France. Cour de justice (commune siège). Chambre civique (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Cour de justice (commune siège). Chambre civique (département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • France. Section spéciale (département)
  • France. Section spéciale de la cour de justice (département)
  • France. Chambre civique de la cour de justice (département)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1944/1951

Historique

Les chambres civiques sont créées par l'ordonnance du 26 août 1944 qui institue l'indignité nationale. Par la suite, cette première ordonnance est complétée par d'autres textes :

  • l'ordonnance du 30 septembre 1944 prévoit que les sections spéciales des cours de justice prennent le nom de chambres civiques ;
  • l'ordonnance du 17 octobre 1944 apporte des précisions concernant le tirage au sort des jurés et la peine d'indignité nationale.

Les modifications apportées par ces deux textes sont reprises dans l'ordonnance du 26 décembre 1944 qui fixe l'organisation définitive des chambres civiques.

Lieux

Le siège des chambres civiques est le même que la section de la cour de justice à laquelle elles sont rattachées.

Statut légal

Juridiction spécialisée

Fonctions et activités

  1. Compétences.
    Les chambres civiques sont chargées de réprimer l'indignité nationale, c'est-à-dire les Français, qui après le 16 juin 1940 ont apporté une aide directe à l'Allemagne ou à ses alliés, porté atteinte à l'unité de la Nation, à la liberté ou à l'égalité entre les Français (personnes ayant appartenu à la milice, aux amis de la légion des volontaires français, au Parti populaire français, ou ayant occupé une fonction de direction dans les services centraux, régionaux ou départementaux du commissariat aux questions juives, par exemple).

  2. Recours.
    La cassation est possible dans un délai de 24 heures. Le pourvoi en cassation est jugé par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel.

Textes de référence

Ordonnance du 26 août 1944.
Ordonnance du 30 septembre 1944 (Journal officiel, 1er octobre 1944).
Ordonnance du 17 octobre 1944.
Ordonnance du 26 décembre 1944.

Organisation interne/Généalogie

  1. Composition.
    Les chambres civiques sont composées de cinq membres : un magistrat désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel et quatre jurés tirés au sort. Ce tirage au sort s'effectue de la même manière que pour les cours de justice : une liste de 100 noms est établie et chaque mois, 20 noms sont tirés au sort dans cette liste, puis 5 (dont un suppléant) parmi ces 20 noms pour chaque nouvelle audience.

  2. Fonctionnement.
    Les chambres civiques sont saisies soit par citation directe au prévenu du commissaire du gouvernement de la section de la cour de justice, soit par requête motivée du président du comité de libération au commissaire du gouvernement qui peut citer le prévenu après examen de la requête. Il y a un délai de 15 jours entre la citation et l'audience.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Cour de justice (commune siège) (1944/1951)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000006

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1944-12-26 - 1951

Description de la relation

À la suite de l'institution du crime d'indignité nationale (ordonnance du 26 août 1944), des sections spéciales des cours de justice, appelées ultérieurement chambres civiques (ordonnance du 26 décembre 1944), furent créées pour juger les faits de collaboration mineurs (personnes ayant occupé une place dans les services de propagande, ou adhéré aux mouvements de collaboration).

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000007

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-12-27

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p. (ouvrage consultable sur le site Criminocorpus, le portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines : http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article52.html).

TUNC René, Cours de justice et chambres civiques, Revue administrative, 1949, n°9, p. 292-294.

  1. Sites Internet.
    Archives départementales de la Vienne, Répertoire méthodique des archives de la Cour de justice du ressort de la Cour d’appel de Poitiers, 111 W 1-625 et 1523 W 1-27 (http://www.archinoe.net/cache/seconde_guerre_mondiale_w0111.pdf).

Archives nationales. État général des fonds. Fonds postérieurs à la Révolution, sous-série Z/5. Chambres civiques de la Cour de justice de la Seine (http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/series/pdf/EGF-Z5.pdf).

Notes de maintenance

Notice élaborée par Sébastien Studer et Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés