Zone d'identification
Type d'entité
Collectivité
Forme autorisée du nom
France. Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (département)
forme(s) parallèle(s) du nom
Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions
Autre(s) forme(s) du nom
- France. Commission consultative paritaire des baux ruraux (département)
Numéro d'immatriculation des collectivités
Zone de description
Dates d’existence
1958/2099
Historique
La commission consultative paritaire des baux ruraux est créée par le décret du 22 décembre 1958, elle succède à la commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux. Lieu de négociations entre représentants des propriétaires bailleurs et représentants des fermiers et métayers preneurs, son rôle est déterminant dans l’élaboration de la politique rurale du département.
Lieux
Chef-lieu de département.
Statut légal
Fonctions et activités
1- Compétences
La commission donne son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage et donnant lieu à arrêté préfectoral tels: les seuils d’application du statut du fermage, l’encadrement des loyers, ou la constatation de l’évolution du prix du fermage. Les commissions sont également consultées lors des demandes de résiliation de bail à la suite du changement de destinations de terres qui ne font pas l’objet d’un document d’urbanisme.
2- Compétences non couvertes
Les commissions n’interviennent pas dans le traitement des litiges, qui sont de la compétence des tribunaux. Leur rôle est purement consultatif.
Textes de référence
1- Code
Code rural et de la pêche maritime, livre IV, ( L411 et R414-1 à R414-19 ).
2- Textes législatifs et réglementaires
Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives de baux ruraux.
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AA47C29214E1EF90D7642F3D6DBD910D.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000639701&dateTexte=20060609
Organisation interne/Généalogie
Organe d'une application décentralisée du statut des baux ruraux, la commission comprend : un magistrat de l'ordre judiciaire, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, les présidents de la chambre d'agriculture et de la chambre des notaires, les présidents des organisations syndicales des exploitants et des jeunes agriculteurs, les présidents des organisations de bailleurs, fermiers et métayers.
Par ailleurs dans chaque arrondissement sont élus deux titulaires et deux suppléants représentants les bailleurs non preneurs et les preneurs non bailleurs.
Contexte général
Zone des relations
Entité associée
Identifier of related entity
Type de relation
Dates de la relation
Description de la relation
Entité associée
Identifier of related entity
Type de relation
Dates de la relation
Description de la relation
Zone des points d'accès
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Occupations
Zone du contrôle
Identifiant de notice d'autorité
Identifiant du service d'archives
Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)
Règles et/ou conventions utilisées
Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Statut
Révisé
Niveau de détail
Élémentaire
Dates de production, de révision et de suppression
2016-10-27
Langue(s)
- français
Écriture(s)
- latin
Sources
1- Ouvrages
CHRISTOPHE J-C., Les baux ruraux, Voiron, Territorial éd., 2008.
2- Sites internet [Consultés le 27-10-2016]
Les services de l'État dans le Nord http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Les-commissions-departementales-agricoles/Commission-consultative-paritaire-departementale-des-baux-ruraux
Notes de maintenance
Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).