France. Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • France. Commission consultative paritaire des baux ruraux (département)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1958/2099

Historique

La commission consultative paritaire des baux ruraux est créée par le décret du 22 décembre 1958, elle succède à la commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux. Lieu de négociations entre représentants des propriétaires bailleurs et représentants des fermiers et métayers preneurs, son rôle est déterminant dans l’élaboration de la politique rurale du département.

Lieux

Chef-lieu de département.

Statut juridique

Fonctions et activités

1- Compétences
La commission donne son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage et donnant lieu à arrêté préfectoral tels: les seuils d’application du statut du fermage, l’encadrement des loyers, ou la constatation de l’évolution du prix du fermage. Les commissions sont également consultées lors des demandes de résiliation de bail à la suite du changement de destinations de terres qui ne font pas l’objet d’un document d’urbanisme.
2- Compétences non couvertes
Les commissions n’interviennent pas dans le traitement des litiges, qui sont de la compétence des tribunaux. Leur rôle est purement consultatif.

Textes de référence

1- Code
Code rural et de la pêche maritime, livre IV, ( L411 et R414-1 à R414-19 ).
2- Textes législatifs et réglementaires
Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives de baux ruraux.
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AA47C29214E1EF90D7642F3D6DBD910D.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000639701&dateTexte=20060609>

Organisation interne/Généalogie

Organe d'une application décentralisée du statut des baux ruraux, la commission comprend : un magistrat de l'ordre judiciaire, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, les présidents de la chambre d'agriculture et de la chambre des notaires, les présidents des organisations syndicales des exploitants et des jeunes agriculteurs, les présidents des organisations de bailleurs, fermiers et métayers.
Par ailleurs dans chaque arrondissement sont élus deux titulaires et deux suppléants représentants les bailleurs non preneurs et les preneurs non bailleurs.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal paritaire des baux ruraux (commune, département) (1943/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000053

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1958 - 2099

Description de la relation

Entité associée

France. Commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux (département) (1943/1958)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000041

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1958

Description de la relation

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000307

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2016-10-27

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1- Ouvrages
CHRISTOPHE J-C., Les baux ruraux, Voiron, Territorial éd., 2008.
2- Sites internet [Consultés le 27-10-2016]
Les services de l'État dans le Nord <http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Les-commissions-departementales-agricoles/Commission-consultative-paritaire-departementale-des-baux-ruraux>

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).
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