Collectivité

Établissement de placement éducatif (commune, département)

• Établissement de placement éducatif et d'insertion

• EPE
• EPEI

2007-2099

Les EPE(I) ont été instaurés par le décret du 6 novembre 2007 sur la structuration juridique des services dépendant de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Les EPEI sont au nombre de 3 en 2009 : deux en Limousin, un en Alsace.

Etablissement judiciaire de l'Etat

Sur décision judiciaire, un mineur peut faire l'objet d'un placement dans un établissement de placement éducatif (EPE) ou de placement éducatif et d'insertion (EPEI) et/ou faire l'objet d'un suivi en milieu ouvert. Cette organisation met en oeuvre des mesures soustrayant le mineur à son milieu naturel.

1. Codes de lois français.

• Code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III.
• Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier

2. Textes réglementaires français.

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
• Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ (Journal officiel, 8 novembre 2007, texte n° 12, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000283187).
• Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, relatif à l'organisation du ministère de la Justice et des Libertés (Journal officiel, 11 juillet 2008, texte n° 19, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019153062).

1. Composition.
Les EPE sont constitués d'unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC), qui assurent l'accueil de mineurs (10 à 12 garçons et/ou filles de 13 à 18 ans) sous mandat judiciaire sans délai ni préparation (accueil d'urgence) ou des accueils préparés.

2. Fonctionnement.
Aux UEHC constituées au sein des EPE peuvent s'ajouter une ou plusieurs unités éducatives d'hébergement diversifié (UEHD), regroupant un éventail de prises de charge tels que l'hébergement individuel en structure collective (foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale, réseau des fermes d'accueil à dimension sociale) et l'hébergement en familles d'accueil. On peut encore rencontrer au sein d'un EPE une unité éducative "centre éducatif renforcé" (UE-CER), qui peut accueillir un petit groupe de 6 à 8 mineurs délinquants, pour créer une rupture temporaire du mineur avec son environnement et son mode de vie habituel, durant des sessions ne pouvant excéder 6 mois. Dans ces CER, l'encadrement (8 adultes pour 6 jeunes) est moins étroit qu'en centre éducatif fermé (27 adultes pour 6 jeunes).
Les EPEI sont constitués, eux, d'une ou plusieurs unités éducatives d'hébergement parmi les UEHC, UEHD, UE-CER et d'une ou plusieurs unités éducatives d'activités de jour (UEAJ), qui organisent des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs faisant l'objet d'une décision judiciaire mise en oeuvre par un établissement ou un service du secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse. Ils préparent l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun et organisent, par ailleurs, l'exercice des mesures d'activité de jour ordonnées par l'autorité judiciaire.

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'Etat chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.

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Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Ébauche

Élémentaire

2012-04-06

• français

• latin

1. Ouvrages imprimés.
BAILLEAU Francis, Les jeunes face à la justice pénale, Paris, Syros, 1996.
CHANTRAINE Gilles, Par-delà les murs, Paris, PUF, 2004, 268 p.

2. Sites internet.
http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs "
http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée
KHERFI (Yazid), "Du centre d'éducation renforcé au centre d'éducation fermé", Le Journal de Décil, n° 7, avril 2003, ISSN 1763-1661 [en ligne sur : http://decil.lautre.net/spip.php?article355]

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales)
isabelle.chave@culture.gouv.fr
Relue par Vincent Mollet (France. Service historique de la Défense)
vincent.mollet@defense.gouv.fr
Notice EN COURS