Colonie pénitentiaire (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Colonie pénitentiaire (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Maison d'éducation surveillée
  • Maison de correction

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1850/1940

Historique

Le code pénal de 1810 prévoyait des maisons de correction destinées aux mineurs acquittés pour avoir agi sans discernement. Toutefois, ce n’est qu’à partir de 1830 qu’un mouvement philanthropique conduisit à créer pour les mineurs, des quartiers séparés dans les prisons, ainsi que des établissements spécifiques dont le plus connu fut la colonie agricole de Mettray, près de Tours, ouverte en 1840. Bien que la loi du 5 août 1850, qui créa le titre de colonie pénitentiaire, ait prévu que ces établissement puissent avoir un statut public ou privé, les fondations privées furent majoritaires jusque vers 1880 ; les établissements publics l'emportèrent ensuite. Dotées d’un réputation sulfureuse, les dernières colonies pénitentiaires furent rebaptisées "maisons d’éducation surveillée" en 1927. Elles furent supprimées avant la deuxième guerre mondiale ou furent transformées en des Institutions publiques d’éducation surveillées (IPES) en 1940.

Lieux

Statut légal

Établissement pénitentiaire de l'État.

Fonctions et activités

Les premières colonies agricoles avaient pour vocation principale l’accueil des mineurs acquittés comme ayant agi sans discernement, en vertu de l’article 66 du code pénal. À partir de 1850, les lois et décrets successifs y ajoutèrent :

  • l’accueil des mineurs délinquants condamnés à des peines de six mois à deux ans (à partir de 1850),
  • l’accueil des mineurs soumis à la correction paternelle,
  • l’accueil des pupilles « vicieux » de l’assistance publique (à partir de 1904),
  • l’accueil des mineurs vagabonds (1921-1935),
  • l’accueil de mineurs coupables d’incidents à la liberté surveillée (à partir de 1929).
    L’âge des mineurs confiés à variés au gré des législations sur la majorité pénale : moins de seize 16 ans (1850) puis moins de 18 ans à partir de 1906. À partir de 1912, les enfants de moins de 12 ans ressortissent d’autres établissements. En 1935, les mineurs confiés par voie de correction paternelle peuvent être placés jusqu’à 21 ans.

Textes de référence

  1. Codes de loi français.
    Code pénal de 1810

  2. Textes législatifs et réglementaires français.
    Loi du 5 août 1850 sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus
    Loi du 28 juin 1904 relative à l'éducation des pupilles difficiles et vicieux de l'Assistance Publique
    Loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66 et 67 du Code pénal, 340 du Code d’instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l’âge de 18 ans
    Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
    Loi du 24 mars 1921 relative au vagabondage des mineurs,
    Décret du 31 décembre 1927 fixant le statut du personnel des services extérieurs de l’administration pénitentiaire,
    Décret du 15 janvier 1929 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 28 de la loi du 22 juillet 1912, modifié par la loi du 30 mars 1928, sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
    Décret-loi Loi 30 octobre 1935 sur l’assistance éducative et la dépénalisation du vagabondage,
    Décret du 28 sept 1937 sur le placement judiciaire des enfants,
    Décret du 17 août 1938 relatif au statut des personnels administratifs de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée
    Loi du 23 août 1940 portant modification de l’article 66 du code pénal concernant les peines encourues par un mineur de plus de 13 ans et de moins de 18 ans (création des Institutions publiques d’éducation surveillée).

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Institution publique d'éducation surveillée (commune, département) (1940/1972)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000095

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

1940

Description de la relation

Les institutions publiques d'éducation surveillée ont succédé aux colonies pénitentiaires, appelées depuis 1927 maisons d'éducation surveillée.

Entité associée

Maison pénitentiaire (commune, département) (1850/1940)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000081

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1850/1940

Description de la relation

La maison pénitentiaire est l'équivalent féminin de la colonie pénitentiaire.

Entité associée

Colonie correctionnelle (commune, département) (1850/1940)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000085

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1850/1940

Description de la relation

Les mineurs délinquants renvoyés des colonies pénitentiaires pour insubordination étaient placés en colonie correctionnelle.

Entité associée

Colonie Dénomination [éventuelle] (commune, département) ([variable selon les institutions])

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000024

Type de relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Les colonies agricoles accueillant des mineurs délinquants étaient des colonies agricoles pénitentiaire, en vertu de la loi du 5 août 1850

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000025

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-03-24

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.
    FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.
    GAILLAC Henri. Les maisons de correction, 1830-1945. 2e édition, Paris, Editions Cujas, 1991.

  2. Site internet.
    Portail vie publique chronologie jeunes et justice, http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/jeunes-justice/chronologie/

Notes de maintenance

Notice élaborée par Agnès Goudail (France. Archives départementales de la Loire).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés