Centre pour peine aménagée (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre pour peine aménagée (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

  • CPA

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

2002/2099

Historique

Le décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 porte création des centres pour peines aménagées, qui peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, cette affectation ne pouvant être décidée qu'avec l'accord du condamné.
Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements.

Lieux

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres pour peines aménagées, en l'occurrence, six quartiers pour peines aménagées juridiquement rattachés à leurs centres pénitentiaires respectifs.

Statut légal

établissement pénitentiaire de l'Etat

Fonctions et activités

Le centre pour peines aménagées accueille d’une part des personnes condamnées, provenant de l’état de liberté ou transférées d’un autre établissement, admises à la semi-liberté ou au régime du placement à l’extérieur.
Le centre pour peines aménagées accueille d’autre part des personnes volontaires, condamnées en provenance de maisons d’arrêt ou d’établissements pour peines, dont la peine ou le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an. Si elles ne bénéficient pas dès leur arrivée d’une mesure d’aménagement de peine, de placement à l’extérieur ou de semi-liberté, elles y sont affectées en tout état de cause, dans la perspective d’élaborer sur une courte période un projet d’insertion à partir duquel elles seront en mesure de solliciter du juge de l’application des peines le bénéfice de telles mesures.
Les centres pour peines aménagées vise à :
développer de nouveaux modes de prise en charge de la petite et moyenne délinquance axée sur la préparation au retour dans la société civile et à la prévention de la récidive ;
favoriser le développement des mesures d’aménagement de peines pour les personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, ainsi que la mise en oeuvre par les autorités judiciaires de l’article D. 49-1 du code de procédure pénale, notamment lorsque les personnes condamnées n’ont pas encore de projet de travail ou de formation finalisé ;
assurer l’exécution des courtes peines d’emprisonnement en évitant l’incarcération en maison d’arrêt, dont le régime et la prise en charge sont souvent inadaptés, et en développant les alternatives à la détention ;
amener le condamné à mettre en place un projet individuel d’insertion dans le cadre d’une semi-liberté, d’un placement extérieur ou d’une libération conditionnelle.

Textes de référence

  1. Codes de loi français.
    Code de procédure pénale.

Article D70 et suivants du code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023410370&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120706&categorieLien=id

Art. A39-3 du code de procédure pénale fixant la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=74E5C145868700BAC68140EE81915B91.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000023451456&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120706

  1. Textes législatifs et réglementaires français.
    Décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=74E5C145868700BAC68140EE81915B91.tpdjo03v_2?cidTexte=LEGITEXT000005632818&dateTexte=20120712

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000088

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-07-12

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Sites internet.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20080004_0000_0012.pdf, site du ministère de la Justice. Textes et réformes.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=74E5C145868700BAC68140EE81915B91.tpdjo03v_2?cidTexte=LEGITEXT000005632818&dateTexte=20120712, site officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux et la diffusion des décisions juridiques de droit français.

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/etablissements-penitentiaires-10113/direction-interregionale-de-paris-10121/villejuif-10661.html, site du ministère de la Justice. Justice en région.

Notes de maintenance

Notice élaborée par Delphine Jamet (Gironde. Archives départementales)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés