien=id, consulté le 29 septembre 2017)
-Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants (Journal officiel, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000296132, consulté le 28 septembre 2017)
-Arrêté du 10 septembre 1852 ministériel portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les deux cultes protestants (Journal officiel, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000618141, consulté le 28 septembre 2017)
-Loi du 1er août 1879 modifiant l'organisation de l’Église de la Confession d'Augsbourg, titre III: Des conseils presbytéraux
-Décret n° 92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Journal officiel, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000162799, consulté le 28 septembre 2017)
-Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les Églises réformées et de la confession d'Augsbourg (Journal officiel, 23 juin 2001, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000405869, consulté le 28 septembre 2017)

Organisation interne/Généalogie

L'organisation du conseil presbytéral est mise en place par le décret du 26 mars 1852, puis réorganisée par le décret du 24 mars 1992.
Le conseil est composé du ou des pasteurs de la paroisse et de 6 à 16 membres laïques. Ces derniers doivent être membres de la paroisse et inscrits sur le registre paroissial. Leur nombre ainsi que les modalités de leur élection est fixé par un arrêté du ministre chargé des cultes. Les conseillers sont élus pour 6 ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Après chaque renouvellement, le conseil élit un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le conseil doit se réunir au moins 6 fois par an. Il peut aussi être convoqué par le président du directoire ou du conseil synodal, soit par l'inspecteur ecclésiastique ou le président du consistoire réformé, soit encore à la demande du tiers de ses membres. Lorsque des décisions importantes pour la vie de la paroisse doivent être prises, le conseil peut convoquer une assemblée paroissiale pour recueillir son avis.
Le conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
En cas de circonstances graves, le directoire de l’Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l’Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au ministre de l'Intérieur la dissolution du conseil presbytéral.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000426

Identifiant du service d'archives

Service interministériel des Archives de France (ministère de la Culture et de la Communication, direction générale des Patrimoines)

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2017/09/29

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés
    -LENIAUD Jean-Michel, L'administration des cultes pendant la période concordataire, Nouvelles éditions latines, 1988, 428 p.
    -ENCREVE André, Protestants français au milieu du XIXe siècle : les réformés de 1848 à 1870, Labor et Fides, 1989, 1121 p.
    -HALTER Hélène, Statut public des cultes en Alsace-Moselle et principes constitutionnels. La comptabilité entre le droit cultuel hérité du Concordat et ses articles organiques en Alsace Moselle et les principes constitutionnels de neutralité, de laïcité et d'égalité, Mémoire dactylographié de l'Université Lyon 2, sous la direction de M. Vianès, soutenu en 2007.
  2. Site internet
    page sur l'Alsace protestante de 1799 à 1871 du site du musée virtuel du protestantisme (https://www.museeprotestant.org/notice/lalsace-protestante-de-1799-a-1871/ )

Notes de maintenance

Notice élaborée par Anne-Sophie Lienhard (Service interministériel des archives de France). anne-sophie.lienhard@culture.gouv.fr

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  • Exporter

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