Foyer d'action éducative (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Foyer d'action éducative (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • FAE

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1960/2099

Historique

Les foyers d’accueil puis foyers d’action d’éducative sont des structures publiques d'action éducative en milieu ouvert dépendant de l’administration de l’Education surveillée (devenue en 1990 la Protection judiciaire de la jeunesse). Héritières des foyers qui, dans les années 1950, assuraient la transition après les séjours de mineurs dans des établissements fermés, ces structures sont apparues au début des années 1960, suite à l’ordonnance du 23 décembre 1958, et se sont développées dans le cadre du premier plan d’équipement de l’Equipement surveillé (intégré au IVe plan de développement économique et social). Le foyer d’action éducative est alors conçu comme une composante du centre d’orientation et d’action éducative. Structure d’hébergement légère et polyvalente située en ville, contrairement aux structures plus anciennes de l’éducation surveillée, le foyer accueille les mineurs de 13 à 17 ans ou des jeunes majeurs de 18 à 21 ans placés sur décision de justice. Le foyer d’action éducative dépend d’abord du service départemental de l’Education surveillée, puis aujourd’hui de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse. Le terme de foyer d’action éducative continue à être employé pour désigner ces structures, même si depuis le décret du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ces établissements sont considérés comme des unités éducatives d’hébergement diversifié (UEHD).

Lieux

Statut juridique

Service judiciaire de l'Etat.

Fonctions et activités

Le foyer d'action éducatives accueille les mineurs de 13 à 17 ans et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans placés sur décision de justice dans le cadre de la législation sur l'enfance délinquante ou en danger. Il assure à leur égard les missions suivantes :
• Hébergement
• Observation et orientation éducative
• Action éducative et d’insertion : organisation et contrôle de la formation scolaire ou professionnelle et des loisirs des mineurs placés.

Textes de référence

1. Codes de lois français
• Code civil, notamment la section 2 (assistance éducative) du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier : article 375 et suivants.

2. Textes législatifs et réglementaires français
• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530 ,http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
• Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (Journal officiel, 24 décembre 1958, p. 1170, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585)
• Décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs (Journal officiel, 19 février 1975, p. 2030, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914)
• Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ (Journal officiel, 8 novembre 2007, texte n 12 ,http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000283187).

Organisation interne/Généalogie

Généralement équipés de 10 à 20 places pour filles ou garçons, les foyers sont dotés d’une direction administrative et d’une équipe d’éducateurs de l’éducation surveillée.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Service territorial éducatif de milieu ouvert (commune, département) (2007/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000269

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2007 - 2099

Description de la relation

Entité associée

France. Service de l'éducation surveillée (ressort) (1962/1988)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000261

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1962 - 1988

Description de la relation

Entité associée

Centre d’orientation et d’action éducative (commune, département) (1962/1993)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000264

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1960 - 1993

Description de la relation

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000265

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-05-08

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

BOURQUIN Jacques et ROBIN Michel, « De l’Education surveillée à la Protection judiciaire de la jeunesse », dans : Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », Hors-série 2007, mis en ligne le 01 février 2010 (http://rhei.revues.org/3028).
JURMAND Jean-Pierre? « Une histoire de milieu ouvert », dans : Les Cahiers Dynamiques 1/2007 (n° 40), p. 22-29.
(http://www.cairn.info/revue-les-cahiers-dynamiques-2007-1-page-22.htm).

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC