France. Commissariat régional de la République (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Commissariat régional de la République (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CRR

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1944/1946

Historique

Les commissaires régionaux de la République sont créés par le Comité français de Libération nationale (CFLN), par une ordonnance du 10 janvier 1944.

Il s'agit alors de préparer la libération (encore à venir) du territoire national. Les commissaires régionaux sont ainsi investis de larges prérogatives, qui en font les représentants de la puissance publique et du pouvoir gaulliste. Ils doivent rétablir la légalité républicaine sur les territoires libérés. Leur rôle est aussi d'empêcher toute vacance du pouvoir, afin d'éviter la mise en place d'une administration militaire alliée des territoires libérés.

L'ordonnance du 10 janvier reste provisoirement secrète, même si les commissaires sont déjà actifs dans la clandestinité. Issus de la Résistance, ils ont pour certains été désignés dès 1943. En mai 1944, ils sont dirigés vers leurs circonscriptions, où ils doivent préparer les mesures à prendre à la Libération.

L'ordonnance du 10 janvier est publiée au Journal officiel le 6 juillet 1944, en même temps qu'une seconde ordonnance, du 3 juin 1944, portant notamment suppression des préfectures régionales instaurées par le régime de Vichy (les commissariats régionaux se substituent dans les faits à ces dernières).

À la suite des deux débarquements alliés en Normandie et en Provence, les commissaires régionaux s'efforcent d'affirmer au plus vite leur autorité sur les territoires libérés. Ils agissent au nom du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF), créé le 3 juin. Dès l'été 1944, ils jouent un rôle essentiel, se chargeant notamment de la restauration de la légalité républicaine (dans le contexte de l'épuration) mais aussi du ravitaillement.

Le rôle des commissaires régionaux, destinés à faire face à des circonstances exceptionnelles, est d'emblée conçu comme provisoire. Le retour à la normale permet leur suppression en 1946.

Cette suppression entraîne la disparition de l'échelon régional de l'administration créé par Vichy sous la forme des préfectures de région. La fonction de préfet de région ne renaît qu'en 1964, dans un contexte très différent.

Lieux

Les limites de chaque commissariat régional sont fixées par décret. Ces limites correspondent "en principe" à celles des préfectures de région instaurées par Vichy (ordonnance du 10 janvier 1944).

Statut légal

Fonctions et activités

Le commissaire régional de la République est chargé, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'autorité militaire, de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des armées françaises et alliées, à pourvoir à l'administration du territoire, à rétablir la légalité républicaine et à satisfaire aux besoins de la population.

Le commissaire dispose des pouvoirs exceptionnels suivants :

  • suspendre l'application des textes législatifs ou réglementaires qui se trouvent de fait en vigueur
  • ordonner toutes mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre, le fonctionnement des administrations et services publics, des entreprises privées, ainsi que la sécurité des armées
  • suspendre de leurs fonctions les élus et les fonctionnaires ou agents des administrations et désigner des intérimaires
  • suspendre l'application et les effets des sanctions pénales ou des poursuites judiciaires
  • procéder ou faire procéder aux opérations de police judiciaire
  • bloquer tous les comptes privés
  • employer toutes personnes ou ressources et réquisitionner tous biens ou services dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre

Textes de référence

Ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire en commissariat régionaux de la République et création de commissariats généraux de la République (Journal officiel, 6 juillet 1944, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9617089g/f1.item, consulté : 25 septembre 2017).

Ordonnance du 3 juin 1944 portant suppression des préfectures régionales et organisation des commissariats régionaux de la République (Journal officiel, 6 juillet 1944, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9617089g/f2.item, consulté : 25 septembre 2017).

Loi n° 46-515 du 26 mars 1946 relative à la suppression de certains services régionaux (Journal officiel, 27 mars 1946).

Organisation interne/Généalogie

Le commissaire régional de la République est nommé par décret rendu sur la proposition du commissaire à l'intérieur.

Les services qui, pendant l'Occupation, relevaient des préfets régionaux (institués par Vichy et supprimés à la Libération), sont placés sous les ordres directs des commissaires régionaux.

Chaque commissaire régional est assisté d'un directeur de cabinet et d'un secrétaire général pour la police, nommés par décret pris sur la proposition du commissaire à l'intérieur, et d'un secrétaire général pour les affaires économiques et le ravitaillement, nommé par décret pris sur la proposition du commissaire au ravitaillement et à la production et du commissaire aux finances.

Le commissaire peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception de ceux concernant la suspension des textes législatifs ou réglementaires. Cette délégation de pouvoir peut notamment intervenir en faveur des préfets départementaux.

Les décisions des commissaires régionaux prennent la forme d'arrêtés.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Département. Préfecture (1800/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000272

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1944 - 1946

Description de la relation

Le commissaire régional de la République peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux préfets de département.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000162

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2017-10-20

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Archives départementales de l'Hérault, présentation du fonds du commissariat régional de la République de Montpellier (http://archives-pierresvives.herault.fr/archive/fonds/FRAD034_000000038/n:34).

FOULON Charles-Louis, Le pouvoir en province à la Libération : les commissaires de la République (1943-1946), Paris, Fondation nationale des Sciences politiques, Armand Colin, 1975.

Notes de maintenance

Notice élaborée par Charles-Antoine Zuber (France. Service interministériel des archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés