France. Caisse d’allocations familiales (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Caisse d’allocations familiales (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Caf

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1946-07-01/2099

Historique

À partir de 1918, des caisses de compensation d'institutions familiales sont progressivement mises en place. Elles permettent de mutualiser des allocations d'aide aux familles entre les employeurs-adhérents volontaires. La loi du 11 mars 1932 modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail et l’article 2101 du code civil institue un régime d'allocations familiales et impose aux employeurs une affiliation à une caisse. Le décret-loi du 29 juillet 1939, dit « code de la famille », inscrit le système des allocations familiales dans une politique générale d’aide à la famille. En 1945, l’action sociale, encadrée par un Comité technique d’action sanitaire et sociale à l’échelon national, devient obligatoire. Dans chaque région, une Commission régionale d’action sanitaire et sociale (Crass) élabore un programme régional et dispose d’un droit de contrôle sur les budgets et les opérations financières des caisses.
Les caisses d’allocations familiales sont créées par l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 mais elles ne se substituent quelque 300 caisses de compensation qu'au 1er juillet 1946. La loi du 22 août 1946 établit une nouvelle charte des allocations familiales : les prestations familiales sont ainsi étendues à la quasi-totalité de la population. Les caisses d’allocations familiales assurent alors quatre fonctions : l’encaissement des cotisations, le versement des prestations familiales, la gestion du personnel et la gestion administrative et l’organisation de l’action sanitaire et sociale.
En 1946, il y a 114 caisses d’allocations familiales ; en janvier 2012, elles sont 102.

Lieux

Selon l’ordonnance de 1945, la circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés en fonction des circonscriptions territoriales des caisses primaires d'assurance maladie. Ainsi leur implantation ne correspondait pas à la carte administrative : certains départements possédaient plusieurs centres sur leur territoire. La départementalisation du réseau des caisses d’allocations familiales a été instaurée par la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2012.

Statut juridique

Personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public

Fonctions et activités

Gestion opérationnelle

Les caisses d’allocations familiales assurent la rentrée des cotisations patronales et versent deux types de prestations.
A. Les prestations légales
A.1. Les prestations familiales : lors de leur création en 1945, les caisses d’allocations familiales versent quatre prestations : les allocations familiales, de salaire unique, prénatales et de maternité. Dans les années 1970, de nouveaux objectifs de la politique familiale fixent le versement de prestations plus spécifiques telles que l’allocation spéciale des orphelins en 1970 ou celle des mineurs et majeurs handicapés en 1971. À partir de 1978, les prestations familiales sont généralisées à l’ensemble de la population sous condition d’enfant à charge, de résidence en France et de régularité de séjour.
A.2. Les prestations relevant de la solidarité nationale, servies pour le compte de l’État ou du département, comme le revenu de solidarité active (RSA).

B. Les prestations d’action sociale
L’action sociale des caisses d’allocations familiales est obligatoire suite à l’ordonnance de 1945. Elle relève des conseils d’administration de chaque caisse d’allocations familiales, en fonction des orientations de la Caisse nationale des allocations familiales et de la convention d’objectifs et de gestion (COG). Elle permet de proposer des services en nature aux familles et non uniquement des prestations monétaires. Les caisses se préoccupent en premier lieu du cadre familial et des enfants, puis prennent en compte, à partir des années 1950, le cadre de vie (logement et habitat), avant de s'intéresser, dans les années 1970, aux équipements et aux loisirs (animation sociale). Depuis les années 1980, elles se recentrent sur la famille et plus particulièrement sur les enfants.

Textes de référence

1. Codes de loi français.

Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale, Partie législative Livre 2, Titre 1, Chapitre 2 (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006741622&idSectionTA=LEGISCTA000006173019&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

Code de la sécurité sociale, Partie réglementaire (Décrets en Conseil d’État), Livre 2, Titre 2, Chapitre 2, Section 1
(http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006748544&idSectionTA=LEGISCTA000006173333&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

Code de la sécurité sociale, Partie réglementaire (Décrets en Conseil d’État), Livre 1, Titre 4, Chapitre 2,
(http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173659&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

2. Textes législatifs et réglementaires français.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale,
http://www.legislation.cnav.fr/textes/ord/TLR-ORD_4510_04101945.htm

Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 janvier1968 fixant les modèles de statuts des caisses d’allocations familiales (Journal officiel, 14 janvier 1968, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000295431)

Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d’État à la santé et à la sécurité sociale du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses d’allocations familiales (Journal officiel, 3 décembre 1996, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000379567)

Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d’État à la santé et à la sécurité sociale du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses d’allocations familiales (rectificatif) (Journal officiel, 14 décembre 1996, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000745221)

Arrêté de la ministre de l’emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’allocations familiales, (Journal officiel, 11 octobre 2001, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000224779)

Organisation interne/Généalogie

Le conseil d’administration est composé de vingt-quatre membre (20 entre 1967 et 1996) désignés pour un mandat renouvelable de quatre ans en 1967 et de cinq ans depuis 1996. Le président et le vice-président du conseil d’administration sont élus. Le conseil comprend des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants, des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’allocations. Il se réunit au moins quatre fois par an.
Le directeur de la caisse d’allocations familiales est nommé par le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales sur proposition du conseil d’administration.
Une commission de recours amiable (Cra) est constituée au sein du conseil d’administration. Elle est composée de manière paritaire de quatre membres issus du conseil d’administration. Elle est compétente soit en application des dispositions du Code de la sécurité sociale, soit sur délégation du conseil d’administration. La commission de recours amiable intervient, avant le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour les litiges entre les assurés et les caisses d’allocations familiales ou pour les décisions administratives relatives aux prestations.
Une caisse compte en moyenne 260 agents mais cela varie en fonction du nombre d’allocataires pris en charge.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (commune, département) (1985-01-03/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000015

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1946-10-24/2099

Description de la relation

La commission de recours amiable de la Caf doit obligatoirement être consultée avant une saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). La commission décide si le contentieux doit être jugé devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale ou non.

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000123

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.

AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.

Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-12-18

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.

ANCELIN Jacqueline, « L’action sociale familiale des CAF : de la libre initiative aux missions de service public », Recherches et prévisions, n°68/69, 2002, p. 5-16.

ANCELIN Jacqueline, Association pour l’étude de l’histoire de la sécurité sociale, L'action sociale familiale et les caisses d'allocations familiales: un siècle d'histoire, Paris, Association pour l’étude de l’histoire de la sécurité sociale, 1997, 758 p.

BÉTHOUART Bruno, STECK Philippe, Prestations familiales, une histoire française, Cahier d'histoire de la sécurité sociale, n° 6, 2012, 427 p.

CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, Les allocations familiales : portrait d’une institution, Paris, Caisse nationale des allocations familiales, 1996, 107 p.

CECCALDI Dominique, Histoire des prestations familiales, UNCAF, [1957], 166 p., rééd. Association pour l'étude de l'histoire de la sécurité sociale, 2005, 180 p.

MONTES Jean-François, « L'accueil du public dans les CAF: une mise en perspective historique (1946-1990) », Recherches et prévisions, 2001, n° 63 p. 86-91.

TOUCAS-TRUYEN Patricia, Guide du chercheur en histoire de la protection sociale. Volume III, 1914-1945, Paris, Association pour l’étude de l’histoire de la sécurité sociale, 2011, p. 35-38.

2. Sites internet.

http://www.caf.fr/, site de la Caisse nationale des allocations familiales.

CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, Comprendre les allocations familiales, 2011, 21 p. [en ligne], disponible sur http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Quisommesns/Presentation/Enbref/comprendrelesaf.pdf, site de la Caisse nationale des allocations familiales.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Carine Audigier, Hugues Brochet, Maxime Cormier, Guillaume Coupevent, Céline Girault, Bénédicte Grailles, Nicolas Massard, Côme Micolon de Guérines, Hélène Rebours (France. Université d'Angers).