Collectivité

France. Commission nationale technique de la sécurité sociale

• CNTSS, CNT

1958-12-22/1994-10-18

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Le décret du 22 décembre 1958 créé une commission nationale technique de la sécurité sociale, elle est remplacée en 1994 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire du second degré.

1- Compétences
La commission nationale technique juge en appel les décisions des commissions régionales.
2- Recours
Les décisions rendues en dernier ressort par les commissions de première instance et les arrêts des cours d'appel et de la commission nationale technique peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation.

1. Codes
   Code de la sécurité sociale (art. L. 143-3.).

2. Textes législatifs et réglementaires
   Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale

Décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale (Journal officiel du 23 décembre 1958) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670725

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (Journal officiel, 21 décembre 1985, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866621)

Décret n° 86-658 du 18 mars 1986 modifiant diverses dispositions de procédure administrative et contentieuse du Code de la sécurité sociale (Journal officiel, 20 mars 1986, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860320)

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 (art. 80, transformation de la commission nationale technique de la sécurité sociale en Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail) (Journal officiel, 19 janvier 1994, (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728979)

1. Composition
   La commission est composée de membres titulaires et de membres suppléants choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres intéressés ; les fonctionnaires de la catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture, désignés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture ; les travailleurs salariés, d'une part, ou les employeurs ou les travailleurs indépendants, d'autre part.
   Selon que les contestations intéressent les professions non agricoles ou les professions agricoles, la liste des représentants des travailleurs salariés et des employeurs ou des travailleurs indépendants est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées.

2. Fonctionnement
   La commission est divisée en sections dont le nombre est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
   Chaque section est présidée par un magistrat et comprend en outre deux membres choisis soit parmi les magistrats, soit parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 143-15 ; deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants. Ces assesseurs peuvent éventuellement être choisis parmi les membres des comités techniques nationaux institués conformément à l'article R. 421-7. Pour chaque affaire, les assesseurs sont choisis par le président de la section intéressée, en raison de leur compétence particulière, sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-15.
   Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, ainsi que le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, peuvent présenter, devant la Commission nationale technique, des observations écrites ou orales.
   Le secrétaire général de la Commission nationale technique est assisté d'un secrétaire général adjoint pour les sections compétentes pour les régimes non agricoles et d'un secrétaire général adjoint pour les sections compétentes pour le régime agricole.
   Ces agents sont nommés en ce qui concerne le secrétaire général, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture et, en ce qui concerne les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires de section, par arrêté du ministre du ministre intéressé.
   Le secrétaire général est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires de section parmi les fonctionnaires de catégories A ou B.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Ébauche

Élémentaire

2011-11-27 ; 2012-04-03

• français

• latin

http://www.cnitaat.fr/Presentation-de-la-Cour.html

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).
petiennette@cg54.fr
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