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Établissement pénitentiaire pour mineurs (commune, département)

• EPM

2002/2099

Les EPM ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 dite loi Perben. Les premiers établissements ont été ouverts en 2007-2008 (Lyon, Valenciennes, Meaux, Toulouse, Mantes-la-Jolie, Nantes et Marseille).

En 2010, les EPM étaient au nombre de huit en France, chacun dans ou près d'une grande agglomération : Chauconin (Seine-et-Marne, près de Meaux), Lavaur (Tarn, près de Toulouse), Limoges (Haute-Vienne), Quiévrechain (Nord, près de Valenciennes), Marseille (Bouches-du-Rhône), Orvault (Loire-Atlantique, près de Nantes), Porcheville (Yvelines, près de Mantes-la-Jolie), Meyzieu (Rhône, près de Lyon). Six d'entre eux, en 2011, sont dotés d'un service éducatif.

Etablissement pénitentiaire de l'Etat

Les EPM sont des lieux de détention réservés aux jeunes de 13 à 18 ans : s'il est condamné à une peine d'emprisonnement, un mineur est incarcéré soit en EPM, soit en quartier des mineurs en maison d'arrêt. Les EPM sont un moyen supplémentaire à la disposition des magistrats (en plus de la liberté surveillée et du placement en centre éducatif fermé) pour faire face à la délinquance juvénile, ils doivent remplacer les quartiers spécifiques des maisons d'arrêt.

1. Codes de lois français.

   • Code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III.
   • Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier

2. Textes réglementaires français.

   • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
   • Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la Justice, dite loi Perben (Journal officiel, 10 septembre 2002, p. 14934, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000775140).
   • Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ (Journal officiel, 8 novembre 2007, texte n° 12, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000283187).
   • Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, relatif à l'organisation du ministère de la Justice et des Libertés (Journal officiel, 11 juillet 2008, texte n° 19, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019153062).

1. Composition.
   Les EPM sont prévus pour accueillir un maximum de 60 mineurs par centre, âgés de 13 à 18 ans, et disposent de cellules disciplinaires.

2. Fonctionnement.
   Les EPM sont placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire et fonctionnent avec des éducaturs de la PJJ. Ils sont dotés de services éducatifs en établissement pénitentiaire pour mineurs (SE-PEM), qui assurent une prise en charge éducative continue des mineurs détenus, veillent au maintien des liens familiaux et sociaux et préparent leur sortie. L'éducateur accueille le mineur au moment de son incarcération, travaille avec lui sur le sens de son incarcération, maintient le lien avec la famille du mineur, met en place des activités éducatives (activités socio-éducatives, culturelles, sportives), propose, au regard de l'évolution du mineur détenu, des projets d'aménagement de peine adaptée à sa situation (libération conditionnelle, placement extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, permission de sortir, etc.) et prépare les conditions de son insertion lors de sa sortie.

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'Etat chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.
Au regard des textes, l'incarcération des mineurs doit demeurer l'exception. La détention des mineurs relève de la compétence de l'Administration pénitentiaire. Les services de la Protection judiciaire de la jeunesse garantissent l'évaluation et la prise en compte des besoins éducatifs de tous les mineurs détenus au titre d'une détention provisoire ou de l'exécution d'une peine.
Dès avant leur création, les EPM, parfois présentés comme les héritiers des centres de correction et d'éducation pour mineurs délinquants, fermés à la fin des années 1970 sous le poids de la pression populaire, ont reçu un lot conséquent de critiques et d'appels à la fermeture, de la part notamment de multiples associations, renforcés par différents cas de suicide ou tentative de suicide de jeunes incarcérés et par les grèves du personnel encadrant des EPM.

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Draft

Minimal

2012-04-06

• French

• Latin

1. Ouvrages imprimés.
   BAILLEAU Francis, Les jeunes face à la justice pénale, Paris, Syros, 1996.
   CHANTRAINE Gilles, Par-delà les murs, Paris, PUF, 2004, 268 p.

2. Sites internet. http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs " http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales)
isabelle.chave@culture.gouv.fr
Relue par Vincent Mollet (France. Service historique de la Défense)
vincent.mollet@defense.gouv.fr
Notice EN COURS