France. Commission mixte (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Commission mixte (département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1852

Historique

Après l'insurrection de décembre 1851, une circulaire du ministère de l’Intérieur du 29 janvier 1852 annonce la création dans les départements de commissions mixtes, qui sont en effet créées le 3 février 1852, afin “que tout le travail soit terminé et le sort des inculpés fixé au plus tard à la fin du mois de février.”
Dès la fin mars 1852, trois commissaires sont envoyés dans le Sud-Est, le Sud-Ouest et le Centre pour réviser les décisions des commissions mixtes et accorder certaines grâces. Des grâces présidentielles seront accordées ensuite ponctuellement.

Lieux

Créées dans chaque département sauf la Corse, l'Ille-et-Vilaine, le Finistère et la Loire-Inférieure.

Statut légal

Juridiction d'exception

Fonctions et activités

Les commissions mixtes ont pour but (circulaire du 3 février 1852) de statuer “dans les plus brefs délais possibles sur le sort de tous les individus compromis dans les mouvements insurrectionnels ou les tentatives de désordre qui ont eu lieu depuis le 2 décembre."

Textes de référence

Circulaire du ministère de l’Intérieur du 29 janvier 1852 (Moniteur universel, n° 30, 30 janvier 1852, p. 157).
Circulaire des ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la Guerre du 3 février 1852 (Moniteur universel, n° 35, 4 février 1852, p. 189).
Décret du 5 mars 1852 relatif aux décisions rendues par les commissions départementales sur les individus qui ont pris part aux troubles du mois de décembre dernier (Bulletin des lois, 11e série, 508, p. 801).

Organisation interne/Généalogie

  1. Composition.

Un magistrat (au chef-lieu d'une cour d'appel : le procureur général, dans les autres départements : le procureur de la République), un haut fonctionnaire (le préfet), un militaire (au chef-lieu d'une division militaire : le commandant de la division, dans les autres départements : le commandant du département).

  1. Fonctionnement.

Les commissions mixtes jugent en secret et sur dossier, hors de la présence de l'accusé ou d'un avocat.
Les verdicts, prononcés “selon le degré de culpabilité, les antécédents politiques et privés, la position de famille des inculpés” (circulaire du 3 février 1852), ont été :

  • renvoi en conseil de guerre, pour les individus convaincus de meurtre ou tentative de meurtre ;
  • renvoi devant les tribunaux correctionnels, pour ceux suspectés de délits ;
  • envoi direct en maison de correction, pour certains mineurs ;
  • envoi du dossier au parquet du tribunal de première instance, dans le cas d’indécision sur le caractère délictuel ou non des faits relevés ;
  • transportation en Algérie ;
  • transportation au bagne de Cayenne, pour certains insurgés repris de justice qui ont été pris les armes à la main, et d'autres convaincus de meurtre ou tentative de meurtre dans des départements hors état de siège ;
  • expulsion du territoire français ;
  • éloignement momentané du territoire ;
  • internement dans une localité déterminée ;
  • placement sous la surveillance de la police ;
  • remise en liberté.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Conseil de guerre (n° région militaire ; commune chef-lieu) (1796/1928)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000027

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1852

Description de la relation

La commission mixte peut prononcer le renvoi devant le conseil de guerre.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000104

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-09-17

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS-éditions, 1992, 1175 p. (http://criminocorpus.cnrs.fr/IMG/pdf/Guide_complet.pdf).
SEIGNOBOS Charles, "Le coup d'État de 1851. Les commissions mixtes d'après les fonds versés récemment aux Archives nationales", Société d'histoire moderne. Bulletin, 2e série, janvier 1909, p. 59-61 (http://www.1851.fr/biblio/seignobos_moderne.pdf).

Notes de maintenance

Notice élaborée par Vincent Mollet (France. Service historique de la Défense) et Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés