Collectivité

France. Chambre spéciale de révision (commune siège de la cour d’appel, département)

1943/?

Le Comité français de libération nationale, constitué à Alger le 3 juin 1943, doit envisager le problème délicat de l’épuration mais également l’annulation rétroactive des condamnations que les juridictions de Vichy avaient prononcées à l’encontre des résistants. Il y répond par l’ordonnance du 6 juillet 1943 en proclamant solennellement que « les citoyens ayant exposé leur liberté, leur vie et leurs biens par des actes utiles à la cause de la libération de la France méritent que la légitimité de ces actes soit affirmée et que la justice soit rendue à leurs auteurs injustement condamnés" (art.1).
En conséquence, toutes poursuite sont suspendues et les condamnations prononcées par des juridictions répressives, civiles ou militaires, sont soumises à révision si elles concernent:

• la reprise de la guerre par la France,
• des faits de prise de service ou de tentative de prise de service dans les Armées françaises ou alliée,
• des services rendus à la résistance française ou aux puissances alliées.
  L'ordonnance stipule que les dossiers seront examinés par des chambres spéciales qui devront vérifier que les faits incriminés se rapportent exclusivement aux charges définies ci-dessus et, en cas d’affirmative, prononcer l’arrêt des poursuites ou la révision.

Cours d’appel

Juridiction d’exception

1- Compétences
La chambre de révision peut ordonner, comme mesure préalable dans le cas où il n’y a pas été déjà procédé, la suspension de l’exécution des condamnations postérieures au 10 juin 1940.
La chambre ne peut que, selon les cas, prononcer l’arrêt ou la continuation des poursuites, confirmer ou annuler la décision attaquée.
2- Recours
Elle statue sans cassation préalable ni renvoi.

• Ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.
• Ordonnance du 5 décembre 1944 modifiant l’ordonnance du 6 juillet 1943.
• Décret n°45-026 du 5 décembre 1945.

Dans chaque ressort de cour d’appel, la chambre de révision est constituée par :

• le premier président de la cour d’appel,
• les deux conseillers à la cour les plus anciens.
  Les fonctions de ministère public sont remplies par le procureur général, celles de greffier par le greffier de la cour d’appel.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Révisé

Élémentaire

2016/10/03

• français

• latin

1- Source:
Ordonnance du 6 juillet 1943. Site de la France libre http://www.france-libre.net/ordonnance-6-juillet-1943
2- Périodique:
Jérôme Ferrand, « La légitimation des infractions commises dans un but de résistance : l'exemple de la chambre de révision de Grenoble (décembre 1944–juin 1946) », Histoire de la justice 2008/1 (N° 18), p. 91-119.

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).