Collectivité

France. Commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

1946-10-24/1985-01-03

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Elle a pour ce faire mis en place des commissions de première instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
La loi du 3 janvier 1985 a transformé ces commissions en tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Le ressort et le siège de chaque commission de première instance sont fixés par arrêté ministériel. Plusieurs commissions de première instance peuvent être créées dans la circonscription d'une caisse primaire centrale.

Juridiction spécialisée de l'ordre administratif du premier degré.

1. Fonctions de la juridiction.
   La commission de première instance examine les recours contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, ainsi que les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
   Un arrêté ministériel peut prévoir la création de plusieurs sections au sein d'une commission de première instance. Dans ce cas, la compétence des sections peut être limitée à l'examen de certaines catégories de litiges.
   Lorsque plusieurs commissions ont leur siège dans un département, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises à celle des dites commissions désignée par arrêté du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Recours.
   La décision de la commission de première instance n'est pas susceptible d'opposition.
   L’appel se fait au niveau de commissions régionales. Après la suppression de celles-ci en 1958, il est porté directement devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel (ordonnance du 22 décembre 1958).

1. Codes de loi français.
   Code de la sécurité sociale.

2. Textes législatifs et réglementaires français.
   Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation de la sécurité sociale, titre III, chapitre II (Journal officiel, 25 octobre 1946, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315092)

Décret n° 55-676 du 20 mai 1955, art. 2 (création de sections de 1ère instance) (Journal officiel, 22 mai 1955, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000329601)

Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale (appel devant la chambre sociale de la cour d’appel) (Journal officiel, 23 décembre 1958, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516994)

Décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l’ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale (Journal officiel, 23 décembre 1958, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670725)

Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, titre II dispositions relatives à la protection sociale art 52 (les commissions de première instance deviennent tribunaux des affaires de sécurité sociale) (Journal officiel, 4 janvier 1985, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317282)

1. Composition.
   La commission est présidée par le président du tribunal civil dans le ressort duquel la commission a son siège, ou un juge désigné par lui, au début de chaque année judiciaire.
   Elle comprend en outre un assesseur représentant les travailleurs salariés, un assesseur représentant les travailleurs non salariés (pris en la personne soit d'un employeur, soit d'un travailleur indépendant).
   Lorsque le litige relève de la législation concernant le régime applicable aux professions agricoles, les assesseurs sont choisis parmi ces professions. Toutefois, dans les contestations nées de l'application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 modifiée, les assesseurs agricoles appelés à siéger à la commission de première instance sont désignés : l'un parmi les ressortissants de l'organisation autonome prévue à l'article 7 de la loi du 17 janvier 1948 ; l'autre parmi les membres des conseils d'administration de la mutualité sociale agricole appartenant aux premier et troisième collèges visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1949.
   Les assesseurs sont désignés sur présentation des organisations professionnelles les plus représentatives des intéressés, par le président du tribunal civil dans le ressort duquel la commission a son siège après avis, soit, pour les professions non agricoles, de l'inspecteur divisionnaire du travail, soit, pour les professions agricoles, de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Ils sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
   Le secrétariat de la commission de première instance est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle fonctionne ladite commission. Toutefois, le secrétariat de la commission de première instance, à laquelle sont soumises les contestations relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, est assuré par un fonctionnaire désigné en commun par le directeur régional de la sécurité sociale et par le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compétents.

2. Fonctionnement.
   La commission de première instance statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2011-09-25 ; 2011-11-27

• français

• latin

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).