Étude Dénomination (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Étude Dénomination (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Étude notariale

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1539/2099

Historique

L'institution notariale en France est ancienne, probablement millénaire. On emploie cependant ici l'ordonnance de Villers-Cotterêts, constituant une première étape unificatrice incontournable, comme acte de naissance des études notariales en France. En effet, en 1539 la conservation pérenne des actes devient une obligation pour tous les notaires de France, encourageant la fixation des études notariales.
La loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) réaffirme après les troubles révolutionnaires le notariat, et en règle le régime disciplinaire : nombre de notaires, conditions de nomination, garde des minutes, chambres de discipline. Véritable « code du notariat », la loi de ventôse réitère le caractère d'authenticité des actes notariés, constituant dans le domaine contractuel l'équivalent des décisions de justice : la force probante et la force exécutoire.
Deux ordonnances édictées à la fin de la Seconde Guerre mondiale sont aujourd'hui toujours en vigueur : la loi du 28 juin 1945 relative à la discipline, et celle du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat, réorganisant toutes les structures d'encadrement de la profession (par la reprise de certaines mesures édictées en ce domaine par le gouvernement de Vichy), et comportant un volet social.
La convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, établit qu'un acte passé par un notaire d'un pays de la communauté européenne a force exécutoire dans tous les États de la communauté. Cette convention a été modifiée et complétée le 22 décembre 2000.

Lieux

Statut juridique

Office ministériel

Fonctions et activités

Aujourd'hui le notaire est un officier public ministériel chargé de dresser les actes et contrats auxquels les parties veulent donner un caractère d'authenticité ; investi par l'autorité publique, il reçoit, rédige et conserve les actes et contrats auxquels est donnée la forme authentique (Loi du 25 ventôse an XI : 16 mars 1803, reprise par l'ordonnance du 2 novembre 1945).
Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.), de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage.
Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin par exemple de certifier la propriété d’un bien), et d’empêcher l’adoption de clauses illégales. Le notaire possède en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte.

Textes de référence

1- Codes
Code civil
Code notarial
2- Textes législatifs et réglementaires

Organisation interne/Généalogie

Une étude notariale comprend au moins un notaire, officier public, et un certain nombre de clercs (juristes chargés de préparer les actes). Selon la taille des études, ces services de production peuvent eux-même être divisés en départements spécialisés: droit de la famille et du patrimoine, immobilier, entreprises et société, prêts et hypothèques, etc.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Chambre interdépartementale des notaires (département/ département) (1945-11-02/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000022

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000091

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2016-09-13

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages
    POISSON Jean-Paul, « L'Étude du notaire », dans Les lieux de mémoire. La France. 3. De l'archive à l'emblème, Paris, Gallimard, 1992.

Les archives notariales : manuel pratique et juridique ; par la Commission des archives notariales, Conseil supérieur des archives, sous la direction de Geneviève Étienne et de Marie-Françoise Limon-Bonnet, Paris, la Documentation française, 2013.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés